Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09171 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVB3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2023 - TJ de [Localité 1] - RG n° 21/04060
APPELANTE
S.A. CF PROFINA
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 994 074
Représentée par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265
INTIMÉS
M. [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, toque : 41
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126
S.A. MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Philippe GLASER de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J 010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. En exécution d'un bulletin d'engagement souscrit le 21 décembre 2009, M. [M] [R] a apporté en compte courant aux sociétés NAP 15 et NAP 16 les sommes respectives de 13 846 euros et 15 692 euros, outre un total de 32 euros pour la souscription de parts sociales, soit la somme totale de 29 570 euros, destinée à financer l'acquisition d'équipements de production d'électricité photovoltaïque devant être installés et mis en location dans un département ou une collectivité d'outre-mer, dans le cadre d'opérations commercialisées par la société CF Profina (la société Profina) qui devaient lui permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ».
2. Conformément aux indications données par la société Profina, M. [R] a imputé une réduction d'un montant de 37 390 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre de cet investissement.
3. Par deux propositions de rectification des 3 février et 17 avril 2012, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt.
4. Le 31 décembre 2012, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale a mis en recouvrement la somme de 37 390 euros, à titre de rappel d'impôt, augmentée d'une majoration de 3 739 euros et d'intérêts de retard pour un montant de 3 150 euros, soit une somme totale de 44 279 euros.
5. Par un jugement du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M. [R] tendant à la décharge des impositions et pénalités ainsi mis à sa charge. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de [Localité 6] a rejeté le recours formé contre ce jugement par M. [R]. Par une ordonnance du 2 août 2017, il lui a été donné acte du désistement du recours qu'il avait exercé contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.
6. Les 16 et 17 février 2021, estimant que la société Profina avait manqué aux obligations auxquelles elle était tenue envers lui, M. [R] l'a assignée, ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, devant le tribunal judiciaire de Paris, en indemnisation de préjudices résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt escomptée de son investissement.
7. Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a statué comme suit :
« CONDAMNE la SA Profina à payer à M. [M] [R] la somme de 29.538 euros au titre de la perte de son investissement ;
CONDAMNE la SA Profina à payer à M. [M] [R] la somme de 3.739 euros au titre des majorations de retard qu'il a réglées au Trésor public ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2017 ;
DIT que les intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
DEBOUTE la SA Profina et M. [M] [R] de leur demande en condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la SA Profina dans le paiement d'une indemnité à M. [R] ;
CONDAMNE la SA Profina à payer à M. [M] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE la SA Profina aux entiers dépens. »
8. Par une déclaration du 17 mai 2023, la société Profina a fait appel de ce jugement. Par des conclusions remises au greffe respectivement les 26 septembre 2023 et 15 novembre 2023, M. [R], d'une part, et les sociétés MMA, d'autre part, en ont relevé appel incident.
9. Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin non-recevoir, soulevée par les sociétés MMA, tirée de la prescription des demandes formées par M. [R].
10. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 16 février 2026.
11. Les prétentions des parties étaient alors les suivantes.
12. Par ses conclusions remises au greffe le 16 août 2023, la société Profina demandait à la cour de :
« Recevoir PROFINA en son argumentation et en ses prétentions,
Y faisant droit
Infirmant le Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 15 mars 2023,
- Dire et Juger que les Sociétés PROFINA n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de Monsieur [R],
- Dire et Juger que Monsieur [R] ne justifie d'aucun préjudice indemnisable, ni droit à remboursement du montant de son investissement,
- Débouter Monsieur [R] de toutes prétentions présentes et à venir dirigées contre PROFINA,
En toutes hypothèses
- Condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à relever et garantir la société PROFINA pour l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts frais et accessoires, et ce au profit de monsieur [R], déduction faite d'une franchise de 22.000 €,
Le Confirmant pour le surplus,
- Condamner la partie qui succombera dans ses demandes à payer à la Société PROFINA, la somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
- Ainsi qu'aux entiers dépens. »
13. Par ses conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026, M. [R] demandait à la cour de :
« Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil,
Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Sur l'appel principal,
REJETER comme mal-fondé l'appel de la société PROFINA.
REJETER la fin de non-recevoir fondée sur une prétendue prescription d'action présentée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Sur l'appel incident présenté par Monsieur [M] [R],
JUGER bien-fondé l'appel incident de Monsieur [M] [R].
