Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54423 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZP6
N° : 11
Assignation du :
21 Mai et 22 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.N.C. RIVIERE, Société en nom collectif
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #G0608
DEFENDEURS
Monsieur [K] [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. CYDRA
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 21 mai et 22 juin 2026, la société SNC RIVIERE a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société CYDRA et Monsieur [K] [M], ès qualités de caution de ladite société, afin que la société CYDRA soit d'une part expulsée des locaux commerciaux qu'elle lui loue, lesquels sont situés aux [Adresse 3] à PARIS et qu'ils soient notamment condamnés à lui payer la somme provisionnelle de 36.571,71 euros au titre de l'arriéré locatif.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, la société SNC RIVIERE précise qu'un accord est intervenu avec les parties défenderesses en sorte qu'il sollicite du juge des référés de :
- condamner solidairement Monsieur [M] et la société CYDRA à lui payer la somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif dû à l'issue du 3ème trimestre de l'année 2026 d'un montant de 38.143,63 euros,
- accorder des délais de paiement selon le calendrier suivant tant à Monsieur [M], ès qualités, qu'à la société CYDRA :
- 8.000 euros devront être payés au plus tard le 25 juillet 2026,
- 10.000 euros devront être payés au plus tard le 25 août 2026,
- 10.000 euros devront être payés au plus tard le 25 septembre 2026,
- le solde restant dû devra être payé au plus tard le 25 octobre 2026,
- dire que si les loyers en cours ne sont pas payés à bonne date et les sommes dues au titre de l'arriéré locatif ne le sont pas selon le calendrier arrêté, la clause résolutoire recouvrera ses effets,
- condamner les parties défenderesses aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais de levée des inscriptions ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties défenderesses ne sont pas représentées par un conseil. Monsieur [M], ès qualités de gérant et caution des engagements souscrits par la société CYDRA, a comparu en personne et a précisé ne pas contester la somme sollicitée au titre de l'arriéré locatif.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 6 août 2026.
SUR CE :
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 16 janvier 2026.
Au vu des pièces versées, outre l'accord des parties, il apparaît que la société défenderesse n'a pas procédé au paiement des sommes réclamées aux termes du commandement précité.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 février à 24h00.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement et s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie.
En l'espèce, le relevé de compte locatif ouvert dans les livres de la société GESCOFIM-FINORGEST, en charge de la gestion locative des locaux pris à bail, et versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 36.571,71 euros au 4 mai 2026.
Toutefois, les parties s'accordent pour voir fixer le montant de l'arriéré locatif, comprenant les charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation, au jour de l'audience à la somme de 38.143,63 euros à l'issue du 3ème trimestre de l'année 2026.
La partie défenderesse sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle.
Au vu de l'engagement de caution produit, Monsieur [M] sera solidairement tenu, dans les limites dudit engagement, au paiement de cette somme.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce précité, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, au vu des pièces produites et des efforts d'apurement de la dette locative par la société défenderesse, et compte tenu de l'accord des parties sur ce point, il convient de lui octroyer des délais de paiement dans les termes définis au dispositif de l'ordonnance.
Il lui est rappelé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l'expulsion.
La défenderesse et sa caution seront alors tenus, jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, que la société CYDRA aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié.
Pour éviter toutes difficultés ultérieures, les demandes de majoration de l'indemnité d'occupation, tout comme celle relative à l'indemnité due au titre de la clause pénale ne sauraient prospérer, dès lors que les clauses le prévoyant sont, par nature, des clauses susceptibles de modération. Or, ces éventuelles modérations ne peuvent être prononcées que par le juge du fond.
Sur les frais et dépens
Parties perdantes, la société CYDRA et Monsieur [M], ès qualités, seront in solidum condamnés aux dépens lesquelles comprendront le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026 ainsi que le coût de levée de l'extrait KBIS et l'état des inscriptions.
Parties tenues aux dépens, la société CYDRA et Monsieur [M] seront condamnés in solidum à payer la somme de 2.000 euros à la société SNC RIVIERE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies depuis le 16 février 2026 à 24h00 ;
Condamnons solidairement la société CYDRA et Monsieur [K] [M], ès qualités de caution et dans la limite de son engagement à ce titre, à payer à la société SNC RIVIERE la somme de 38.143,63 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative à l'issue de l'échéance du 3ème trimestre de l'année 2026 ;
Autorisons la société CYDRA et Monsieur [K] [M], ès qualités de caution, à s'acquitter de cette somme selon le calendrier suivant :
- 8.000 euros devront être payés au plus tard le 25 juillet 2026,
- 10.000 euros devront être payés au plus tard le 25 août 2026,
- 10.000 euros devront être payés au plus tard le 25 septembre 2026,
- le solde restant dû devra être payé au plus tard le 25 octobre 2026 ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société CYDRA et Monsieur [K] [M], ès qualités de caution se libèrent de cette dette locative dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société CYDRA et de tous occupants de son chef des locaux situés aux [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- la société CYDRA et Monsieur [K] [M], ès qualités de caution et dans la limite de son engagement à ce titre, seront condamnés, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer à la société SNC RIVIERE une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes de la société SNC RIVIERE ;
Condamnons in solidum la société CYDRA et Monsieur [K] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026 et le coût de levée des inscriptions ;
Condamnons in solidum la société CYDRA et Monsieur [K] [M] à payer la somme de 2.000 euros à la société SNC RIVIERE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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