Texte intégral
Copie exécutoire : INFINITY AVOCATS - AARPI, Me François BONNET des TUVES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024033335
ENTRE :
SAS YZZY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 877820753
Partie demanderesse : assistée du Cabinet SPRING LEGAL AVOCATS – Me Loris PALUMBO Avocat et comparant par Me Aude BLAISE Avocat (E250)
ET :
SAS OLINDA exerçant sous le nom commercial QONTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819489626
Partie défenderesse : comparant par l'AARPI INFINITY AVOCATS - Me François BONNET des TUVES Avocat (G0685)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – L'OBJET DU LITIGE
Le demandeur, la société YZZY, détient depuis le 8 octobre 2019 un compte bancaire professionnel équipé de deux cartes bancaires auprès de la société OLINDA (ci-après la BANQUE), qui exerce sous le nom commercial Qonto. Monsieur [D] [J] est le dirigeant d'YZZY.
Aux dires de ce dernier, il a été victime du vol d'une des deux cartes bancaires dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 janvier 2024 ; en l'espace d'une nuit et d'une matinée, environ 40 opérations frauduleuses ont été effectuées avec ladite carte, pour un montant total de 9.776,87 euros.
Dès le 19 janvier 2024, Monsieur [J] a :
* notifié la fraude à Qonto ;
* contacté un conseiller Qonto afin qu'il fasse opposition à sa carte bancaire ;
* déposé plainte pour vol.
Le 23 janvier 2024, la BANQUE a indiqué qu'elle ne pouvait pas rembourser la société YZZY au motif que les opérations ont été validées par saisie du code de sécurité (code PIN) de la carte.
Le 31 janvier 2024, la société COVEA, en sa qualité d'assureur protection juridique d'YZZY, a également sollicité auprès de la BANQUE le remboursement des opérations frauduleuses.
Le 23 février 2024, la BANQUE a réitéré son refus de rembourser YZZY.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.
LA PROCÉDURE
YZZY a fait assigner la société OLINDA par acte remis le 13 mai 2024 à personne se déclarant habilitée à recevoir une copie.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses conclusions en demande n°2 soutenues à l'audience du 27 novembre 2024, YZZY demande au tribunal de :
Vu les articles L133-18, L.133-19, L133-23 et L133-24 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 alinéa 2 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence visée,
* JUGER recevable et bien fondée l'action de la société YZZY ;
A titre principal
* CONDAMNER la société OLINDA (non commercial QONTO) à rembourser à la société YZZY la somme de 9.776,87 euros assortie des intérêts de retard s'élevant à 359,02 euros à la date du 5 mars 2024.
* CONDAMNER la société OLINDA (non commercial QONTO) à payer à la société YZZY la somme de 1.647,40 euros pour résistance abusive.
A titre subsidiaire et sur le fondement de la responsabilité contractuelle
* CONDAMNER la société OLINDA (non commercial QONTO) à indemniser la société YZZY de son préjudice matériel de 11.424,27 euros.
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société OLINDA (non commercial QONTO) à verser à la société YZZY la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société OLINDA (non commercial QONTO) aux entiers dépens.
Par ses conclusions en défense n°3 régularisées à l'audience du 16 octobre 2025, la BANQUE demande au tribunal de :
Vu les articles L.133-16, L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier, l'article 1217 du Code Civil et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer recevable et bien fondée la société OLINDA en ses demandes.
* En conséquence,
* Débouter la SAS YZZY de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société OLINDA.
* Condamner SAS YZZY à payer à la société OLINDA la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A son audience du 16 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs observations et explications, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025, date reportée au 21 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOYENS DU DEMANDEUR
YZZY, en demande, fait valoir que, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier (ci-après CMF), le banquier ou le prestataire de services de paiement doit rembourser les opérations non autorisées par YZZY.
Le dirigeant de la société YZZY a, sans tarder, signalé la fraude et fait opposition aux paiements effectués sans son consentement auprès de la BANQUE.
Aucune négligence ne peut lui être imputée, ni dans la protection de son code secret de la carte bancaire (code PIN), ni dans le vol de ladite carte.
Le contrat cadre de services de paiement produit par la BANQUE date de 2023 et n'est pas signé par YZZY, qui a ouvert un compte Qonto le 8 octobre 2019. Et, en toute hypothèse, il déroge seulement à l'alinéa 1 du paragraphe I de l'article L. 133-19 du CMF et non à la suite qui dispose que la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement.
Et le tribunal fera application des pénalités telles qu'ordonnées par l'article L. 133-18 CMF, entre le 20 janvier 2024 et le 5 mars 2024, pour un total de 359,02 euros (= 9.776,87 x [10,07% x (7/365) + 15,07% x (23/365) + 20,07% * (46/365)] ).
Du fait du non-remboursement par la BANQUE, YZZY a dû emprunter auprès de la BNP, au taux de 3,37% l'an, et la BANQUE devra être condamnée à payer le montant total des intérêts sur un financement de 9.776,87 euros sur 5 ans, soit 1.647,40 euros.
A titre subsidiaire, une obligation de vigilance pèse sur la BANQUE concernant le fonctionnement du compte et les opérations réalisées. La BANQUE a manqué à son obligation de vigilance, manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
MOYENS DU DEFENDEUR
La BANQUE lui oppose que :
* L'article L. 133-18 du CMF n'est pas applicable en l'espèce ; seul l'article L. 133-19 l'est, s'agissant de contestations d'opérations de paiement réalisées au moyen d'un dispositif de sécurité personnalisé.
* Au visa des dispositions du paragraphe IV de cet article, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
* En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble des opérations a été autorisé par le code secret dont, en principe, seule YZZY a connaissance et à laquelle il appartient de préserver la confidentialité notamment en composant son code secret à l'abri du regard des tiers.
* Compte tenu des circonstances des faits relatés par Monsieur [J], ce dernier a violé les règles de sécurité les plus élémentaires et il convient de retenir la négligence grave de l'utilisateur de la carte, qui exclut la responsabilité de la BANQUE. Monsieur [J] n'a pas réagi aux notifications reçues sur son téléphone portable et l'alertant des opérations réalisées par les fraudeurs, et a donc tardé à faire opposition.
* En outre, il est stipulé à l'article 4.2 de la convention de compte que « Par dérogation à l'article L.133-19, I du code monétaire et financier (art. L. 133-2), en cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Client. Les Opérations de paiement réalisées après l'opposition sont supportées par l'Établissement, sauf en cas de fraude du Client. ».
* YZZY ne justifie d'aucun préjudice ni d'aucune faute imputable à la BANQUE.
* Enfin, dès lors que la responsabilité du banquier prestataire de services de paiement est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 et suivants du CMF, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. Aussi, s'agissant d'opérations qu'YZZY nie avoir autorisées, cette dernière est mal fondée à rechercher la responsabilité de la BANQUE sur le fondement de son devoir général de vigilance.
LA MOTIVATION
En l'espèce, d'un part, il n'est pas contesté que les opérations objet du litige ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et n'ont pas été affectées par une déficience technique
D'autre part, YZZY nie avoir autorisé les opérations en question, comme il ressort des écritures et pièces des parties, dont le dépôt de plainte du 29 janvier 2024, et affirme que ces opérations auraient été frauduleusement réalisées par une personne qui serait entrée en possession de la carte bancaire d'YZZY et du code de sécurité associé (dit code PIN).
1/ Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat cadre de service
Le défendeur fait valoir les stipulations de l'article 4.2 de la convention de compte qui précise que :
« Par dérogation à l'article L. 133-19, I du code monétaire et financier (art. L. 133-2), en cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Client. […] ».
Cependant le demandeur lui oppose que ce contrat-cadre date de 2023 et n'est pas signé par YZZY, étant précisé qu'YZZY a ouvert un compte QONTO le 8 octobre 2019.
A l'audience, la BANQUE, interrogée par le juge, indique ne pas disposer du contrat qu'YZZY aurait signé à l'ouverture du compte en 2019, ni de la preuve de son acceptation des conditions générales associées.
Aussi le tribunal retient que ces stipulations ne sont pas non opposables à YZZY.