En conséquence,
Infirmer le Jugement rendu le 15 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il :
DEBOUTE la SA PROFINA et M. [M] [R] de leur demande de condamnation des société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir la SA PROFINA dans le paiement d'une indemnité à M. [R] ;
REJETTE toute autre demande ;
Confirmer le Jugement rendu le 15 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il :
CONDAMNE la SA PROFINA à payer à M. [M] [R] la somme de 29 538 euros au titre de la perte de son investissement ;
CONDAMNE la SA PROFINA à payer à M. [M] [R] la somme de 3 739 euros au titre des majorations de retard qu'il a réglées au Trésor public ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2017 ;
DIT que les intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
CONDAMNE la SA PROFINA à payer à M. [M] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA PROFINA aux entiers dépens.
Et statuant à nouveau :
Sur la prescription,
JUGER que la prescription de l'action de Monsieur [R] a commencé à courir à compter de la décision du 16 avril 2020 rendue par la Cour administrative d'appel de [Localité 6] (dernière décision de justice définitive passée en force de chose jugée), soit la date de la connaissance certaine de l'existence du préjudice subi par Monsieur [R].
En conséquence,
REJETER la fin de non-recevoir tirée la prescription, émise par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD.
JUGER la demande en paiement de Monsieur [M] [R] recevable et bien fondée.
En conséquence :
JUGER que la société PROFINA a manqué à ses obligations contractuelles.
JUGER que la société PROFINA était tenue de garantir à Monsieur [M] [R] une réduction d'impôt au titre de l'année 2009.
JUGER que la société PROFINA a engagé sa responsabilité vis-à-vis de Monsieur [M] [R], du fait des fautes et négligences par elle commises, ayant directement conduit à la réintégration de la réduction fiscale dont Monsieur [R] aurait dû bénéficier.
CONDAMNER solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 41 331 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2017, date de la mise en demeure, soit en détail :
- 5 511 (80% x 6 889 €) euros pour le dommage subi par M. [R] du fait des majorations et intérêts de retard résultant du redressement fiscal,
- 6 282 (80% x 7 852 €) euros pour la perte de chance de réaliser un autre investissement, d'investir dans une autre opération de défiscalisation,
- 29 538 euros au titre de la perte de son investissement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Y ajoutant,
CONDAMNER solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant des frais irrépétibles d'appel.
DEBOUTER la société PROFINA et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard aux entiers dépens de l'instance. »
Par leurs conclusions remises au greffe le 6 février 2026, les sociétés MMA demandaient à la cour de :
« Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 2224 du Code civil,
Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil,
Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances,
[...]DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles viennent aux droits de la compagnie COVEA RISKS.
A TITRE PRINCIPAL : SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES
- JUGER que Monsieur [R] avait une connaissance certaine de son dommage à compter des propositions de redressement reçues les 3 février et 17 avril 2012 ;
- JUGER que le délai de prescription de cinq ans, imparti à Monsieur [R] pour porter sa demande devant le Tribunal Judiciaire de Paris, a commencé à courir au jour de la notification de rectification fiscale, soit 3 février et 17 avril 2012 ;
En conséquence,
- JUGER que les demandes de Monsieur [R] sont prescrites depuis les 3 février et 17 avril 2017 ;
- DECLARER irrecevables comme étant prescrites l'intégralité des demandes de Monsieur [R], introduites par acte en date du 16 février 2021.
Subsidiairement,
- JUGER que Monsieur [R] avait une connaissance certaine de son dommage à compter de la mise en recouvrement du rappel d'impôt subi, au plus tard en date du 10 janvier 2013 ;
- JUGER que le délai de prescription de cinq ans, imparti à Monsieur [R] pour porter sa demande devant le Tribunal Judiciaire de Paris, a commencé à courir au jour de cette mise en recouvrement, soit au plus tard en date du 10 janvier 2013 ;
En conséquence,
- JUGER que les demandes de Monsieur [R] sont prescrites depuis le 10 janvier 2018 ;
- DECLARER irrecevables comme étant prescrites l'intégralité des demandes de Monsieur [R], introduites par acte en date du 16 février 2021.
