Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AZ FRANCE [Adresse 1]
comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - Me Aude MANTEROLA [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA ENEDIS [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par Cabinet OHANA – ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par Cabinet L.E.A.-AVOCATS - Mes Lucile ASSELIN, Antoine SIMON et Philippe MISSEREY [Adresse 7]
SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 8] et au [Adresse 9] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 10] et par Cabinet JEANTET AARPI - Me Florent PRUNET [Adresse 11]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS AZ FRANCE, ci-après AZ, ayant son siège social à [Localité 1] (84), a pour activité le négoce de fruits et primeurs, produits exotiques, conserves et tous produits alimentaires.
La SA ENEDIS, ayant son siège social à [Localité 2] (92), a pour activité la distribution d'électricité.
La SA ENI GAS & POWER FRANCE, ci-après ENI, ayant son siège social à [Localité 3] (92), a pour activité la fourniture de gaz naturel et d'électricité.
Par acte ssp en date du 12 août 2021, AZ conclut avec ENI un contrat de fourniture d'électricité pour plusieurs de ses sites, incluant celui de [Localité 1] à compter du 1 er janvier 2022. Les parties précisent que ce contrat est supporté en amont par un contrat « GRD-F » passé entre ENI, en
qualité de fournisseur d'électricité (F) et ENEDIS, en qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (GRD).
Il est rapporté que le 20 juillet 2022 une première coupure d'électricité est intervenue vers 13h00 et a duré 15 heures. Le courant a été rétabli vers 4h30 du matin. Puis une deuxième coupure s'est produite dans la journée du 21 à partir de 6h30 et a duré environ 9 heures.
Un PV de commissaire de justice a été dressé le 21 juillet 2022 sur l'état des installations de AZ.
Par 2 courriers identiques en date du 22 juillet 2022, adressés l'un à ENI et l'autre à ENEDIS, AZ fait part de l'incident et indique être en train d'évaluer les dommages consécutifs.
Le 19 septembre 2022, par courriel, ENEDIS accuse réception de la demande en ligne de AZ. Puis, par un courriel du 4 novembre 2022, AZ relance ENEDIS, lui précisant qu'elle a finalisé l'évaluation des dommages, et par LRAR en date du 8 décembre 2022, revenue avec la mention « Pli avisé non réclamé », par la voie de son conseil, AZ réclame à ENEDIS l'indemnisation des dommages subis évalués à 466 435,04 €.
Par courrier en date du 3 janvier 2023, ENEDIS écrit « […] Au nom d'ENEDIS, nous vous présentons toutes nos excuses pour ce dysfonctionnement. […] », et précise que l'indemnisation prévue est de 3,5 € par kVA de puissance souscrite par tranche de coupure de 5 heures, et qu'elle n'a aucune démarche à faire.
Par courriel du 20 janvier 2023, AZ notifie à ENEDIS son désaccord, et précise que, à défaut d'une indemnisation amiable, elle ira en justice.
Par courrier du 7 février 2023, ENEDIS détaille ses arguments.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés en date du 17 février 2023 remis à personne, AZ fait assigner ENEDIS et ENI devant le tribunal de céans.
