Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01528 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7GX
Numéro de minute : 890/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 septembre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [F] [N]
née le 25 Février 1953 à [Localité 2] ([Etablissement 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] - EPSM de l’[Etablissement 1],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
APJMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 23 Septembre 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [F] [N].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Mme [F] [N] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 16 septembre 2026 pour péril imminent.
A l’audience [F] [N] indique qu’elle a été réhospitalisée car elle n’a pas fait une injection retard ; qu’elle l’a ratée, influencée par les gens du quartier. Elle s’inquiète des effets à long terme des médicaments.
Son conseil relève l’absence de certificat médical de mai 2026. Elle indique que Madame [N] craint les effets de son traitement.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [F] [N] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [F] [N] patiente admise le 30 août 2022 pour une décompensation psychotique.
Par décision du directeur d’établissement en date du 18 mars 2025, [F] [N] a bénéficié d’un programme de soins mais a réintégré l’établissement en hospitalisation complète le 16 septembre 2026.
Le certificat médical précisait que [F] [N] présentait une rupture thérapeutique. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’une activité délirante et hallucinatoire sur rupture de traitement qui est en cours de remise en route.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [F] [N].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [N].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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Sans engagement • Annulation à tout moment