A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR L'ABSENCE DE BIEN FONDE DES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DES SOCIETES MMA
- INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société PROFINA à payer à Monsieur [R] la somme de 29.538 euros au titre de la perte de son investissement ;
- INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société PROFINA à payer à Monsieur [R] la somme de 29.538 euros au titre de la perte de son investissement ;
- INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2017 ;
- INFIRMER que les intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
Et donc de,
- CONSTATER que la société PROFINA n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [R] ;
- CONSTATER que les préjudices de Monsieur [R] ne sont pas établis ;
En conséquence,
- REJETER l'intégralité des demandes formées par Monsieur [R] à l'encontre des sociétés MMA.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : SUR LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
- CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société PROFINA et Monsieur [R] de leur demande en condamnation des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir la société PROFINA dans le paiement d'une indemnité à Monsieur [R] ;
Et statuant à nouveau sur les conditions de mise en oeuvre de la police des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles
- JUGER que toute garantie de responsabilité civile professionnelle au titre du contrat d'assurance souscrit par PROFINA auprès de COVEA RISKS aux droits de laquelle « viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES serait exclue, dans le cas où la Cour devait retenir une faute intentionnelle ou dolosive ou un manquement à une obligation de résultat à laquelle la société PROFINA se serait engagée ;
- JUGER que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assurent la responsabilité civile professionnelle de la société PROFINA dans la limite globale de 1.500.000 euros, dans le cadre des deux sinistres résultant de la souscription aux opérations NAP 15 et 16 qu'elle a montée, soit au total deux fois le montant de 1.500.000 euros, et ce, après déduction des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre des autres réclamations répondant aux mêmes sinistres portant sur NAP 15 et/ou NAP 16, au sens du contrat d'assurance, intervenues au jour de ladite condamnation ;
- JUGER qu'une franchise d'un montant de 40.000 euros par sinistre est stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la société PROFINA au profit de la société COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et que cette franchise s'applique pour chacun des deux sinistres résultant de la souscription aux opérations NAP 15 d'une part et de NAP 16 d'autre part, soit au total deux fois 40.000 euros, dans le cas où la Cour devait retenir la responsabilité civile professionnelle de la société PROFINA.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER Monsieur [R] à payer aux sociétés MMA la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens de l'instance. »
14. Par un arrêt avant dire droit du 7 mai 2026, la cour a statué comme suit :
« Rejette la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action de M. [M] [R], soulevée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ;
Confirme le jugement en ce qu'il juge que la société CF Profina a manqué à ses obligations contractuelles, envers M. [M] [R], dans le suivi de l'exécution des opérations SNC NAP 15 et SNC NAP 16 ;
Confirme le jugement en ce qu'il juge que les manquements commis par la société CF Profina ont causé à M. [M] [R] un préjudice d'un montant de 29 538 euros au titre de la perte de son investissement ;
Infirme le jugement en ce qu'il juge que les manquements commis par la société CF Profina ont causé à M. [M] [R] un préjudice d'un montant limité à 3 739 euros au titre des majorations de retard réglées au Trésor public et en ce qu'il écarte le surplus des préjudices invoqués par celui-ci ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que les manquements commis par la société CF Profina ont causé à M. [M] [R] des préjudices complémentaires s'établissant à :
- 6 282 euros au titre de la perte de l'avantage fiscal escompté ;
- 5 511 euros au titre des intérêts de retard et majorations mis en recouvrement par l'administration fiscale ;
Ecarte les exclusions de garantie invoquées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, tirées de ce que les dommages invoqués découleraient d'une obligation de résultat ou de ce que les manquements de la société CF Profina présenteraient un caractère intentionnel ou dolosif ;
Avant dire droit sur l'application des limitations de garantie et sur les demandes de condamnation solidaire formées par M. [R] contre la société CF Profina et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et sur la demande de la société CF Profina tendant à ce que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la garantisse des condamnations prononcées à son encontre,
Ordonne la réouverture des débats et révoque partiellement l'ordonnance de clôture, sur les seuls points restant en litige ;
Invite les parties à conclure sur les points énoncés au paragraphe 64 ;
