Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, SA immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Demanderesse plaidant par Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER SERRE FLEURIER FELLAH GODARD, avocats au barreau de Sens, y demeurant [Adresse 2],
D'UNE PART,
ET :
* Monsieur [N] [J], [Adresse 3]
Défendeur comparant par Maître Patricia CROCI, , avocat constitué, membre de la SCP RLNDC, avocats au barreau de Sens, y demeurant [Adresse 4],
Plaidant par Maître Anthony BLEM, avocat au barreau de Paris, [Adresse 5], substitué à l'audience par Maître Laure LICHERE, avocat au barreau de SENS, y demeurant, [Adresse 6],
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
La société DIVINE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 809 304 a souscrit deux billets à ordre auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ :
Un BOR n°304533 en date du 27/02/2016, à échéance 26/05/2016 d'un montant de 90 000,00 euros
Un BOR n°304876 en date du 31/03/2016, à échéance 31/05/2016 d'un montant de 200 000,00 euros
M. [N] [J] a avalisé les deux billets à ordre.
Par jugement du 8 juillet 2016, le tribunal de commerce de SENS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société DIVINE, les deux billets à ordre ont été admis au passif
de la procédure, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ en ayant été notifiée le 28 juin 2017.
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de SENS a converti la sauvegarde en redressement judiciaire.
Les deux billets à ordre ont été admis au passif de la procédure de redressement pour les montants de 63 000,00 euros pour le BOR n°304533 et 140 000,00 euros pour le BOR n°304876, compte tenu des sommes perçues au cours des débuts du plan de sauvegarde.
Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de SENS a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les deux billets à ordre ont été régulièrement inscrits au passif auprès du liquidateur de la SAS DIVINE, outre d'autres créances de la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, pour les montants respectifs de 63 000,00 et 140 000,00 euros.
Par deux mises en demeure du 17 septembre 2024, la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a enjoint à M. [N] [J], en sa qualité d'avaliste, de lui régler la somme de 63 602,94 euros au titre du billet n°304533 et de 141 339,86 euros au titre du billet n°304876.
Le conseil de M. [N] [J] a souhaité disposer des copies des pièces afin de proposer un règlement amiable.
Ces pièces ont été fournies par la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ.
M. [N] [J] a ensuite souhaité faire observer que le billet d'un montant initial de 90 000 euros bénéficiait d'une garantie COFACE, ce qui était effectivement le cas.
Toutefois, cette garantie a été actionnée au profit de la SAS DIVINE, le 2 mars 2016, soit 4 jours après sa souscription par M. [N] [J], puis virée au compte de la SAS DIVINE par la COFACE le 31 mars 2016. Le billet à ordre restant ainsi impayé.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a assigné M. [N] [J] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes :
* 63 857,70 euros, au titre du billet n°304533, outre les intérêts postérieurs au 17 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement,
* 141 905,99 euros, au titre du billet n°304876, outre les intérêts postérieurs au 17 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement,
À l'issue de plusieurs renvois destinés aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 7 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Demandeur : la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
soutient, en substance, par son avocat, à l'appui de ses demandes :
Que les billets à ordre n°304533 et n°304876 ont été régulièrement avalisés par M. [N] [J], à titre personnel
Que M. [N] [J], ès qualités de président de la SAS DIVINE, n'a pas contesté en son temps, la déclaration de créances de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ au passif de la SAS DIVINE, au cours de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière, relative à ces deux billets à ordre,
Que M. [N] [J], ès qualités de président de la SAS DIVINE, a actionné le 2 mars 2016 la garantie de la COFACE sur le BOR d'un montant initial de 90 000 euros, le montant garanti étant versé par la COFACE dans les comptes de la SAS DIVINE le 31 mars 2016,
Qu'aucune contestation de créance relative à l'aval de ces deux billets à ordre n'a été soulevée par M. [N] [J], ni au titre de la procédure de sauvegarde, ni au titre de la procédure de redressement judiciaire, ni au titre de la procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il est constant en droit que l'admission par le juge-commissaire d'une créance au passif acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'avaliste, sauf pour celui-ci à contester les créances et rend irrecevable toute contestation ultérieure,
Que la demande de vérification d'écriture formulée par M. [N] [J] sera jugée irrecevable
Qu'en outre, la cour de cassation commerciale, dans son arrêt n°22-19.408 du 2 mai 2024 précise :
Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à demander l'annulation de l'aval ou à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information.
