Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 24/01036 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZB2
[E] [G]
C/
Société [Y] CONSTRUCTION FRANCE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
Expéditions exécutoires
à
- M. [G] [E]
- Me BODINEAU Nicolas
- Sté VERBRAEKEN CONSTRUCTION
- Me ARNOUX Caroline
- CPAM RED
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
né le 28 Novembre 1981 à ROUEN (76000)
931 Rte d’Isneauville
Jardins de Bosc Guérard
76710 BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN
représenté par Maître Nicolas BODINEAU de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
Société VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE
130 boulevard de la liberté
59000 LILLE
représentée par Maître Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE
EN LA CAUSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame [V] [L], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [G], exerçant en qualité de chauffeur poids lourd pour la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE, a été victime d'un accident du travail le 7 juin 2022.
Le certificat médical initial établi le 7 juin 2022 fait état d’une « fracture main gauche et coude droit ». Ses arrêts de travail ont été renouvelés jusqu’au 2 septembre 2024.
Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (CPAM) qui, par décision du 29 juin 2022, a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
L’état de santé de M. [E] [G] en lien avec cet accident a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse à la date du 2 septembre 2024. Un taux d’incapacité permanente partielle de 24 % lui a été reconnu sur la base des conclusions médicales suivantes : « assuré de 42 ans, AT du 07/06/2022, une fracture luxation du coude droit chez un droitier et une fracture ouverte de P2 du 3ème doigt gauche, les séquelles se traduisent par : limitation des mouvements de flexion-extension et une atteinte de la prono-supination du coude droit et une raideur du 3ème doigt gauche ».
Par requête reçue le 20 novembre 2024, M. [E] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE, son employeur, et de solliciter l’indemnisation afférente.
A l’audience du 29 mai 2026, M. [E] [G], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Dire et juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail ;Ordonner la majoration de la rente à son maximum ; Ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert qu’il plaira avec pour mission d'identifier et de quantifier les postes de préjudice décrits par les présentes ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à faire l'avance de la somme de 4.000 euros, à titre de provision ; Condamner au paiement de la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;Rejeter les demandes de la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE.
La SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Débouter M. [E] [G] de l’ensemble de ses demandes ; A titre reconventionnel, condamner M. [E] [G] à verser à la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, demande au tribunal de :
Donner acte à la Caisse qu’elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance d’une faute inexcusable de la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le Tribunal : Donner acte à la Caisse qu’elle s'en rapporte à justice concernant la demande d'expertise, étant rappelé que la mission de l’expert ne pourra porter que sur les seuls postes de préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ; Condamner la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE à rembourser à la Caisse le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’une faute inexcusable
Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (n°18-25.021 ; n°18-26.677).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie survenue au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (n°03-30.038).
La responsabilité de l’employeur se trouve engagée même en cas de concours de sa faute avec une faute commise par la victime (n° 00-18.359). En revanche, aux termes de l’article L. 453-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du livre IV, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Il est constant que cette dernière est définie comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (n°18-26.155).
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (n°02-30.984 ; n°03-20.044). Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées (n°00-16.535).
Il est constant que la responsabilité de l'employeur est engagée, non seulement par sa propre faute, mais encore par celle des préposés auxquels il a pu confier par délégation expresse ou tacite la direction de l'affaire ou d'un travail (n°84-17.209 ; n°86-10.833 ; n°87-12.499).
L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201). La même exigence sur les qualités inhérentes à un responsable vaut pour le préposé ou substitué de l'employeur, chef direct de la victime, qui doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires (n°87-12.499).
En l'espèce, M. [E] [G] expose que, la veille de l’accident, il avait reçu un ordre de mission lui précisant que le 7 juin 2022 il serait en binôme et serait chargé de conduire le matériel à Colombes. Il énonce que le lendemain ses supérieurs hiérarchiques lui avaient fait part d’un manque de personnel et lui avaient annoncé qu’il ne travaillerait finalement pas en binôme. Il explique qu’il a ainsi été contraint de monter à plusieurs reprises sur le camion grue par l’escalier afin de charger le maximum de matériaux dans celui-ci et qu’il a effectué de nombreux aller-retour entre le sol et le pupitre du camion. Il affirme que, lors du dernier chargement, le poids-lourd était rempli par le matériel de telle sorte qu’il n’avait d’autre choix que de se déplacer sur le rebord du camion en équilibre, qu’il a glissé et qu’il est tombé d’une hauteur de 3 mètres, les rebords du camion étant très étroits et mouillés par la pluie, en raison des conditions météorologiques désastreuses du jour.
Si la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE ne conteste pas la matérialité de l’accident, elle réfute toute responsabilité dans la survenance de celui-ci le 7 juin 2022.
Il ressort de la déclaration d’accident du travail remplie le 8 juin 2022 les informations suivantes : « activité de la victime lors de l’accident : le salarié chargeait du matériel dans son camion ; nature de l’accident : glissade due à la pluie entraînant une chute ; objet dont le contact a blessé la victime : sol ».