Renvoie l'affaire, pour clôture, à l'audience de mise en état du lundi 1er juin 2026 à 10 heures, la date des plaidoiries étant fixée au mardi 9 juin 2026 à 14 heures, devant le magistrat chargé du rapport ;
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
15. Le point 64 de cet arrêt, auquel renvoie son dispositif, énonce :
« 64. En cet état, avant dire droit sur la mise en 'uvre de ces limitations de garantie, les débats seront rouverts et les parties seront invitées à conclure, notamment, sur les modalités d'application de la franchise stipulée au contrat d'assurance, dans l'hypothèse où la cour retiendrait, comme le soutiennent les sociétés MMA, que chaque opération SNC NAP 15 et SNC NAP 16 a été à l'origine d'un sinistre, de sorte que la franchise stipulée au contrat d'assurance, quel que soit le montant qui sera retenu par la cour, devrait être appliquée deux fois, soit une fois pour chacun de ces deux sinistres, ce qui impliquerait de prendre en considération les suites données, s'agissant de l'application de cette franchise, aux réclamations qui, selon les sociétés MMA, auraient été formées par d'autres associés de ces sociétés en nom collectif. »
16. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 mai 2026, M. [R] demande à la cour de :
« Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 10, le 7 mai 2026,
Condamner solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans les termes de l'arrêt du 7 mai 2026 concernant l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur [M] [R],
Confirmer le jugement de première instance en ce qui concerne l'article 700 de première instance,
Y ajoutant,
Condamner solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, s'agissant des frais irrépétibles d'appel,
Condamner solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de première instance et d'appel. »
17. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 31 mai 2026, la société Profina demande à la cour de :
« Recevoir CF PROFINA en son argumentation sur les aspects du litige faisant l'objet d'une réouverture des débats,
Y faisant droit,
- Dire et Juger que le montant de la franchise qui viendra à s'imputer sur l'indemnisation mise à la charge de les Société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en garantie des condamnations prononcées à l'encontre de CF PROFINA et au profit de Monsieur [R], s'établit pour celui-ci à 5.600 € pour la SNC NAP 15 + 6.800 € pour la SNC NAP 16, soit au total 12.400 €,
- Condamner les Société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir le Société CF PROFINA contre toute demande de paiement de Monsieur [R], à hauteur de la somme en principal de 41.331 ' 12.400 €= 28.931 €
- Condamner la partie qui succombera dans ses demandes à payer à la Société CF PROFINA, la somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
- Ainsi qu'aux entiers dépens.
- Dire et Juger n'y avoir lieu à condamnation des sociétés CF PROFINA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile »
18. Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe avant la clôture, le 28 mai 2026, les sociétés MMA demandent à la cour de :
« Vu les articles L.112 6, L.121 1, L.124 1 1 et L.124 5 du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats et les écritures des parties,[...]
A titre principal :
- Constater que la police de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société CF PROFINA auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, est une assurance déclenchée par la réclamation
- Constater qu'en application de cette police et de son avenant n° 5, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles garantissent, en principe, la responsabilité civile professionnelle de la société CF PROFINA dans la limite d'un plafond de 1.500.000 euros par sinistre et pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, sous déduction d'une franchise de 40.000 euros par sinistre ;
- Juger que les opérations réalisées par l'intermédiaire des SNC NAP 15 et NAP 16 constituent deux sinistres distincts au sens de l'article L.124 1 1 du Code des assurances ;
- Retenir que le préjudice matériel total de 41.331 euros retenu par la Cour au profit de M. [M] [R] doit être ventilé entre ces deux sinistres au prorata des apports réalisés dans chacune des SNC, soit :
- 19.374 euros au titre de la SNC NAP 15,
- 21.957 euros au titre de la SNC NAP 16 ;
- Constater, en conséquence, que pour chacun de ces deux sinistres, la franchise contractuelle de 40.000 euros, applicable par sinistre et opposable aux tiers, couvre intégralement la part de préjudice imputable à M. [M] [R] ;
- Juger qu'aucune somme n'est due par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au titre des condamnations prononcées à l'encontre de la société CF PROFINA au profit de M. [M] [R], ni au titre de l'action directe exercée par ce dernier, ni au titre de la demande en garantie formée par la société CF PROFINA ;
En conséquence
- Débouter M. [M] [R] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
- Débouter la société CF PROFINA de sa demande tendant à voir les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
À titre subsidiaire :
Dans l'hypothèse où la Cour tiendrait compte des autres réclamations formées au titre des SNC NAP 15 et NAP 16 (dossier [S], RG 22/08319)
