Cour d'appel, 28 octobre 2026. 26/02453

N° RG 26/02453 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q2N4 Décision du Tribunal des activités économiques de LYON au fond n°2024j1186 du 04 mars 2026 S.A.R.L. [F] [M] C/ S.A.S. CITEC PORTES AUTOMATIQUES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [F] [M] SARL au capital de 8 000,00 €, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 332 455 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse à l'incident Représentée par Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 INTIMÉE : S.A.S. CITEC PORTES AUTOMATIQUES SAS au capital de 60 000,00 €, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 394 688 212, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à l'incident Représentée par Me Laurent SABATIER de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 579 ***** Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 28 Octobre 2026 ; ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par jugement du 4 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a : Condamné la société [F] [M] à payer à la société Citec Portes Automatiques la somme de 45 292 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [F] aux dépens de l'instance. La société [F] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 31 mars 2026. L'intimée a déposé le 17 septembre 2026 des conclusions tendant à la radiation. Par soit transmis du greffe du 18 septembre 2026, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état En ses conclusions d'incident régularisées par voie électronique le 17 septembre 2026, la société Citec Portes Automatiques demande au conseiller de la mise en état de : Ordonner la radiation du rôle de l'affaire. Par conclusions d'incident régularisées par voie électronique le 6 octobre 2026, la société [F] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Débouter la société Citec de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, Lui accorder des délais de paiement de 24 mois. Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures. MOTIFS Sur la demande de radiation : L'intimée se prévaut de l'absence d'exécution de la décision. Elle a justifié après l'audience, de la signification du jugement intervenue le 20 mars 2026. L'appelante se prévaut de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement de première instance et à titre subsidiaire invoque de graves difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas de satisfaire au paiement de la somme prononcée au titre de l'exécution provisoire. Elle indique avoir dû mettre en place des moratoires avec la Caisse de congés payés du bâtiment, avec PROBTP, et avoir vu ses concours bancaires supprimés par le Crédit Coopératif. Elle ajoute avoir trouvé un accord avec l'huissier de la société intimée pour un paiement échelonné de 2000 € par mois. Sur ce, En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il est d'abord rappelé que le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir d'accorder des délais de paiement, et que la possible réformation du jugement est indifférente en matière de radiation sollicitée devant lui. Il est constaté que la société [F] produit pour justifier d'une impossibilité de payer : un courrier de Me [N] commissaire de justice en date du 1er octobre 2026 relatif à un accord sur un règlement mensuel de 2000 euros par mois, outre un courrier relatif à un échéancier avec la CIBTP du 20 juillet 2026, une relance de paiement de Pro BPT du 28 août 2026, un courrier du 3 mars 2026 de BPT Banque stoppant les concours à durée indéterminée, outre un accord de règlement avec celle-ci, un courrier du Crédit Coopératif du 9 juin 2026 relatif à la fin du concours bancaire, un avis à tiers détenteur au titre de garanties par le privilège du Trésor du 10 juin 2026, une proposition d'un paiement échelonné au titre de contrats d'assurance, et elle démontre d'une contrainte de l'Urssaf à son encontre. Si ces pièces établissent des dettes de la société [F], elles ne suffisent pas à établir que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni que l'appelante qui ne renseigne pas sur son activité, a été dans l'impossibilité d'exécuter la décision moment de son appel. Il n'y a pas d'entrave disproportionnée et inéquitable à son droit d'accès au juge. La radiation est ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, Rappelons les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans », Rappelons également que sauf constat de la péremption, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT