Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11000 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z552
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 29 Juin 2026
[Z] [O]
C/
Etablissement [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [Z] [O]
née le 18 Juillet 1997 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substitué par Marine RICHET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Etablissement [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [I] [H] muni d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 mars 2021, [Localité 1] Métropole Habitat a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3], appartement 15, à [Localité 1], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 273,51 euros outre des provisions sur charges d’un montant mensuel de 105,37 euros.
Invoquant l’existence de désordres, par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, Mme [Z] [O] a fait assigner l’établissement public industriel [Localité 1] Métropole Habitat à l’audience du 27 avril 2026 afin d’obtenir notamment sous astreinte la réalisation de travaux pour y remédier et indemnisation de son préjudice.
A cette audience, cette affaire a été plaidée.
Mme [Z] [O], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses écritures développées oralement à l’audience, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120, et des articles 1719 et 1720 du code civil, de :
Faire droit à l’ensemble de ses demandes,Débouter [N] de l’ensemble de ses demandes,Condamner [N] à lui payer une somme de 5 148,96 euros en réparation de son préjudice de jouissance et moral décomposé comme suit :3 648,96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance depuis le rapport du service d’hygiène et de santé du 18 septembre 2024,1 500 euros au titre de son préjudice moral complémentaire,Condamner [N] à réaliser les travaux suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois après la signification de la décision à intervenir, à savoir :Remédier aux causes de l’humidité importante de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre,Remédier durablement à la présence de moisissures sur les murs et plafond de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre,Remplacer le lavabo et le tuyau d’évacuation de la cuisine,Remédier à l’infiltration d’eau dans le sol souple de la chambre et procéder à son remplacement,Ordonner la diminution du montant du loyer en principal à la somme de 184,82 euros hors charges, à compter de l’assignation, et ce dans l’attente de la réalisation des travaux,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les sommes allouées à titre de dommages et intérêts,Condamner [N] à payer à Me [R] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle,Condamner [N] aux dépens.
La société anonyme d’économie mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par Mme [I] [H], muni d’un pouvoir, sollicite sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et du code civil, de :
A titre principal,Constater l’acquisition de la prescription triennal,En conséquence, déclarer irrecevable l’action de Mme [Z] [O],A titre subsidiaire,Constater que [N] n'a pas commis aucune faute,Débouter Mme [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et moral,Débouter Mme [Z] [O] de sa demande de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte,Débouter Mme [Z] [O] de sa demande de diminution de loyer,A titre infiniment subsidiaire,Réduire mes indemnisations à de plus justes proportions,En tout état de cause,Débouter Mme [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes,Ecarter l’exécution provisoire de droit dès lors que cette dernière est incompatible avec la nature de l’affaire,Condamner Mme [Z] [O] à payer à [N] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience du 27 avril 2026 pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
DISCUSSION :
1. Sur la prescription :
Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Par ailleurs, en vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, force est de constater que si Mme [Z] [O] a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance pour un dégât des eaux survenu le 26 décembre 2021, [Localité 1] Métropole Habitat mentionne être intervenu pour mettre un terme aux causes des désordres constatés en date des 13 septembre 2024, 1er août 2024, 20 novembre 2024 et 27 février 2025.
Ainsi, compte-tenu de l’absence de réparations opérées, le préjudice s’est nécessairement aggravé.
Par voie de conséquence, l’action de Mme [Z] [O] n’est pas prescrite.
2. Sur le préjudice de jouissance :
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas,
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions l'article 1721l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus,
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Enfin, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Mme [Z] [O] expose avoir subi dès l’origine des désordres dans le logement loué et avoir ainsi subi un préjudice de jouissance.
Or, force est de constater que contrairement à ses affirmations, [Localité 1] Métropole Habitat produit un état des lieux d’entrée signé contradictoirement et que ce dernier à l’exception de quelques traces d’infiltrations anciennes ou de peinture sur les murs et quant à un plafond dégradé pour le séjour et la cuisine fait état d’un bien loué en bon état apparent.
La fiche de travaux établie suite à l’état des lieux d’entrée est illisible de sorte qu’aucune conséquence ne peut être tirée de cette pièce.
Les pièces faisant état de l’existence de problèmes de moisissures sont le rapport du service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de [Localité 1] en date du 18 septembre 2024, suite à la visite dudit appartement en date du 30 juillet 2024.