- Constater que les préjudices invoqués par M. et Mme [S] au titre des SNC NAP 15 et NAP 16 doivent également être ventilés, pour chaque sinistre, au prorata des apports réalisés dans chacune de ces sociétés ;
- Fixer, en tenant compte des préjudices de M. [M] [R] et de M. et Mme [S], les montants cumulés rattachables à chaque sinistre à :
- 51.972 euros pour la SNC NAP 15,
- 51.618 euros pour la SNC NAP 16 ;
- Constater qu'après application, pour chacun de ces sinistres, de la franchise contractuelle de 40.000 euros, les sommes susceptibles de demeurer garanties par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne sauraient, en toute hypothèse, excéder :
- 11.972 euros au titre du sinistre NAP 15 ;
- 11.618 euros au titre du sinistre NAP 16 ;
- Constater qu'en toute hypothèse, les sommes susceptibles de demeurer garanties par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne sauraient excéder un montant total de 23.590 euros ;
En conséquence
- Limiter à la somme globale maximale de 23.590 euros l'obligation de garantie susceptible de peser sur les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au titre des sinistres NAP 15 et NAP 16.
En tout état de cause :
- Condamner PROFINA et Monsieur [R] aux dépens de l'instance les opposant aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
- Condamner PROFINA et Monsieur [R] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Dire n'y avoir lieu à condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. »
19. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 8 juin 2026.
20. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des conclusions remises au greffe le 26 juin 2026 par les sociétés MMA
21. Il résulte des articles 907, 802 et 803 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables à la présente instance, qu'après l'ordonnance de clôture, sauf les exceptions prévues à l'avant-dernier de ces textes, au nombre desquelles figurent les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, et que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
22. En l'espèce, les sociétés MMA ont remis au greffe des conclusions le 26 juin 2026, après l'ordonnance de clôture du 8 juin 2026, sans invoquer l'existence d'une cause grave, révélée postérieurement, qui en justifierait la révocation, qu'elle ne demande pas, au demeurant.
23. En conséquence, ces conclusions remises au greffe le 26 juin 2026 par les sociétés MMA seront déclarées irrecevables et la cour statuera sur les conclusions de ces sociétés visées au point 18.
Sur la demande d'indemnisation formée par M. [R] contre la société Profina
24. Les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent :
- article 1147 :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
- article 1149 :
« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
25. Dès lors que, par l'arrêt partiellement avant dire droit du 7 mai 2026, cette cour a jugé que la société CF Profina a manqué à ses obligations contractuelles envers M. [R] et que ces manquements contractuels ont causé à celui-ci des préjudices s'établissant à 29 538 euros au titre de la perte de son investissement, de 6 282 euros au titre de la perte de l'avantage fiscal escompté et de 5 511 euros au titre des pénalités et majorations mis à sa charge, soit un total de 41 331 euros, cette société sera condamnée à payer cette somme à M. [R].
26. En application des dispositions de l'article 1153-1 et 1154 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, date du jugement, sur la somme de 33 277 euros, et à compter du présent arrêt, sur le surplus, et ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par le second de ces textes.
Sur la demande d'indemnisation formée par M. [R] contre les sociétés MMA et la demande de garantie formée contre ces sociétés par la société DCI
27. En premier lieu, les articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 112-6 du code des assurances disposent :
- article L. 124-3, alinéa 1er :
« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. [...]».
- article L. 112-6 :
« L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »
28. En second lieu, les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 de ce code disposent :
- article L. 124-1-1 :
« Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »
- article L. 124-5 :
« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. [...]
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. [...] »
29. Reprenant les termes de l'article L. 124-1-1, la police d'assurance définit le sinistre comme suit :
« Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »
30. La réclamation est ensuite définie comme suit :
« Mise en cause de la responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes. »
31. Cela étant, d'une part, s'agissant du périmètre des sinistres, en premier lieu, M. [R] a apporté des fonds aux deux sociétés NAP 15 et NAP 16 dans le cadre de deux opérations montées et commercialisées par la société Profina, sur la base de deux brochures commerciales distinctes, lesquelles, bien que rédigées en des termes similaires, présentaient chacune l'investissement pouvant être réalisé dans l'une de ces deux sociétés, et en exécution d'un bulletin d'engagement précisant la ventilation des fonds investis, pour un montant total de 29 570 euros, entre les deux sociétés auxquelles ces fonds seraient apportés.
