Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 1]
ORDONNANCE DU 20 octobre 2026
N° RG 24/01479 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHV3
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/176
KV/SL/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
CPAM DE L'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
assistée de Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS
INTIMEE
Nous, Karine VALLEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Stéphanie LASNIER,greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration d'appel envoyée le 13 septembre 2024 et reçue le 17 septembre 2024 par la cour de céans, la CPAM de l'Allier a relevé appel du jugement prononcé le 23 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00176, l'opposant à Mme [W] [M].
Par message notifié par son conseil via le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2026, la CPAM de l'[Localité 3] a déclaré se désister de son appel.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance.
En l'espèce, la CPAM de l'[Localité 3] n'a pas assorti son désistement de réserves et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la formalisation du désistement d'instance.
Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'instance d'appel engagée par la CPAM de l'[Localité 3]. En conséquence, il n'y a plus lieu à audience du 16 novembre 2026 à laquelle l'affaire avait été fixée.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la CPAM de l'[Localité 3] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,
- Constatons le désistement de la CPAM de l'Allier de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 septembre 2024 contre le jugement prononcé le 23 août2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00176, l'opposant à Mme [W] [M],
- Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour,
- Disons, en conséquence, qu'il n'y a plus lieu à audience du 16 novembre 2026 à laquelle l'affaire avait été fixée, les convocations adressées à cette fin étant annulées,
Condamnons la CPAM de l'[Localité 3] aux dépens de la procédure d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026 à [Localité 1].
Le Greffier, Le conseiller en charge de l'instruction de l'affaire,
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