Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F740 Numéro de Procédure collective : 2026RJ168
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : SARLU [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 011 047 RCS [Localité 1] Activité : Toutes opérations de conception, de création, d'aménagement, d'entretien de parcs, jardins, espaces verts privés ou publics, ainsi que toutes opérations d'installation d'arrosage, drainage, terrassement
Dirigeant(s): Monsieur [W] [S] [X] [J]
Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges :
Monsieur Michel CORDIER Monsieur Laurent PORTEBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 27/10/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 15/09/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARLU BTP Vert.
Par requête déposée au Greffe le 07/10/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire notamment au motif que le débiteur n'a pas produit sa quittance d'assurance responsabilité civile ni celle visant la responsabilité décennale ;
A l'appel de l'affaire, la SARLU BTP Vert acquiesce à la demande de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire est favorable au prononcé de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport oral du mandataire judiciaire,
Vu le rapport oral du juge-commissaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BTP Vert.
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [W] [S] [X] [J] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/10/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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