Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00773 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6GD
Rang n° 26/804
ORDONNANCE
du 28 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [R] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [N] [G]
né le 25 Juin 2001 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 15 Septembre 2026, émanant de M. [R] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [G].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 27/02/2019 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [N] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 01/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [G] a été admis pour la septième fois en USIP après un transfert du CHS de [Localité 3]. Il présente en effet un historique marqué par de nombreux séjours en USIP et deux passages en UMD à [Localité 2], dont le dernier s'est terminé en mai 2026.
Cette nouvelle admission fait suite à des comportements agressifs ayant nécessité des mesures d'isolement. Son profil est caractérisé par une déficience mentale et une structure caractérielle associant une forte impulsivité à une intolérance majeure aux frustrations. Il est suivi depuis l'enfance pour des carences affectives et éducatives, manifeste des violences hétéro-agressives, incluant des agitations clastiques ayant blessé des soignants, ainsi que des actes auto-agressifs tels que des tentatives de pendaison ou l'ingestion de piles.
Actuellement, le médecin note que son état psychique est fragile et instable, avec une faible capacité d'élaboration et un déficit important de l'insight. M. [G] adopte une posture de revendication et de toute-puissance, peinant à accepter le cadre de soins, ce qui provoque des débordements comportementaux sous forme de cris, d'insultes et de menaces.
Juste avant son transfert, l'ingestion d'une pile a nécessité une prise en charge somatique urgente, illustrant une mise en danger récurrente liée à son manque de contrôle comportemental.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [N] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment