Texte intégral
*1DE/06/61/91/12*
Copies : -SAS AGENCE D'ELI, elle-même représentée par son président M. [J] [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 4 septembre 2026 Chambre 2-6
R.G.
: 2026061313
P.C.
: P202503707
SAS NOUVEL AIR [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SAS AGENCE D'EL, elle-même représentée par son président M. [J] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [I] [F], présente.
Par jugement en date du 10 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS NOUVEL AIR.
Sur requête déposée au greffe le 6 juillet 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS NOUVEL AIR
[Adresse 1]
Activité : L'installation des systèmes de chauffage (à l'électricité, au gaz et au mazout), des chaudières et des tours de refroidissement, des capteurs d'énergie solaire non électriques, du matériel et conduites de ventilation et de climatisation, des conduites de distribution de vapeur. Tous travaux d'installation électrique dans tous locaux. Tous travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Tous travaux d'isolation thermique, d'isolation acoustique. Toutes activités liées aux énergies renouvelables et à la rénovation énergétique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901392753
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire
liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [U] [C], juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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