Par dernières conclusions n°6 déposées à l'audience du 3 juillet 2025, AZ demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L121-1, L 322-8, L 322-9, D321-22, D322-2, du code de l'énergie, Vu les articles 3, 10, 143, 144, 232 du code de procédure civile, Vu l'article L 224-4 du code de la consommation,
JUGER recevable et bien fondée la demande d'indemnisation présentée par AZ,
DECLARER inopposable à AZ la synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution Haute Tension et l'annexe 1 : Dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution Haute Tension JUGER MAL FONDEES l'ensemble des prétentions formulées par ENEDIS et ENI ; En conséquence,
A titre principal :
CONDAMNER ENEDIS et ENI à payer solidairement à AZ la somme totale de 399 360,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre des préjudices subis ;
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire, le tribunal ne s'estimait pas suffisamment éclairé
DESIGNER un expert judiciaire en vue de déterminer le préjudice subi par AZ dans le cadre de son exploitation, consécutivement à la rupture d'alimentation électrique intervenue les 20 et 21 juillet 2022 ;
En tout état de cause :
DEBOUTER ENEDIS et ENI de l'ensemble de leurs de demandes et contestations ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER ENEDIS et ENI au paiement de la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives et responsives n°4 déposées à l'audience du 5 juin2025, ENEDIS demande à ce tribunal de :
Vu l'article D322-2 du code de l'énergie Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1192 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 514-1 et 514-5 du même code
A titre principal :
Débouter AZ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de ENEDIS ; en ce compris sa demande nouvelle et subsidiaire de voir désigner un expert judiciaire pour déterminer son préjudice.
A titre subsidiaire :
Si, par extraordinaire, l'inopposabilité de la synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et l'utilisation du RPD ou des dispositions générales en elles-mêmes à l'égard de AZ était prononcée au motif d'une absence de communication valable par ENI, condamner ENI à garantir et relever indemne ENEDIS de toute condamnation qui en découlerait en exécution de leur contrat « GRD-F » et ce, sans aucune limitation.
Si, par extraordinaire, un quelconque manquement dans la fourniture continue était retenue, constater la faute commise par AZ à l'origine de son propre dommage et exonérer ENEDIS de toute condamnation.
Si, par extraordinaire, le principe d'un droit à réclamation de AZ était accueilli, la débouter de toutes ses demandes comme non justifiées et, a minima, les ramener à de plus justes proportions en :
* écartant la somme de 33 280 € correspondant à 1/12è de la totalité des demandes au titre de la chambre froide n°3,
* écartant la somme totale de 82 974,89 € (67 637,14 € + 15 337,75 €) au titre des bananes prétendument endommagées,
* écartant la somme de 97 684,78 € correspondant non à une perte d'exploitation mais à des recettes, et en rejetant, en toute hypothèse, la demande de 74 180,36 € à titre de pertes d'exploitation,
* limitant à 3 606,83 € HT la location des groupes électrogènes le 21 juillet 2022,
* écartant le coût de destruction de marchandises antérieures au 20 juillet 2022 et postérieures au 15 août 2022,
En toute hypothèse :
Condamner AZ à verser à ENEDIS la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner AZ aux entiers dépens de l'instance.
Ecarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code civil.
Si par extraordinaire, une condamnation était ordonnée et que l'exécution provisoire n'était pas écartée, la subordonner à la constitution par AZ d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations en application de l'article 514-5 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 3 juillet 2025, ENI demande à ce tribunal de :
A titre principal,
CONSTATER que la prestation de livraison d'électricité et l'obligation de continuité d'acheminement de l'électricité ne relèvent pas des obligations contractuelles de ENI vis-à-vis de AZ aux termes du contrat de fourniture d'électricité conclu entre les parties le 12 août 2021 ; CONSTATER que la responsabilité de ENI n'a pas été engagée vis-à-vis de AZ du fait de l'interruption d'alimentation en électricité de ses installations survenue les 20 et 21 juillet 2022 ; CONSTATER en toute hypothèse que l'article 10.1 du contrat précité exclut la responsabilité de ENI en cas, notamment, de défaillance du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans sa prestation d'acheminement et de livraison de l'électricité aux points de livraison du client, en l'occurrence, AZ ;
DIRE ET JUGER, en conséquence, que l'action de AZ n'est pas fondée au regard des termes du contrat précité ;
DEBOUTER AZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions vis-à-vis de ENI.
A titre subsidiaire,
JUGER que AZ ne rapporte pas la preuve de son préjudice ;
DEBOUTER, en conséquence, AZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions vis-à-vis de ENI.
