Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZMI
JUGEMENT
N° B 26/00273
DU : 19 Juin 2026
[C] [L]
[A] [L] NEE [Z]
C/
[N] [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [C] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [A] [L] NEE [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET
DÉFENDEUR
M. [N] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2023, Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] ont donné à bail à Monsieur [N] [D] un logement situé [Adresse 4] [Adresse 5], à [Localité 3].
Le 11 mars 2025, Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] ont adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [N] [D] pour la somme de 1.860,84€.
Le 11 juillet 2025, Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] ont adressé un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [N] [D] pour la somme de 2.463,67€.
Monsieur [N] [D] restait redevable de la somme de 1.317,64€ au mois de septembre 2025.
Le 10 octobre 2025, Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] ont assigné Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET pour que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion du locataire, ainsi que l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers. Ils demandent également au juge de condamner Monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 1.317,64€ au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire, le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui fixé par le bail, et la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens de l'instance, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'affaire était appelée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et actualisent la dette. Ils demandent au juge de condamner Monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 575€ au titre des loyers et charges impayés.
Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] se fondent sur les articles 1217, 1224, 1228 et suivants du code civil et sur la loi du 6 juillet 1989. Ils produisent le contrat de bail, les commandements de payer, un extrait de compte. Ils s'engagent à produire un état de compte actualisé en cours de délibéré.
Monsieur [N] [D], assigné à étude, a comparu à l'audience non représenté. Il indique n'avoir pas payé les loyers car le logement est insalubre.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de HAUTE GARONNE par la voie électronique le 13 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
I. SUR LA RÉSILIATION :
En vertu de l'article 1728 du Code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus ".
L'article 1741 du même code prévoit que " Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ".
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que " Le locataire est obligé :a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L.843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; … ".
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la présente espèce, prévoit que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Le bail conclu le 14 avril 2023 (pièce n°1) contient une clause résolutoire (article 2.11) et deux commandements de payer visant cette clause ont été signifiés les 11 mars et 11 juillet 2025, le dernier pour la somme de 2.463,67€.
Ce dernier commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 août 2025.
L'expulsion de Monsieur [N] [D] sera ordonnée en conséquence.
Le tribunal ordonnera également l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] produisent un décompte arrêté au 1er avril 2026 justifiant d'une dette locative d'un montant de 578,13€.
Monsieur [N] [D] est présent à l'audience, il ne conteste pas la dette. Il indique n'avoir pas payé les loyers en raison de l'état insalubre du logement. Il sera condamné à payer à Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] la somme de 578,13€.
Par ailleurs, en occupant sans droit, ni titre, le logement situé [Adresse 4] [Adresse 5], à [Localité 3], Monsieur [N] [D] cause un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par le paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant sera égal au montant du loyer indexé et des charges, elle est due à compter du 22 août 2025 et jusqu'à libération des lieux et remise des clés.
Les frais de poursuite, administratifs, de relance, constitution de dossier, remise à avocat, huissiers et autres sont traités selon leur nature comme des dépens ou comme des frais irrépétibles et font l'objet de développements ultérieurs.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L], Monsieur [N] [D] sera également condamné à leur verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 avril 2023 entre Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] d'une part et Monsieur [N] [D] d'autre part, relatif à un logement situé [Adresse 4] A19, à [Localité 3], sont réunies à la date du 22 août 2025, pour défaut de paiement des loyers ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [N] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
ORDONNONS l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [N] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] pourront six semaines après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [D] à payer à Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] la somme de 578,13€ (décompte arrêté à la date du 1er avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [D] à payer à Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; cette indemnité pourra être annuellement révisée en fonction de la valeur locative ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [D] à payer à Monsieur [C] [L] et Madame [A] [L] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [D] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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