Il a ainsi été noté les constatations suivantes :
« (…) Salle de bain :
Manifestation importante d’humidité sur le plafond : développement important de moisissures,Porte coulissante bloquée en position ouverte,Système d’aération/ventilation non conforme : la bouche d’extraction de la ventilation se situe dans la buanderie et n’optimise pas le renouvellement d’air.Chambre :Manifestation importante d’humidité sur le mur et le plafond : humidité mesurée en profondeur, développement de moisissures, traces d’infiltrations, auréoles,Décollement de la tapisserie,Infiltration de l’eau dans le revêtement de sol souple.Ceci constitue des infractions à l’arrêté préfectoral du 12 avril 1979 (…).
En conséquence, votre propriétaire a été invité à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans un délai de deux mois.
A réception du justificatif de réparation de la fuite réalisée par votre bailleur, nous vous invitions à le joindre à votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation. (…) »
Lille Métropole Habitat justifie avoir procédé aux travaux suivants :
Recherche et réparation de fuite tout conduit (hors gaz) en date du 13 septembre 2024 par la société Confort Gaz,La porte coulissante de la salle de bain a été réparée en date du 1er août 2024 par la société Reparim,Les bouches de VMC ont été remplacés par la société Proxiserve en date du 27 février 2025,Le siphon de l’évier de la cuisine a été remplacé en date du 20 novembre 2024.
Ainsi, si [Localité 1] Métropole Habitat justifie avoir traité les causes des désordres constatés, elle ne justifie pas avoir traité les travaux d’embellissements. Elle soutient, d’ailleurs, qu’elle est dans l’attente du refus de prise en charge par la compagnie d’assurance de sa locataire.
Or, force est de constater que la compagnie d’assurance a indiqué son refus de prise en charge soutenant que l’assurance souscrite ne prévoyait pas cette garantie.
Dès lors, il est indéniable qu’il appartient au bailleur d’assurer à son locataire une jouissance dans un bien décent et que [Localité 1] Métropole Habitat a manqué à son obligation.
Il est ainsi établi que Mme [Z] [O] vit depuis le 26 juin 2024 dans un logement où la présence de moisissures a été constatée.
Cette dernière subit ainsi un trouble de jouissance qui sera valablement chiffrée à la somme de 2000 euros.
Elle souligne également avoir subi un préjudice moral.
Indéniablement, elle a subi au regard de la situation un préjudice moral en lien avec l’angoisse générée par la situation et les implications sur son état de santé comme l’établissent le certificat médical produit.
Il conviendra également de lui allouer à ce titre une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.
Par voie de conséquence, [Localité 1] Métropole Habitat sera condamnée à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.
3.Sur la condamnation à réaliser des travaux et sur la diminution du loyer :
Aux termes des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Par ailleurs, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, et pour les raisons développées ci-dessus, il est établi que [Localité 1] Métropole Habitat n’a pas réaliser les travaux d’embellissements dans l’appartement litigieux ce qui constitue un manquement à son obligation de délivrer un logement décent.
Dès lors, il conviendra donc de la condamner à réaliser les travaux d’embellissements portant sur les murs et plafond de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre et ce, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.
Par ailleurs, dans la mesure où Mme [Z] [O] continuera à vivre dans un logement présentant des traces de moisissures jusqu’à la réalisation desdits travaux, il conviendra d’ordonner la diminution du loyer d’un montant de cinquante euros par mois jusqu’à la réalisation desdits travaux.
4. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société anonyme d’économie mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat, ayant succombé, il conviendra de la condamner aux dépens.
5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société anonyme d’économie mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat, ayant été condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Me [R] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
6. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société anonyme d’économie Mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat de sa fin de non-recevoir tendant à constater la prescription de l’action de Mme [Z] [O],
DECLARE l’action de Mme [Z] [O] recevable,
CONDAMNE la société d’économie Mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [Z] [O] une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
CONDAMNE la société d’économie Mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [Z] [O] une somme de 500 euros en réparation de son préjudice de moral,
CONDAMNE la société d’économie Mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat à réaliser les travaux condamner à réaliser les travaux d’embellissements portant sur les murs et plafond de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre et ce, dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement,
ORDONNE la diminution du loyer de 50 euros mensuels de Mme [Z] [O], jusqu’à la réalisation des travaux d’embellissements portant sur les murs et plafond de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre,
CONDAMNE la société d’économie Mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat aux dépens,
CONDAMNE la société d’économie Mixte locale [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Me [R] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;