32. En deuxième lieu, comme énoncé au point 37 de l'arrêt du 7 mai 2026, en s'abstenant de s'assurer, pour chacune de ces deux sociétés NAP 15 et NAP 16, que les fonds apportés par M. [R] seraient employés au 31 décembre 2009 pour réaliser des investissements productifs au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, par la mise en 'uvre des moyens permettant qu'au 31 décembre 2009, les centrales photovoltaïques soient livrées, installées sur leur lieu d'exploitation et raccordées au réseau, ou qu'elles aient fait l'objet du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement, la société Profina a manqué aux obligations contractuelles qu'elle avait contractées envers lui.
33. En troisième lieu, c'est à la suite de procédures de vérification de comptabilité de chacune des sociétés NAP 15 et NAP 16, et non, initialement, par le contrôle des déclarations de revenus de M. [R], que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt pratiquée, non seulement par ce dernier, mais également par d'autres associés de ces sociétés. Ainsi, comme le fait valoir la société Profina, ont notamment fait l'objet de la remise en cause de réductions d'impôt pratiquées au titre d'apports de fonds à ces sociétés, outre M. [R], M. et Mme [S], d'une part, et M. [W], associés des sociétés NAP 15 et NAP 16 et d'une troisième société NAP 13, constituée dans le cadre d'une opération similaire par la société Profina. Ces associés ont également recherché la responsabilité de la société Profina, ces litiges faisant l'objet de deux arrêts de cette cour prononcés ce jour, condamnant la société Profina à indemniser M. et Mme [S] et les sociétés MMA à garantir la société Profina de cette condamnation (procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/08319) et l'autre condamnant solidairement la société Profina et les sociétés MMA à indemniser M. [W] et les sociétés MMA à garantir la société Profina de cette condamnation (procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00151).
34. Il ressort de ces trois procédures que l'exécution défectueuse par la société Profina des obligations qu'elle avait souscrites envers les associés de chacune des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16 et, en conséquence, la remise en cause de l'éligibilité au régime de faveur prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts des investissements réalisés par chacune de ces sociétés, au terme d'une vérification de comptabilité menée à l'égard de chacune d'elles par l'administration fiscale, puis la remise en cause subséquente de la réduction d'impôt pratiquée par les investisseurs, constituent trois faits dommageables distincts ayant causé à M. [W], M. et Mme [S] et M. [R] des dommages qu'ils ont subis en qualité d'associés de chacune de ces sociétés, ce dont il résulte la réalisation de trois sinistres distincts, auxquels doivent être rattachées les réclamations formées par ces associés, peu important que chacune de ces réclamations regroupe les dommages subis par son auteur, causés par deux faits dommageables pour ce qui concerne M. [R], en tant qu'associé des sociétés NAP 15 et NAP 16, ou trois faits dommageables pour ce qui concerne M. [W] et M. et Mme [S], en tant qu'associés des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16.
35. D'autre part, s'agissant d'une police en base réclamation, sont applicables à chacun de ces trois sinistres les stipulations du contrat d'assurance, notamment les limitations de garantie, en vigueur à la date de la première réclamation rattachée au sinistre concerné et non, comme le soutenait la société Profina, celles en vigueur à la date du fait générateur à l'origine des dommages invoqués par les investisseurs. En conséquence, dès lors que les investisseurs n'ont mis en cause la responsabilité de la société Profina qu'après le 1er avril 2014, date de prise d'effet de l'avenant du 17 février 2014 au contrat d'assurance, les sociétés MMA sont fondées à opposer aux investisseurs, comme à cette société, les limitations de garantie telles que modifiées par cet avenant, soit un plafond de garantie d'un montant de 1,5 millions d'euros par sinistre et pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, et une franchise d'un montant de 40 000 euros par sinistre pour les opérations d'un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, ce qui est le cas en l'espèce.
