Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBW3-W-B7J-532Z
AFFAIRE : M. [N] [V] (Me Sandra COHEN)
C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM des BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-Me Sandra COHEN
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/15
représenté par Me Sandra COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 avril 2023 à [Localité 3], Monsieur [N] [V] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.
En phase amiable, l’assureur AMV, mandaté au titre de la convention IRCA, a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [G], qui a déposé un rapport le 31 mai 2024.
Par courriel du 05 juillet 2024, la société MATMUT a notifié au conseil de Monsieur [N] [V] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 15.563,25 euros, hors postes de préjudices de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels et frais divers dans l’attente des justificatifs demandés.
En suite des échanges intervenus entre les parties, une offre majorée de 16.859,57 euros a été notifiée le 09 octobre 2024, puis une dernière offre à hauteur de 17.159,57 euros le 06 novembre 2024.
Par actes de commissaires de justice signifiés le 09 janvier 2025, Monsieur [N] [V] a fait assigner devant ce tribunal la société MATMUT aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [N] [V] sollicite plus précisément du tribunal de :
- lui allouer les sommes suivantes :
- frais d’assistance à expertise : 600 euros,
- frais matériel : 534,18 euros,
- frais médicaux restés à charge : 30 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 2.367 euros,
- tierce personne temporaire : 1.311 euros,
- souffrances endurées : 10.000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 12.210 euros,
- condamner la compagnie MATMUT à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 08 avril 2025, la société MATMUT demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [N] [V],
- entériner les conclusions du Docteur [G],
- déclarer satisfactoires les offres détaillées dans ses écritures et décomposées comme suit :
- dépenses de santé actuelles restées à charge : rejet,
- honoraires d’assistance : 600 euros,
- préjudice matériel : 520,98 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 1.291,25 euros,
- tierce personne temporaire : 727,50 euros,
- souffrances endurées : 5.400 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 9.000 euros,
- retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
- débouter Monsieur [N] [V] de ses prétentions contraires ou plus amples,
- écarter l’exécution provisoire,
- rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- déclarer commun et opposable à l’organisme social appelé en cause le jugement à intervenir,
- statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS par application de l’article 699 du code de procédure civile.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef par courrier du 28 janvier 2025, ainsi que l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Le demandeur les communique également en pièce n°13.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.
Par ordonnance du 04 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [N] [V] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’examen médico-légal amiable, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 28 avril 2023 :
- des cervicalgies et lombalgies,
- une subluxation de l’avant dernière pièce coccygienne,
- une fracture de la 11e cote gauche postérieure,
- un petit arrachement osseux au niveau de la corticale postérieure de l’os capitatum du poignet droit,
- une contusion calcanéenne postérieure,
- un retentissement psychologique.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs, outre les états antérieurs de la victime.
La date de consolidation a été fixée au 28 janvier 2024, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un déficit fonctionnel temporaire total du 28 au 30 avril 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 1er mai 2023 au 1er juin 2023, avec aide humaine non médicalisée à raison d’1h/j,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 02 juin 2023 au 28 juillet 2023, avec aide humaine à raison de 2h par semaine,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 juillet 2023 au 28 janvier 2024,
- un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 28 avril 2023 au 28 août 2023,
- des souffrances endurées de 3/7,
- un déficit fonctionnel permanent de 6%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [N] [V], âgé de 40 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes.
1) Les préjudices patrimoniaux
1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, la CPAM des Hautes-Alpes a fait valoir une créance non contestée d’un montant total de 5.722,38 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage imputables à l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.
Monsieur [N] [V] sollicite d’être indemnisé du coût d’une séance d’ostéopathie non pris en charge par sa mutuelle. Il produit la facture afférente, datée du 22 avril 2024 et un courrier de non prise en charge de la SA ALLIANZ IARD au titre de sa complémentaire santé.
Cependant, la société MATMUT est fondée à faire valoir que ces frais, postérieurs à la consolidation, n’ont pas été prévus par le Docteur [G], qui n’a plus généralement évoqué aucun frais futur. La facture produite ne permet pas de déterminer si cette séance a un lien direct et exclusif avec les séquelles de l’accident.
En outre et comme le relève également l’assureur, le courrier de la SA ALLIANZ IARD vise l’absence de prise en charge des frais d’hypnose et de sophrologie et non l’ostéopathie, de sorte qu’il n’apporte pas la preuve du défaut de prise en charge de tout ou partie des frais allégués.
Dans ces conditions, cette demande encourt nécessairement le rejet.
Les frais divers
Le préjudice purement matériel de Monsieur [N] [V] fera l’objet d’un développement distinct dédié.
Les frais d’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [N] [V] communique la note d’honoraires du Docteur [C], qui l’a assisté à l’examen médico-légal, pour un montant de 600 euros.