* Qu'enfin M. [N] [J], en avalisant les billets à ordre tirés au bénéfice de la société dont il assurait la présidence, ne peut pas avoir été simultanément le souscripteur et l'avaliseur ès qualités de sa position de président de la SAS DIVINE, l'aval n'ayant alors aucun sens, il en résulte, ainsi que l'atteste la mention de l'adresse privée de M. [N] [J] que cet aval est bien un engagement à titre personnel.
En conséquence, souhaite voir M. [N] [J] condamné à lui payer :
La somme de 63 857,70 euros, au titre du billet n°304533, outre les intérêts postérieurs au 17 octobre 2024 au taux de 4,92% jusqu'à parfait paiement,
La somme de 141 905,99 euros, au titre du billet n°304876, outre les intérêts postérieurs au 17 octobre 2024 au taux de 4,92% jusqu'à parfait paiement,
La capitalisation des intérêts
La somme de 3000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Et voir également M. [N] [J] débouté de sa demande de vérification d'écriture et du surplus de ses demandes, et condamné à payer les dépens
Défendeur : M. [N] [J]
fait principalement valoir, par son avocat :
qu'il souhaite la vérification de l'écriture et des signatures du billet à ordre du 31 mars 2016 d'un montant de 200 000,00 euros,
qu'il souhaite l'annulation du billet à ordre du 27 février 2016 pour dol,
et, à titre subsidiaire, sollicite du tribunal qu'il prononce l'inopposabilité des avals qu'il a signés en tant que représentant de la société débitrice, et non à titre personnel
enfin, à titre infiniment subsidiaire, M. [N] [J] sollicite des délais de paiement,
il appelle le tribunal à considérer les articles 1373 du Code civil, 287-alinéa 1 et 288 du code de procédure civile,
il conteste l'interprétation de la banque sur la garantie COFACE et estime ne pas avoir été informé par celle-ci des conditions de mise en œuvre s'agissant du billet à ordre du 27 février 2016,
et demande au tribunal :
de procéder à une vérification d'écritures et de signature du billet à ordre du 31 mars 2016,
de juger qu'il n'est pas l'auteur de ce billet à ordre,
de juger que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ ne l'a pas informé sur les conditions de mise en œuvre de la garantie COFACE,
de juger qu'il en a déduit à tort que la garantie COFACE éviterait que la banque lui réclame des sommes,
de juger que cette erreur a été déterminante du consentement de M. [N] [J] à s'engager en qualité d'avaliste du billet à ordre du 27 février 2016.
De juger que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ ne détient aucune créance relative au billet à ordre du 31 mars 2016,
De déclarer nul pour dol l'aval de M. [N] [J] du billet à ordre de 90 000, euros du 27 février 2016,
De débouter la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
De juger que M. [N] [J] a avalisé les billets à ordre en qualité de président de la SAS DIVINE et non à titre personnel,
En conséquence, débouter la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ de l'ensemble de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
D'accorder des délais de paiement à M. [N] [J] afin de lui permettre de régler le montant de sa condamnation en 24 mensualités d'égal montant à compter de la signification du jugement,
En tout état de cause :
Condamner la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à lui verser la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ aux dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que le 4 février 2015, M. [N] [J], ès qualités de président de la SAS DIVINE, a signé un avenant de transfert du droit à indemnité dépendante du contrat d'assurance prospection au profit de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, ce contrat souscrit auprès de la COFACE, sur la demande de M. [N] [J] en date du 31 décembre 2014, ayant reçu l'agrément de la COFACE, ainsi qu'en témoigne la notification d'agrément signifiée le 4 février 2015, contrat dont la date limite de remboursement de crédit garanti était le 31 mars 2016, cet avenant étant signé par les trois parties, à savoir la SAS DIVINE représentée par M. [N] [J], la banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ et la COFACE.