A titre plus subsidiaire,
CONSTATER que l'article 10.1 du contrat précité limite, en toute hypothèse, la responsabilité de ENI à un montant de 150 000 € ;
LIMITER le montant de dommages-intérêts auxquels ENI pourrait être condamnée, en toute hypothèse, à la somme de 150 000 € ;
DEBOUTER AZ pour le surplus.
En toute hypothèse,
CONDAMNER AZ à payer à ENI la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER AZ aux entiers dépens.
ECARTER l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile. Si par extraordinaire, une condamnation était ordonnée et que l'exécution provisoire n'était pas écartée, la subordonner à la constitution par AZ d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations en application de l'article 514-5 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 octobre 2025, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, les autorise à lui transmettre par note en délibéré sous forme de courriel leur réponse sur le principe d'une conciliation.
Puis, il clôture les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Par courriels des 8 et 15 octobre 2025, à titre de notes en délibéré autorisées, ENI puis ENEDIS font savoir au tribunal qu'elles considèrent que les conditions d'une conciliation ne sont pas réunies, contrairement à AZ qui avait donné son accord.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution (DGARD) haute tension
AZ précise que, au regard des éléments communiqués dans le cadre de l'instance, elle admet que la synthèse DGARD « basse tension » , dénommée Annexe 2bis, ne s'applique pas à son cas. Mais elle maintient que la synthèse DGARD « haute tension » , dénommée Annexe 1bis, ne lui a jamais été remise ni portée à sa connaissance, et que le courriel du 22 juillet 2022 adressé par ENI était bien accompagné de l'Annexe 2bis, tel que constaté par PV de commissaire de justice du 8 novembre 2024.
ENEDIS oppose que la synthèse DGARD en litige est mentionnée 2 fois dans le contrat entre AZ et ENI, dûment paraphé par AZ :
* en page 3,
* à l' « Annexe 5 – Conditions générales de vente d'électricité », à la clause 16,
que AZ ne pouvait ignorer qu'elle était raccordée en haute tension (HTA), compte tenu de :
* son activité, nécessitant une forte puissance électrique
* de la mention figurant à l'Annexe 1.2 et à l'Annexe 2.1 « Option tarifaire HTA […] », que, en tant que professionnel, en cas de doute, elle aurait pris contact avec ENI, et que, de toutes façons, elle demandait initialement à se voir appliquer les conditions de la synthèse DGARD « basse tension », dont l'accès est exactement le même que pour la synthèse DGARD « haute tension ».
Enfin, il va de soi que le code de la consommation, auquel AZ prétend se référer, ne concerne que les clients non-professionnels et ne lui est aucunement applicable.
ENI indique qu'elle fait sienne l'argumentation de ENEDIS, souligne la mauvaise foi de AZ, et ajoute que AZ connaissait nécessairement la synthèse DGARD en litige, puisqu'elle est identique pour tous les fournisseurs, y compris son fournisseur précédent.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. […] ».
Dans le cas d'espèce, le tribunal relève tout d'abord que AZ est un client professionnel, tel que mentionné au préambule du document intitulé « Conditions particulières de vente pour la fourniture d'électricité » , dûment régularisé par AZ en date du 12 août 2021 pour application au 1 er janvier 2022. Il relève ensuite que AZ ne conteste pas que son activité nécessite une forte puissance électrique. Il relève enfin que, en cohérence avec ce besoin, le document précité
précise la mention « Option tarifaire HTA […] » à l'Annexe1.2 « Puissance souscrite et consommation à livrer » et à l'Annexe 2.1 « Prix de l'électron ».
Par ailleurs, toujours sur le même document, la page 3 porte la mention « Les parties déclarent que le présent Contrat est notamment constitué des présentes conditions particulières, des conditions générales de vente ainsi que de la synthèse des Dispositions Générales à l'Accès et à l'Utilisation du Réseau Public de Distribution (DGARD) applicable au Client. ».
