Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026R00096
N° RG: 2026R00055
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et M. Dany VAN SANT Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SELAS PHARMACIE FRANKLIN [Adresse 1] et [Adresse 2] comparant par Me Sophie TOSELLO [Adresse 3] et par Me Camille GARNIER [Adresse 4]
DEFENDEUR(S)
SASU ADRETIS [Adresse 5] comparant par Me Philippe MARIA [Adresse 6]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SELAS PHARMACIE FRANKLIN est une société d'exercice libéral par actions simplifiée. Elle a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien d'officine.
Par une promesse synallagmatique de vente du 23/06/2025, puis un acte de cession du 12/12/2025, elle a acquis auprès de la société PHARMACIE HUBERT un fonds de commerce d'officine de pharmacie exploité au [Localité 1]. Le prix était de 4.400.000 euros. Il avait été déterminé au vu des chiffres d'affaires des trois derniers exercices clos, reproduits dans la promesse.
Le 21/01/2026, la société PHARMACIE HUBERT a été transformée en société par actions simplifiée. Elle a pris la dénomination ADRETIS. Cette transformation a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 14/04/2026.
La SELAS PHARMACIE FRANKLIN a commencé à exploiter le fonds en janvier 2026. Elle soutient avoir constaté une baisse sensible du chiffre d'affaires par rapport aux chiffres communiqués lors de la cession. Elle impute cet écart à des pratiques commerciales irrégulières du cédant, qui auraient majoré le chiffre d'affaires retenu pour fixer le prix.
Par des courriers des 02/03/2026 et 24/06/2026, elle a mis le cédant en demeure, d'abord de lui donner accès aux données du logiciel de gestion de l'officine, ensuite de renégocier le prix de cession. Par un courrier du 01/07/2026, la SASU ADRETIS a refusé de donner suite à cette dernière demande.
Par acte d'huissier en date du 31 août 2026, la SELAS PHARMACIE FRANKLIN a fait assigner la SASU ADRETIS, d'avoir à comparaître le 24 Septembre 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.
Par des conclusions in limine litis déposées le 14/09/2026, la SASU ADRETIS a soulevé l'incompétence du Juge des référés du Tribunal de commerce de Cannes, au profit du Président du Tribunal judiciaire de Grasse.
Elle se fonde sur l'article L.721-5 du Code de commerce. Elle sollicite en outre la condamnation de la SELAS PHARMACIE FRANKLIN au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par des conclusions déposées le 21/09/2026, la SELAS PHARMACIE FRANKLIN acquiesce à l'exception d'incompétence. Elle demande la désignation du Président du Tribunal judiciaire de Grasse et que soient réservés les frais exposés par chacune des parties. Elle conclut à ce que les dépens restent à sa charge.
Suivant dernières écritures, la SELAS PHARMACIE FRANKLIN sollicite :
Vu l'article 81 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L721 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,
Il est demande à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de bien vouloir :
SE DECLARER incompétente à connaître du présent litige et DESIGNER le Président du Tribunal Judicaire de Grasse pour statuer sur l'ensemble des prétentions des parties.
RAPPELER qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée, avec copie de la décision à intervenir conformément à l'article 82 du Code de procédure civile.
RESERVER les frais de procédures supportés par chacune des parties,
CONDAMNER la société PHARMACIE FRANKLIN à supporter les dépens de l'instance.
In limine litis, la SASU ADRETIS soulève l'incompétence du Tribunal de céans et sollicite :
Vu l'article L. 721-5 du Code de commerce ;
Il est demandé au Juge des référés de :
Se déclarer incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de GRASSE ;
Condamner la SELAS PHARMACIE FRANKLIN à payer à la société ADRETIS une somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SELAS PHARMACIE FRANKLIN aux dépens.
L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Sur l'exception d'incompétence :
La SASU ADRETIS demande au Juge des référés de se déclarer incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de Grasse. La SELAS PHARMACIE FRANKLIN acquiesce à cette demande.
La SASU ADRETIS soutient que la demanderesse, société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, est constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023. Elle en déduit que l'article L.721-5 du Code de commerce réserve le litige à la compétence exclusive des tribunaux civils.
La SELAS PHARMACIE FRANKLIN reconnaît que sa forme et son objet social excluent la compétence de la juridiction consulaire.
Appréciation du Juge des référés :
L'exception, soulevée avant toute défense au fond, motivée et désignant la juridiction compétente, est recevable au regard des articles 74 et 75 du Code de procédure civile.
L'article L.721-5 du Code de commerce attribue aux seuls tribunaux civils, par dérogation à l'article L.721-3, 2°, et nonobstant toute disposition contraire, les actions dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 08/02/2023.
La SELAS PHARMACIE FRANKLIN, société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, relève de cette ordonnance. Il est dès lors indifférent que le litige porte sur la cession d'un fonds de commerce ou que la défenderesse soit une société commerciale.
Or, en application de l'article 872 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce ne statue en référé que dans les limites de la compétence de ce tribunal.
Le litige échappant à la juridiction consulaire, le Juge des référés est dépourvu du pouvoir d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
Par ailleurs, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (article 488 du même Code). Elle ne peut donc comporter une désignation qui s'imposerait aux parties et au juge de renvoi.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge des référés du tribunal judiciaire compétent.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer l'exception recevable et fondée, de dire n'y avoir lieu à référé, de rejeter les demandes de désignation et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
La présente décision mettant un terme à l'instance, la SELAS PHARMACIE FRANKLIN, qui a saisi un juge dépourvu de pouvoir et conclut elle-même en ce sens, supportera les entiers dépens.
La SASU ADRETIS a dû constituer avocat et conclure pour faire juger une incompétence imputable au seul choix de la demanderesse, dont l'acquiescement n'est intervenu qu'après le dépôt de ses écritures.
L'équité commande de lui allouer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de rejeter la demande de réserve des frais.
La présente ordonnance est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu les articles 74, 75, 488 et 872 du Code de procédure civile,
DISONS l'exception d'incompétence soulevée par la SASU ADRETIS recevable et fondée ;
En conséquence, DISONS n'y avoir lieu à référé ;
REJETONS
les demandes tendant à la désignation du Président du Tribunal judiciaire de Grasse ;
RENVOYONS
les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE FRANKLIN à payer à la SASU ADRETIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SELAS PHARMACIE FRANKLIN tendant à la réserve des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE FRANKLIN aux entiers dépens.
Dépens : 54,86 € LE GREFFIER.
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