Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006829
DEMANDEUR (S) :
Me [B] [K] En qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS [Adresse 1] Me Dylan HERAIL
Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
COMPTOIR BONANZA (SARL) [Adresse 3] RCS 933 790 313 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARL COMPTOIR AUTO BITTEROIS a eu pour activité principale l'achat vente de toutes pièces détachées de matériels et fournitures industrielles et détail et pour gérant, Monsieur [I] [E] [G] [W].
La SARL COMPTOIR BONANZA a pour activité principale l'achat et la vente de toutes pièces détachées de matériels et fournitures industrielles neuves ou d'occasion ayant trait à l'automobile, en magasin spécialisé ou en ligne ; l'achat et la vente de véhicules automobiles d'occasion ; la location sans chauffeur de véhicules automobiles.
Selon acte sous-seing privé du 03/10/2024, la SARL COMPTOIR BONANZA a acquis le fonds de commerce appartenant à la SARL COMPTOIR AUTO BITTEROIS.
Ledit fonds de commerce a été acquis moyennant le prix principal de 70 000€ qui devait être réglé à concurrence de la somme de:
* 30 000€ payée comptant par virement sur le compte de Maître Bruno FERACCI, Avocat, séquestre qui lui en a donné valable et définitive quittance
* 40 000€ au moyen d'un crédit-vendeur par le biais de 24 échéances d'un montant respectif de 1 666,67€ payable le 5 de chaque mois, et pour la première le 5 novembre 2024 et la dernière le 5 octobre 2026.
Selon Jugement du 16/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITTEROIS et désigné Maître [B] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 31/03/2025.
Dans le cadre de ses diligences, Maître [B] [K] es qualité a découvert que la SARL COMPTOIR BONANZA restait débitrice envers la SARL COMPTOIR AUTO BITTEROIS de la somme de 38 334€ au titre du solde du prix de vente de son fonds de commerce et plus spécialement du crédit-vendeur inséré à l'acte de cession du 03/10/2024.
Selon courrier recommandé du 22/04/2025, Maître [B] [K] es qualité a sollicité à ce titre auprès de la SARL COMPTOIR BONANZA le remboursement de la somme de 38.334€.
La SARL COMPTOIR BONANZA n'a pas répondu à ce courrier.
Selon courrier recommandé du 20/06/2025, Maître [K] es qualité et par l'intermédiaire de son Conseil a adressé à la SARL COMPTOIR BONANZA une mise en demeure.
La SARL COMPTOIR BONANZA a accusé réception de cette correspondance, sans déférer.
C'est dans ces conditions que Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/10/2025, Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS a fait assigner la SARL COMPTOIR BONANZA aux fins de :
Y venir la requise susvisée,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1240 du Code civil et L 641 -4 du Code de commerce ;
Vu le Jugement du 16/04/2025 du Tribunal de Commerce de Béziers ; Vu les pièces ;
Débouter la SARL COMPTOIR BONANZA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SARL COMPTOIR BONANZA à payera Maître [B] [K] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS, la somme de :
* 38 334€ au titre du contrat de cession en date du 03/10/2023 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/06/2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
* 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Assortir la Décision à intervenir de l'exécution provisoire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006829 du rôle général et 2025000399 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouï Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS, représentée par Me Dylan HERAIL, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SARL COMPTOIR BONANZA n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [C] [A] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL COMPTOIR BONANZA ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SARL COMPTOIR BONANZA à payera Maître [B] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS, la somme de 38 334€ au titre du contrat de cession en date du 03/10/2023 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/06/2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
Il convient de débouter Maître [B] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS de sa demande au titre de dommages et intérêts.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL COMPTOIR BONANZA à payera Maître [B] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SARL COMPTOIR BONANZA aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL COMPTOIR BONANZA.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONDAMNE la SARL COMPTOIR BONANZA à payera Maître [B] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS, la somme de 38 334€ au titre du contrat de cession en date du 03/10/2023 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/06/2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
DEBOUTE Maître [B] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS de sa demande au titre de dommages et intérêts.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL COMPTOIR BONANZA à payera Maître [B] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS la
somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SARL COMPTOIR BONANZA aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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