Il n’est pas contesté que M. [E] [G] conduisait un camion-grue avec benne ampliroll, qui se compose d’un bras hydraulique monté sur un camion qui permet de soulever, de déplacer et de déposer la benne avec précision.
M. [E] [G] produit, au soutien de sa demande, de la documentation relative au « bennage en sécurité », aux termes de laquelle l’institut national de recherche et de sécurité (INRS) alerte sur les risques multiples existant lors des opérations de bennage et pouvant être à l’origine de nombreux accidents de travail, dont « la chute de hauteur lors de montées et descentes de la cabine et de la benne ».
Compte tenu de la nature de l’activité professionnelle de M. [E] [G] et de son travail s’exerçant parfois en hauteur, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis M. [E] [G], lors des opérations de bennage.
Dans ce même document réalisé par l’INRS, il est recommandé de « ne jamais procéder au bennage par vents forts, pouvant remettre en cause la stabilité de l’ensemble. En cas de conditions météorologiques difficiles, prévoir une autre zone de bennage ou reporter l’opération ».
M. [E] [G] prétend que les conditions météorologiques étaient « désastreuses », sans toutefois le démontrer, l’employeur ne faisant état de son côté, dans l’analyse préalable à la rédaction du CERFA d’accident de travail, que d’une « météo pluvieuse » ou de « pluie ». Or, les préconisations de l’INRS ne font référence qu’à des vents forts ou à des conditions météorologiques difficiles, de sorte qu’elles ne s’appliquent pas en l’espèce. La SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE communique, quant à elle, une attestation de réussite par M. [E] [G] le 1er mars 2022 des tests théoriques et pratiques du permis à la conduite d’engins, lesquels concerne la grue auxiliaire de chargement, avec ou sans télécommande et avec bras ampliroll. Il résulte de ce qui précède que rien ne justifiait de ne pas procéder au bennage.
Par ailleurs, M. [E] [G] transmet des attestations de salariés ayant travaillé dans l’entreprise, lesquels exposent que les bennes étaient surchargées et mal rangées et que les employés étaient soumis à des pressions horaires. Néanmoins, il apparaît à la lecture des échanges de courriels internes à l’entreprise en date des 26 août et 5 septembre 2019 que M. [E] [G] a été convoqué en entretien le 5 septembre 2019 dans le prolongement des cinq procès-verbaux établis par la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE, qu’il lui a été rappelé l’enjeu de la surcharge de benne et l’interdiction qui lui est faite de rouler en surcharge et qu’il a lui-même reconnu ses difficultés à évaluer le poids des marchandises transportées.
Enfin, les attestants de M. [E] [G] n’indiquent aucunement que des binômes étaient mis en place de façon systématique en faveur des chauffeurs, contrairement à ce que le salarié affirme. De plus, aucun d’eux n’a assisté à l’accident survenu le 7 juin 2022. Au contraire, selon les attestations versées aux débats par la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE, plusieurs salariés énoncent que les consignes données aux chauffeurs consistent à attendre que le responsable de magasin ou tout autre ouvrier disponible termine de décharger un autre camion pour l’aider à charger sa benne, laquelle doit être posée au préalable au sol, ou bien de travailler depuis la plateforme de travail, accessible par une échelle intégrée au camion. Ils affirment que l’entreprise leur répète régulièrement les consignes de sécurité.
A cet égard, est produite une note de service rédigée le 10 juin 2022, afin de « rappeler » aux salariés les consignes de sécurité, à savoir l’interdiction de circuler dans la benne et dans la ridelle du camion et l’obligation d’emprunter l’échelle d’accès à la plateforme ou une échelle disponible en dépôt avant de pénétrer à l’intérieur de la benne.
Force est ainsi de constater que M. [E] [G] ne rapporte pas la preuve que son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger auquel il était exposé. Au contraire, il est démontré que la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE lui a prodigué la formation adaptée, lui a rappelé les consignes de sécurité adéquates et lui a mis à sa disposition le matériel nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.
Dès lors, M. [E] [G] est débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que de ses demandes accessoires de majoration de la rente, d’expertise médicale et de provision.
A défaut de faute inexcusable, les demandes de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe deviennent sans objet.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [G] est condamné aux dépens de l’instance.
M. [E] [G] est débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité impose de débouter la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE M. [E] [G] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable à l’encontre de la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE au titre de l’accident du travail survenu le 7 juin 2022 ;
DEBOUTE M. [E] [G] de ses demandes accessoires de majoration de la rente, d’expertise médicale et de provision ;
CONSTATE que les demandes formées par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe deviennent sans objet ;
DEBOUTE M. [E] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS VERBRAEKEN CONSTRUCTION FRANCE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [G] au paiement des dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.