Texte intégral
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBJL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBJL
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
S.A.S. DIFFUSION AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSES
S.A.S. SPGA - SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBI LE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant,
Me David BACHALARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. SARL DMRPLR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER
DÉBATS : en audience publique le 08 Septembre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 24 et 25 juin 2026, la société par actions simplifiée (SAS) DIFFUSION AUTOMOBILES a assigné la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE (SPGA) et contre la société à responsabilité limitée (SARL) DMRPLR devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise des désordres liés aux travaux de réparation de la société DMRPLR sur le véhicule de madame [B] [A].
Avant toute défense au fond, la société SGPA soulève l’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce.
Elle fait valoir, à l’appui de l’exception d’incompétence, en ce que les trois parties présentes à l’instance sont des sociétés commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, et que les actes litigieux sont des actes de commerce.
En réponse, la société DIFFUSION AUTOMOBILES s’en rapport à l'appréciation de la juridiction sur l'exception d'incompétence.
La société SGPA soulève également la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre.
Elle fait valoir, à d’appui de la fin de non-recevoir, que la société DIFFUSION AUTOMOBILES n’est pas propriétaire du véhicule ayant fait l’objet de réparations ni bénéficiaire de la garantie souscrite auprès d’elle ; qu’il n’existe aucun lien juridique entre elle et la demanderesse ; que cette dernière ne peut l’attraire dans le cadre de la présente instance.
Sur le fond, à l'appui de sa demande, la SAS DIFFUSION AUTOMOBILES fait valoir, en substance, qu’elle a livré à madame [B] [A], le 24 septembre 2025, un véhicule Jaguar, modèle XE, immatriculé [Immatriculation 1], bénéficiant d’une garantie contractuelle auprès de la société SGPA ; que celui-ci est tombé en panne au début du mois d’octobre 2025 ; que le véhicule a été confié à la SARL DMRPLR, qui a remplacé le turbo du moteur ; que la demanderesse a réglé le coût des réparations ; que, postérieurement aux travaux de réparation, la SARL DMRPLR a informé la demanderesse de la présence de particules métalliques dans le filtre à huile du moteur de la voiture, la rendant impropre à la circulation ; qu’une expertise amiable a été organisée ; que l’expert a conclu que les travaux de réparation précédents sur le véhicule, soit le remplacement du turbo, n’avaient pas permis de remédier à la panne ; que la société DIFFUSION AUTOMOBILES a mis en demeure la société DMRPLR de reprendre les désordres à deux reprises, en vain.
Elle estime disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’elle sollicite.
En réponse, la SARL DMRPLR et la société SGPA s’en remettent à l’appréciation du juge sur l’organisation de l’expertise demandée et émettent les protestations et réserves d’usage au cas où elle serait ordonnée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
En outre, selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Par ailleurs, selon l'article L.751-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements des commerçants.
Enfin, aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que la SAS DIFFUSION AUTOMOBILES, la SAS SPGA et la SARL DMRPLR ont toutes le statut de commerçante et que le litige porte sur un engagement passé entre elles.
Il s'ensuit que seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige.
Par conséquent, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes se déclarera incompétent pour connaître l'affaire, au profit de celui du tribunal de commerce de Valenciennes.
En outre, les dépens et frais irrépétibles relatifs à l'instance seront réservés dans l'attente de la solution donnée à la demande formée par la SAS DIFFUSION AUTOMOBILES.
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
NOUS DECLARONS incompétent pour connaître de la demande présentée par la société par actions simplifiée (SAS) DIFFUSION AUTOMOBILES contre la société par actions simplifiées (SAS) SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE (SPGA) et contre la société à responsabilité limitée (SARL) DMRPLR, au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes;
DISONS que l’entier dossier sera transmis par le greffe à la juridiction précitée à l’expiration du délai d’appel de l’article 82 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens et frais irrépétibles relatifs à l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 22 septembre 2026.
Le greffier Le président
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