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2/ Sur le régime applicable
Le régime de la responsabilité du prestataire de services de paiement (ci-après PSP) relative à une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée est régi par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier (ci-après CMF), ayant transposé la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 (dite directive révisée sur les services de paiement ou DSP2) qui a abrogé la directive précédente 2007/64/CE et qui est entrée pleinement en vigueur le 23 janvier 2018 : en application de cette directive, dès lors que la responsabilité d'un PSP est recherchée en raison d'une opération de paiement réalisée au moyen d'un « instrument de paiement » et non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du CMF, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Ces articles L. 133-18 et -19 du CMF disposent que
Section 6 - Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Sous-section 1 - Régime de la responsabilité
Article L. 133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
[…] »
Sous-section 2 - Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
Article L. 133-19
« I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
* d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
* de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
* de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
[…]
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
[…] »
En l'espèce, s'agissant d'opérations de paiements non autorisées (et une opération de retrait) avec utilisation de la carte bancaire et usage du code de sécurité (sauf pour les deux petits paiements réalisés en « sans contact »), le tribunal retient, comme la BANQUE le fait valoir, qu'il convient de faire application des régimes de la responsabilité tels que précisés par l'article L. 133-19 et non de la règle générale énoncée à l'article L. 133-18.
Aussi le tribunal fera application des dispositions prévues à cet article L. 133-19 pour trancher le présent litige.
3/ Sur les notifications d'opérations adressées par la BANQUE à YZZY
La BANQUE indique que ses clients reçoivent, pour chaque opération de paiement par carte, une notification sur leur "smartphone" et que Monsieur [J] a été gravement négligent en attendant 11h du matin pour contacter Qonto et faire opposition à la carte dérobée, alors qu'il a reçu de telles notifications à compter de 2h30 du matin et qu'il aurait pu faire cesser très rapidement ces paiements effectués par le fraudeur, réduisant alors à une somme modeste le montant des paiements non autorisés et restant à sa charge car réalisés avant cette opposition.
Interrogé par le juge durant l'audience sur la réalité de ces notifications reçues par YZZY après chaque opération, la BANQUE indique ne pas pouvoir rapporter la preuve spécifique de leur envoi.
Aussi le tribunal dit la BANQUE mal fondée en son moyen d'une négligence d'YZZY tirée d'une opposition tardive de la carte volée du fait de son absence de réaction à ces envois allégués de notification.
4/ Sur la négligence grave du client YZZY
Le CMF dispose que :
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement Article L. 133-16
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. […] »
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »
Section 8 - Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Article L. 133-23 – 3 ème alinéa
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement […] fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
La BANQUE avance que les faits de l'espèce prouvent que Monsieur [J] a été gravement négligent dans la conservation de son instrument de paiement (la carte
physique) et dans la sécurité de ses données de sécurité personnalisées (en l'espèce le code PIN de la carte), composant son code secret au vu de tous les clients du bar et rangeant sa carte dans la poche portefeuille de son pantalon, ainsi facilement accessible pour un pickpocket.
YZZY lui oppose qu'il n'en est rien et qu'il ne peut lui être reproché aucune négligence grave en l'espèce ; YZZY rappelant en outre, au visa de cet article L. 133-23, que la charge de la preuve d'une telle négligence pèse sur la BANQUE, que, dans ce cadre, l'utilisation de l'instrument de paiement ne suffit pas à prouver qu'il n'aurait pas satisfait par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière et que, en l'espèce, la BANQUE échoue à rapporter la preuve qui lui incombe en la matière.
SUR CE
D'une part, au visa de l'article L. 133-23 visé ci-dessus, il appartient au banquier de « fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave » commise par son client.
D'autre part, cependant, du fait de la rédaction « […] ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver […] » de cet article, le tribunal :
* retient que le législateur a laissé au juge du fond la possibilité d'apprécier'in concreto' une éventuelle négligence du payeur qui serait basée uniquement sur l'utilisation de l'instrument de paiement en question
* et réfute l'interprétation de ce article qui serait que la circonstance d'une utilisation de la carte avec composition du code confidentiel serait, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'un manquement grave du titulaire de la carte, une telle "lecture" dénaturant les dispositions dudit article.
Cette appréciation considérera, entre autres :
* le niveau de sécurité entourant l'opération de paiement non autorisée et l'importante des différentes "barrières techniques' qui préservaient d'une fraude,
* et le niveau de contribution du client à la réalisation des opérations concourant au préjudice dont il demande réparation.
Le tribunal observe, en outre, que le degré de connaissance par le banquier des circonstances de la fraude dépend très largement des informations que son client aura bien voulu lui communiquer lors de ses réclamations auprès d'elle ou lors de son dépôt de plainte ; et ce dans un contexte où la victime de la fraude peut se montrer réticente à donner une présentation transparente et exhaustive des faits qui pourrait se révéler contraire à ses intérêts.
En l'espèce
La BANQUE rapporte la preuve, par ses « logs » techniques produits au débat, qu'il s'agit d'opérations de paiement (et une de retrait) par carte bancaire avec composition du code de sécurité (sauf pour deux petits montants payés par sans-contact « NFC ») ; ce qui n'est pas contesté par YZZY.
Il revient donc au tribunal d'analyser les circonstances par lesquelles le fraudeur allégué serait, d'une part, entré en possession de la carte bancaire en question et, d'autre part, aurait eu connaissance du code de sécurité.
Le dépôt de plainte détaille les événements comme suit :
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Interrogé à l'audience, YZZY indique ne rien savoir sur les circonstances exactes par lesquelles le fraudeur aurait pu tout à la fois :
entrer en possession de la carte bancaire physique, si ce n'est par un vol de type « pickpocket », et
avoir eu connaissance du code de sécurité associé, si ce n'est en l'observant le composer pour payer ses consommations dans le bar.
Par ailleurs, le tribunal relève à l'audience qu'il ressort du relevé des opérations bancaires et des pièces produites au débat que :
le premier paiement frauduleux a été effectué à 2h29 pour 78 euros avec la carte n°XXXX8568 dans le bar [Etablissement 1] situé à [Localité 1] ;
les 25 euros mentionnés dans la plainte ont été payés, dans ce même bar, avec une autre carte n°XXXX7861 à 1h30, suivi de 3 autres paiements de 50, 25 et 39 euros jusqu'à 2h17 avec cette même carte n°XXXX7861, ces 4 paiements n'étant pas contestés par YZZY ; carte n°XXXX7861 n'a pas été volée (puisqu'YZZY l'a utilisée dès le lendemain des opérations litigieuses) et n'a été utilisée par le fraudeur.
Monsieur [J] indique être rentré à son domicile (à [Localité 2]) à 2h30, alors qu'il était encore dans le bar (à [Localité 1]) à 2h17, donc à une distance que l'on peut difficilement parcourir en moins de 15 minutes.
En outre, le tribunal déduit de ces éléments factuels non contestables et non contestés, que le fraudeur, alors présent dans le même bar, ne peut avoir pris connaissance du code secret de la carte n°XXXX8568 (utilisée par le fraudeur ensuite) en « surveillant » Monsieur [J] effectuer ses paiements dans le bar, puisqu'il est démontré que ladite carte (volée) n'a pas été utilisée dans ledit bar avant sa dépossession, de sorte que les faits allégués se heurtent à une incohérence ou une imprécision déclarative de Monsieur [J].
Le tribunal retient que les faits rapportés dans le dépôt de plainte et dans les écritures du demandeur se heurtent à la réalité des faits telle que rapportée par les enregistrements informatiques (avec heure et lieu) versés au débat par la banque et relatifs des paiements contestés ; la validation par composition du code PIN des opérations litigieuses orientant le tribunal dans son appréciation des faits d'espèce et le conduisant à se détacher de la seule version des faits fournis par l'utilisateur de l'instrument de paiement.
Le tribunal retient que l'utilisation de l'instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ainsi que les circonstances de l'espèce, ne permettent pas d'établir que les opérations contestées aient été réalisées à l'insu de Monsieur [J] par le détournement de la carte de paiement et des données qui lui sont associées, au sens du paragraphe II du même article.
Le tribunal en conclut que ces éléments suffisent à caractériser la fraude ou, à tout le moins, la négligence grave imputable à la société YZZY, et que, par application du paragraphe IV de l'article L. 133-19 du CMF, cette dernière doit supporter les pertes résultant des opérations de paiement non autorisées litigieuses.
A titre subsidiaire et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, YZZY demande une condamnation de la BANQUE à l'indemniser de son préjudice matériel de 11.424,27 euros.
Or, en cas d'opérations non autorisées, seul le régime de responsabilité définie aux articles L. 133-18 à L.133-24 du CMF trouvant à s'appliquer, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national, le tribunal retient YZZY mal fondé dans sa demande basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
En conséquence de tout ce qui précède, il déboutera YZZY de sa demande de condamnation de la BANQUE à lui rembourser la somme de 9.776,87 euros ainsi que de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive de la BANQUE.
5/ Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge d'YZZY, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le défendeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le demandeur à lui payer la somme de 1.500 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute la société YZZY de l'ensemble de ses demandes,
* condamne la société YZZY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* condamne la société YZZY à payer à la société OLINDA exerçant sous le nom commercial QONTO la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.