Attendu que le 27 février 2016, M. [N] [J] a souscrit au bénéfice de la SAS DIVINE, ès qualités de président de celle-ci, un billet à ordre d'un montant de 90 000,00 euros, à échéance du 26 mai 2016,
Attendu que le 31 mars 2016, M. [N] [J] a souscrit au bénéfice de la SAS DIVINE, ès qualités de président de celle-ci, un billet à ordre d'un montant de 200 000,00 euros, à échéance du 31 mai 2016,
Attendu que le 4 mars 2016, M. [N] [J] a souhaité actionner la garantie COFACE et que cette dernière a porté au crédit des comptes de la SAS DIVINE la somme de 52 515,57 euros le 31 mars 2016, qu'il ressort ainsi que la banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ n'a pas été destinataire de cette indemnité,
Attendu qu'en tout état de cause, les fonds versés par la COFACE l'ont été antérieurement à l'échéance du billet à ordre du 26 mai 2016, et que celui-ci n'a en conséquence jamais été remboursé,
Attendu que M. [N] [J], chef d'entreprise averti d'une entreprise réalisant plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, ne peut méconnaitre le fait qu'il ne peut être à la fois souscripteur et avaliseur, ès qualités de sa position de président de la SAS DIVINE, d'un ou plusieurs billets à ordre souscrits auprès de sa banque, ayant pour objet d'assurer la trésorerie court-terme de son entreprise, l'aval prétendument donné ès qualités de président de la SAS DIVINE n'améliorant en rien la situation du porteur et ne présentant pas non plus d'utilité pour le souscripteur,
Attendu qu'en mentionnant son adresse personnelle et sa date de naissance, et en apposant sa signature, M. [N] [J] exprime clairement son aval à titre personnel du ou des billets à ordre souscrits pour le compte de l'entreprise dont il est le président, aucun document cambiaire signé ès qualités de président de société ne requérant la mention de la date de naissance du signataire, ni son adresse personnelle.
Attendu que M. [N] [J], à l'occasion des trois procédures successives de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire a été appelé en 2016 et 2024
à valider les créances présentées par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ entre autres, qu'à ces occasions il n'a jamais contesté la matérialité de ces dernières, en particulier celles issues du non-paiement à leur échéance des billets à ordre qu'il avait avalisés,
Attendu également qu'à ces occasions, M. [N] [J] n'a, à aucun moment, soulevé de contestation relative à la validité de ses signatures de souscripteur et d'avaliste sur les BOR versés à la masse du passif par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ,
Attendu que selon l'arrêt de la Cour de cassation commerciale du 20 avril 2017, n°15-14.812, …Mais attendu que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi…;
Attendu qu'il ne sera pas retenu de défaut d'information de la part de la CAISSE
D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ au détriment de M. [N] [J], l'aval ne revêtant pas le caractère de caution,
Attendu que peu importe la négligence de l'écriture manuscrite avec laquelle M. [N] [J] souscrit ou avalise des billets à ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros, la régularité des billets à ordre souscrits et avalisés est entière, l'admission au passif par le jugecommissaire, en l'absence de contestation de l'état des créances, acquérant l'autorité de la chose jugée,
Attendu que les dividendes du plan de sauvegarde ont permis à la SAS DIVINE, avant le début de la procédure de redressement judiciaire, de procéder au remboursement partiel des billets à ordre, ramenant la dette à 63 000,00 euros pour le premier et 140 000,00 euros pour le second,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil,
Attendu que l'ancienneté de la créance justifie de ne pas écarter le prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie,
Attendu qu'il convient cependant de faire droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [N] [J],
Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge,
Qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande, à hauteur de 3 000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,
DECLARE la demande de CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ recevable et bien fondée,
CONDAMNE Monsieur [N] [J] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ :
La somme de SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES TTC (63 857,70 €), au titre du billet n°304533, outre les intérêts postérieurs au 17 octobre 2024 au taux de 4,92% jusqu'à parfait paiement,
La somme de CENT QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES TTC (141 905,99 €), au titre du billet n°304876, outre les intérêts postérieurs au 17 octobre 2024 au taux de 4,92% jusqu'à parfait paiement,
La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000,00€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE
Monsieur [N] [J] de sa demande de vérification d'écriture et du surplus de ses demandes,
DIT
que les intérêts échus depuis plus d'une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil,
DIT
que ces sommes devront être réglées en
VINGT-QUATRE (24) MENSUALITES d'égal montant
, la première ayant lieu à compter de la signification du présent jugement,
DIT
que, faute pour Monsieur [N] [J] de payer à bonne date une seule des mensualités (termes, échéances) prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible,
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter
l'exécution provisoire de droit du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,
CONDAMNE M. [N] [J] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EUROS ET TREIZE CENTIMES TTC (66,13 €)
RETENU
à l'audience publique du
SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient,
Monsieur Stéphane KUBIK
, président,
Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.