36. Les sociétés MMA ne soutiennent pas que le plafond de garantie ainsi stipulé aurait été atteint à la date de la présente décision, que le montant de la garantie soit envisagé au regard de chacun des trois sinistres ou au regard de l'année d'assurance à laquelle doivent être rattachées les réclamations des associés, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire application pour limiter la garantie due par ces sociétés.
37. Cette garantie doit néanmoins être limitée en considération de la franchise applicable à chacun des trois sinistres.
38. Les sociétés MMA ne peuvent utilement soutenir, comme elles le font à titre principal, que l'imputation de la franchise aux associés de chacune des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16 devrait se faire, certes par sinistre, mais séparément dans chaque procédure, ce qui conduirait à imputer l'intégralité de la franchise dans chacune de ces procédures, et en conséquence, à mettre à la charge de la société Profina et à opposer aux associés exerçant l'action directe contre l'assureur de celle-ci, un montant cumulé de franchise supérieur à celui stipulé.
39. Au contraire, la franchise imputable sur l'indemnisation allouée à chaque associé, au titre d'un sinistre donné, doit être déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des montants de franchise déjà imputés au titre de ce même sinistre, d'une part, sur des indemnités antérieurement versées par l'assureur à des associés exerçant l'action directe ou à la société Profina au titre de sa garantie, et, d'autre part, sur des indemnités qui, sans avoir été versées par l'assureur, ont été allouées à des associés ou à la société Profina à ces mêmes titres par des décisions exécutoires antérieures. Lorsque plusieurs procédures distinctes concernant le même sinistre font l'objet de décisions concomitantes, rendues par une même juridiction, le solde de franchise restant à imputer doit être réparti entre les indemnités allouées par ces décisions, au prorata de leur montant.
40. En revanche, contrairement à ce que soutient la société Profina, il n'y a pas lieu de prendre en considération, pour l'application de la franchise, d'éventuelles réclamations à venir, susceptibles d'être formées par d'autres associés des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, et, ainsi, de ventiler la franchise au prorata de la participation de chaque associé dans la société concernée. En effet, de telles modalités d'imputation des franchises dues au titre des trois sinistres, qui conduiraient à laisser en suspens une partie de celles-ci en vue de leur imputation sur d'hypothétiques indemnisations ultérieures, auraient pour effet, notamment dans l'hypothèse où certains associés ne formeraient aucune réclamation, de minorer le montant de la franchise effectivement imputée au titre de chaque sinistre.
41. En définitive, dès lors qu'il n'est pas allégué que les franchises applicables aux trois sinistres en cause auraient fait l'objet d'imputations antérieures, il en résulte que, pour ventiler le montant de la franchise à imputer sur les condamnations prononcées, par les trois décisions rendues ce jour dans les procédures n° RG 22/08319, n° RG 22/09151 et n° RG 23/09171, contre la société Profina au profit des associés des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, il convient, dans un premier temps, d'évaluer le préjudice subi par chaque associé au titre de chacun des trois sinistres, du fait de la remise en cause de l'éligibilité des investissements réalisés par chacune de ces trois sociétés, puis de répartir le montant de la franchise applicable à chaque sinistre au prorata des indemnisations allouées à chaque associé de la société concernée.
42. Pour ce qui concerne le préjudice subi par chaque associé au titre de chacun des trois sinistres, dès lors que l'administration a mis en recouvrement un rappel d'impôt sur le revenu global contre chaque associé, sans distinguer les rappels dus selon le véhicule d'investissement concerné, et qu'en outre, certains préjudices, tels le coût du prêt souscrit par certains associés pour payer les sommes mises à leur charge par l'administration fiscale, ne peuvent être reliés à l'un ou l'autre des faits dommageables, il sera retenu une répartition du préjudice total subi par l'associé du fait des investissements en cause, entre les trois sinistres résultant des investissements réalisés par les société NAP 13, NAP 15 et NAP 16, au prorata du montant des fonds apportés par l'associé à chacune de ces sociétés.
43. Ainsi, d'abord, pour M. [W], qui a subi un préjudice d'un montant total de 73 624 euros et dont les fonds investis, pour un montant total de 49 899 euros, avaient été répartis à parts égales entre les sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, il sera retenu un préjudice d'un montant de 24 541,33 euros au titre de chacun des trois sinistres.
