Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026
N° RG 26/03124 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75Y2
Grosse délivrée le 14/10/2026
À
-Maître Nathalie ABRAN
-Maître Jeanne GIRAUD
-
-
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [B] [A] [G] veuve [D], née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [H] [G], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [O] [L], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] C - [Localité 2]
venant aux droits de sa mère [N] [G]
représentés par Maître Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jeanne GIRAUD de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
[Z] [G], né en 1935 est décédé à [Localité 1] le 02/02/2025 sans enfant ni conjoint et en l’état d’un testament olographe désignant [Y] [Q] légataire universel de sa succession.
Ses frères et sœurs, héritiers ab intestat, ont contesté la validité du testament ainsi rédigé au profit de [Y] [Q] eu égard à l’état de santé dégradé de [Z] [G] au moment de la rédaction du testament.
Dans ce cadre, sa sœur, [B] [G] avait notamment obtenu le séquestre des fonds appartenant à feu [Z] détenus par la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE sur quatre comptes bancaires pour un montant total d’environ 300 000 €, par ordonnance de référé du président du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28/11/2025.
[Y] [Q] a renoncé purement et simplement au bénéfice du testament susvisé par déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille enregistrée le 02/12/2025.
En conséquence de cette renonciation et de la liquidation de la succession de [Z] [G] entre ses héritiers ab intestat, ces derniers ont sollicités de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE le versement des fonds entre les mains du notaire.
La banque a indiqué ne pas pouvoir s’exécuter, compte-tenu des termes de l’ordonnance du 25/11/2025 l’obligeant à séquestrer les fonds jusqu’à ce qu’une décision de justice le lui ordonne et indique l’identité du bénéficiaire des fonds.
C’est dans ces conditions que, par assignation du 10/07/2026, [B] [G], [X] [G] et [I] [L] venant en représentation de sa mère [N] [G] ont fait attraire la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
- Ordonner à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la levée du séquestre des fonds détenus sur les comptes bancaires et placements ouverts et déposés auprès du CIC LYONNAISE DE BANQUE n°00012809101, LDD SUP 00012809102, LEP n°00012809103 et le PEL n°00012809105
- Ordonner à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE le versement des fonds entre les mains de Maître [P] [T], notaire à [Localité 3], en charge de la succession de [Z] [G],
A l’audience du 02/09/2026, [B] [G], [X] [G] et [I] [L], par l’intermédiaire de leur conseil, en l’état de leur assignation, réitèrent leurs demandes.
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’elle s’en remet à l’appréciation de la juridiction sur la demande de levée du séquestre des fonds détenus sur les comptes et placements ouverts au sein de ses livres au nom de [Z] [G] ainsi que sur la demande de versement de ses fonds entre les mains du notaire désigné. Elle précise qu’il n’y a pas lieu d’assortir les obligations qui seront mises à sa charge d’une astreinte et que les dépens de l’instance resteront à la charge des demandeurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que le litige potentiel concernant la remise des fonds détenus par la banque au nom de [Z] [G] dans le cadre de la succession de ce dernier s’est éteint avec la renonciation au bénéfice de son legs de [Y] [Q]. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de levée du séquestre et de versement des fonds entre les mains du notaire chargé de la succession.
Il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte, laquelle n’est d’ailleurs pas demandée.
[B] [G], [X] [G] et [I] [L] conserveront la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la levée du séquestre des fonds détenus sur les comptes bancaires et placements ouverts et déposés auprès du CIC LYONNAISE DE BANQUE n°00012809101, LDD SUP 00012809102, LEP n°00012809103 et le PEL n°00012809105
Ordonnons à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE de verser des fonds entre les mains de Maître [P] [T], notaire à [Localité 3], en charge de la succession de [Z] [G],
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [B] [G], [X] [G] et [I] [L] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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