Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Cabinet du juge-commissaire
Ordonnance du 19/10/2026
Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de SUCRÉ GLACÉ (SAS), assisté du greffier, statuant dans le cadre de la vérification du passif :
Attendu que la créance déclarée au passif par ESPACE CONSEILS a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l'audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Ont comparu :
ESPACE CONSEILS (SAS), représentée par maître Gabrielle PANTALACCI, avocate au barreau d'Ajaccio, laquelle a indiqué se dessaisir de sa demande dès lors qu'une requête aux fins d'être relevé de la forclusion sera déposée,
SUCRÉ GLACÉ (SAS), représentée par maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'Ajaccio,
Maître [Z] [X], mandataire judiciaire, représenté par monsieur [T] [O], collaborateur, lequel a demandé le rejet de la créance.
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces qui y ont été produites qu'il convient de rejeter la créance de ESPACE CONSEILS déclarée pour un montant de 65.000 euros, aucun élément particulièrement probant n'ayant été produit par la société ESPACE CONSEILS ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,
Rejetons la créance déclarée par ESPACE CONSEILS au passif de SUCRÉ GLACÉ (SAS) ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;
Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;
Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le greffier.
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