44. Pour M. et Mme [S], qui ont subi un préjudice d'un montant total de 96 402,21 euros et dont les fonds investis pour un montant, outre l'acquisition de parts au prix de 65 euros, de 59 999 euros, avaient été répartis à hauteur respectivement de 21 231 euros, 20 307 euros et 18 461 euros entre les sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, il sera retenu des préjudices d'un montant respectif de 34 112,49 euros, 32 627,87 euros et 29 661,85 euros au titre des trois sinistres résultant des investissements réalisés par ces trois sociétés.
45. Pour M. [R], qui a subi un préjudice d'un montant total de 41 331 euros et dont les fonds investis, pour un montant, outre l'acquisition des parts au prix de 32 euros, de 29 538 euros, avaient été répartis à hauteur respectivement de 13 846 euros et 15 692 euros entre les sociétés NAP 15 et NAP 16, il sera retenu des préjudices d'un montant respectif de 19 373,99 euros et 21 957 euros au titre des deux sinistres résultant des investissements réalisés par ces deux sociétés.
46. Ensuite, pour ce qui concerne le préjudice résultant des investissements réalisés par la société NAP 15, le préjudice total subi par M. [W], M. et Mme [S] et M. [R] s'établit à 76 543,20 euros et les préjudices subis respectivement par ces associés correspondent à 32 %, 43 % et 35 % de ce montant, de sorte que la franchise, d'un montant total de 40 000 euros, sera imputée, au titre de ce sinistre, à hauteur de 12 824,83 euros sur l'indemnité allouée à M. [W], à hauteur de 17 050,70 euros sur l'indemnité allouée à M. et Mme [S] et à hauteur de 10 124,47 euros sur l'indemnité allouée à M. [R].
47. Pour ce qui concerne le préjudice résultant des investissements réalisés par la société NAP 16, le préjudice total subi par M. [W], M. et Mme [S] et M. [R] s'établit à 76 160,19 euros et les préjudices subis respectivement par ces associés correspondent à 32 %, 39 % et 29 % de ce montant, de sorte que la franchise, d'un montant total de 40 000 euros, sera imputée, au titre de ce sinistre, à hauteur de 12 889,33 euros sur l'indemnité allouée à M. [W], à hauteur de 15 578,66 euros sur l'indemnité allouée à M. et Mme [S] et à hauteur de 11 532,01 euros sur l'indemnité allouée à M. [R].
48. En conséquence de l'ensemble des développements qui précèdent, dans la présente procédure, les sociétés MMA seront condamnées à payer à M. [R], solidairement avec la société Profina, la somme de 19 674,53 euros, déduction faite de la franchise à hauteur de 21 656,48 euros (41 331 - 11 532,01 - 10 124,47), et les sociétés MMA seront solidairement condamnées à garantir la société DCI à hauteur de cette même somme.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
49. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
50. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la seule société Profina aux dépens de la procédure de première instance et cette société et les sociétés MMA seront condamnés in solidum aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
51. En application du second, conformément à la demande de M. [R], le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société Profina à payer à lui payer la somme de 3 000 euros et cette société et les sociétés MMA seront déboutées de leurs demandes fondées sur ce texte et ces sociétés seront condamnées in solidum, sur ce fondement, à payer à M. [R] la somme complémentaire de 4 000 euros, sur le fondement de ce texte.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions remises au greffe le 26 juin 2026 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ;
Réforme le jugement en ce qu'il condamne la société CF Profina à payer à M. [M] [R] la somme de 29 538 euros en réparation de son préjudice matériel et en ce qu'il condamne la seule société CF Profina aux dépens de première instance ;
Le confirme en ce qu'il condamne la société CF Profina à payer à M. [M] [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant,
Condamne les sociétés CF Profina, MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, solidairement, à payer à M. [M] [R], en réparation de son préjudice matériel, la somme de 41 331 euros, dans la limite de la somme globale de 21 656,48 euros pour ce qui concerne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 sur la somme de 33 277 euros et du présent arrêt pour le surplus ;
Dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à garantir la société CF Profina de cette condamnation, à hauteur de la somme de 21 656,48 euros ;
Condamne in solidum la société CF Profina et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
Déboute la société CF Profina et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société CF Profina et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles in solidum, sur ce fondement, à payer à M. [M] [J] la somme complémentaire de 4 000 euros ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,