Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 18 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5IJ
AFFAIRE : [N] [P], [A] [E], [C] [J], [M] [U] pacsée [E] [N]
c/ Société AUTO CONTROLE DU PAYS BIGOUDEN, [F] [R], [K] [R], Société LGHA AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [P], [A] [E]
né le 05 Juillet 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS
Madame [C] [J], [M] [U] pacsée [E] [N]
née le 30 Octobre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS
DEFENDEURS
Société AUTO CONTROLE DU PAYS BIGOUDEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Matthieu BOULET, avocat au barreau du MANS
Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Matthieu BOULET, avocat au barreau du MANS
Société LGHA AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 18 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [N] [E] et madame [C] [U] ont acquis un véhicule d’usage secondaire à l’attention de madame [U] via le site internet CAPCAR/LGHA AUTO, à savoir un véhicule mini cooper clubman avec 115 663 km, année 2011, diesel pour le prix de 7 500 €, le 31 octobre 2025. Ce jour là, madame [U] a récupéré le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], auprès de monsieur [K] [R], époux de madame [F] [D] qui utilisait le véhicule depuis juin 2023. Lui étaient alors remis le certificat de cession, la carte grise barrée et le procès-verbal de contrôle technique et le contrat de garantie, le tout en présence de l’agent de la société CAPCAR.
Dans le care du contrôle technique, il avait été relevé ainsi sept défaillances mineures à corriger sans obligation de contre-visite.
Cependant très rapidement après avoir pris possession du véhicule et avoir parcouru 2500 km, madame [U] va entendre des bruits anormaux et conduire sa voiture à la concession BMW d’[Localité 2]. Il a été constaté que la voiture présentait une corrosion massive des longerons.
Le 24 décembre 2025, monsieur [E] et madame [U] adressaient une lettre recommandée à la société CAPCAR pour faire jouer la garantie et solliciter l’annulation de la vente. Le 28 décembre 2025, la société CAPCAR répondait par un courrier s’exonérant de toute responsabilité.
Les consorts [L] faisaient alors appel à un cabinet d’expertise qui, en la personne de monsieur [V], organisait une expertise amiable le 27 janvier 2026. Après report au 27 mars 2026, le rapport de l’expert relevait des désordres affectant tant le groupe motopropulseur que des organes de sécurité du véhicule.
Ne parvenant pas à obtenir gain de cause amiablement, par acte du 8 juin 2026, les consorts [L] ont fait citer la société AUTO CONTROLE DU PAYS BIGOUDEN, monsieur et madame [R], la société LGHA AUTO, qui est intervenue à la vente, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’ordonner une expertise et de condamner les défendeurs aux dépens.
À l’audience du 10 juillet 2026, monsieur et madame [R] ne s’opposent pas à la demande d’expertise. Ils font cependant valoir que le véhicule a toujours été régulièrement entretenu, que lors de la réunion d’expertise en mars 2026, la voiture affichait un kilométrage de 127 731 km, qu’ils ne pouvaient pas avoir connaissance des défauts relevés et que le nettoyage en profondeur du véhicule a été réalisé pour le présenter à la vente et non pour dissimuler des désordres.
Les autres sociétés défenderesses ne se sont pas présentées à l’audience, ni personne pour elles. La décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, les consorts [L] disposent d’ores et déjà d’un rapport d’expertise amiable qui relèvent un certain nombre de désordres constatés sur le véhicule litigieux.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, les consorts [L] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des consorts [L] le paiement de la provision initiale.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [S] [O], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule, à savoir au garage Envergure [Localité 2], [Adresse 6] ;
-Prendre connaissance de tous documents utiles ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
-Vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,
* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,
* déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
-Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;
-Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
-Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
-Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
-Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge des demandeurs à l’expertise sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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