La société MATMUT offre de prendre en charge ces frais sous réserve qu’il soit justifié de leur absence de prise en charge par une assurance de protection juridique ou dans tout autre cadre.
Aucun élément n’est établi en ce sens.
Il sera fait droit à cette demande.
La tierce personne temporaire
Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.
En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par le Docteur [G] ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros sollicité est adapté et sera retenu. Le préjudice de Monsieur [N] [V] sera indemnisé comme suit :
- tierce personne temporaire à raison d’1h/j pendant 32 jours 736 euros
- tierce personne temporaire à raison de 2h/s. pendant 8 semaines 368 euros
TOTAL 1.104 euros
La perte de gains professionnels actuels
Aucune demande n’est soumise au tribunal de ce chef.
La créance de la CPAM des Hautes-Alpes, qui vise une période de versement d’indemnités journalières postérieure à la période d’arrêt temporaire des activités professionnelles imputable retenue sans contestation par le Docteur [G], ne sera pas fixée au dispositif de la présente décision.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, la période et le taux retenus par le Docteur [G] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [N] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire total pendant 3 jours 96 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 32 jours 512 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 56 jours 448 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 183 jours 585,60 euros
TOTAL 1.641,60 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Le Docteur [G] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [N] [V] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, incluant notamment le port de divers dispositifs d’immobilisation.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 7.000 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, soit la persistance d’un syndrome rachidien sur cervicarthrose, dorsolombarthrose préexistante, d’une gêne sensible de la station assise prolongée, au niveau coccygien, d’une sensibilité en fin de mouvement du poignet droit et d’une gêne sensible de la cheville droite, le Docteur [G] a fixé sans contestation ce taux à 06%, étant rappelé que Monsieur [N] [V] était âgé de 40 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.035 euros du point, soit au total 12.210 euros ainsi que le sollicite à bon droit le demandeur.
RÉCAPITULATIF (corporel)
- dépenses de santé actuelles : frais d’ostéopathie rejet
- frais divers : assistance à expertise 600 euros
- frais divers : tierce personne temporaire 1.104 euros
- déficit fonctionnel temporaire (total et partiel tous taux) 1.641,60 euros
- souffrances endurées 7.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 12.210 euros
TOTAL 22.555,60 euros
La société MATMUT sera condamnée à indemniser Monsieur [N] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 avril 2023.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur le préjudice matériel
Les effets personnels endommagés
Monsieur [N] [V] sollicite d’être indemnisé du coût du casque de moto et des baskets endommagés lors de l’accident, et produit les factures afférentes.
La société MATMUT accepte de prendre en charge le coût justifié du casque à hauteur de 234,98 euros et fait valoir, s’agissant des baskets, que la facture fait apparaître plusieurs articles et une réduction de 20 euros sur les baskets ; elle offre de prendre en charge le montant correspondant de 70 euros de ce chef. Ces observations sont exactes au vu de la facture produite.
Ce préjudice sera réparé à hauteur de 304,98 euros.
Les frais de gardiennage
Compte tenu du justificatif produit, la société MATMUT accepte de prendre en charge ces frais à hauteur de 216 euros.
Il sera fait droit à cette demande.
RÉCAPITULATIF (matériel)
- effets personnels endommagés 304,98 euros
- frais de gardiennage 216 euros
TOTAL 520,98 euros
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.
Elle ne pourra pas l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’a pas entendu intervenir volontairement à l’instance, ni n’y a été attraite en intervention forcée à cette fin.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, lasociété MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
Monsieur [N] [V] ayant été contraint d’agir en justice en l’état d’une offre indemnitaire insuffisante, la société MATMUT sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à la somme de 1.800 euros, et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [N] [V], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers : assistance à expertise 600 euros
- frais divers : tierce personne temporaire 1.104 euros
- déficit fonctionnel temporaire (total et partiel tous taux) 1.641,60 euros
- souffrances endurées 7.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 12.210 euros
TOTAL 22.555,60 euros
Évalue le préjudice matériel de Monsieur [N] [V] comme suit :
- effets personnels endommagés 304,98 euros
- frais de gardiennage 216 euros
TOTAL 520,98 euros
Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes au titre des dépenses de santé actuelles à la somme de 5.722,38 euros,
Dit n’y avoir lieu à fixer la créance déclarée au titre des pertes de gains professionnels actuels,
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [N] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 22.555,60 euros (vingt-deux mille cinq cent cinquante-cinq euros et soixante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 28 avril 2023, et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [N] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 520,98 euros (cinq cent vingt euros et quatre-vingt dix-huit centimes) en réparation du préjudice matériel consécutif à l’accident de la circulation du 28 avril 2023,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Déboute Monsieur [N] [V] de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles demeurées à charge (séance d’ostéopathie),
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux dépens d’instance,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.