Il s'en infère que AZ ne saurait prétendre ne pas avoir été correctement informé sur ces éléments essentiels du contrat souscrit chez ENI.
En conséquence, le tribunal dira que les conditions de la synthèse DGARD Annexe 1bis du contrat « GRD-F » lui sont opposables.
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir condamner solidairement ENEDIS et ENI à lui verser la somme de 399 360,00 €, AZ expose que ENEDIS et ENI ont manqué à leurs obligations contractuelles en n'assurant pas la continuité de la fourniture d'électricité :
* elle est prévue aux articles 4.2 et 10 des conditions générales de vente, ainsi que par la jurisprudence,
* or, le site de [Localité 1] a été privé d'électricité pendant 27 heures lors de 2 coupures les 20 et 21 juillet 2022, dont ENEDIS s'est excusée dans son courrier en date du 3 janvier 2023.
ENEDIS allègue qu'elle ne serait tenue qu'à une simple obligation de moyen. Or, la durée totale des coupures longues admise est fixée à 13 heures par l'arrêté du 24 décembre 2007, limite qu'elle a largement dépassée. De plus, les prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ont pour but de fixer un niveau minimal de service à atteindre et non pas d'établir une limite à la responsabilité des opérateurs.
Par ailleurs, ENEDIS ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant des circonstances de la défaillance constitutives d'un cas de force majeure. En effet, le sinistre a pour origine les fortes chaleurs qui ont perturbé le réseau de distribution électrique, dont l'entretien relève de sa responsabilité.
Enfin, alors qu'elle a reconnu le dysfonctionnement, ENEDIS n'hésite pas à reprocher à AZ de ne pas avoir mis en œuvre les mesures nécessaires pour préserver ses produits en cas de coupure d'électricité. Or, d'une part, tout au long de la coupure du 20 juillet 2022, ENEDIS a indiqué à AZ des heures de reprise successives de l'alimentation, ce qui rendait inutile la recherche de solutions de secours, d'autre part, ni ENI ni ENEDIS n'ont mis AZ en garde sur le risque accentué de coupures en période de forte chaleur.
Au titre du quantum du préjudice subi, AZ l'établit à 399 360,00 € et précise :
* perte totale de marchandise : 244 182,04 € en valeur d'achat, qu'elle justifie par certificats,
* perte de d'exploitation suite au déclassement de marchandises en catégorie 2 : 74 180,36 €,
* coût main d'œuvre pour trier les marchandises : 22 645,91 €, validé par l'expertcomptable,
* coût des 4 heures pendant lesquelles 120 personnes sont restées inoccupées en attendant la reprise de l'alimentation électrique : 11 280 €,
* frais fixes de passage aux quais et de murissage : 26 538,91 €,
* frais techniques (location de groupes électrogènes, intervention d'un frigoriste):
20 154,98 €,
* frais de commissaire de justice : 357,67 €.
ENEDIS oppose que :
* vis-à-vis d'AZ, gros consommateur d'électricité, l'obligation de ENEDIS en matière de continuité de la fourniture, est une obligation de moyens encadrée par un nombre de coupures qu'elle s'engage à ne pas dépasser,
* l'article 10.3 des CGV de ENI engage cette dernière vis-à-vis de ses clients, mais ne peut engager la responsabilité d'ENEDIS au-delà des obligations négociées entre ENI et elle,
* l'article D322-2 du code de l'énergie admet le principe des coupures, et les conditions en sont précisées dans la synthèse DGARD Annexe 1bis ; elles se distinguent en cela de l'obligation de résultat prévue pour la qualité de la tension de l'électricité fournie,
* concernant la zone de [Localité 1], les seuils à appliquer sont de 3 coupures courtes (1 s. =< durée =< 3 mn) et 3 coupures longues (> 3mn), et ont été respectés en 2022,
* par ailleurs, au titre d'une coupure de plus de 5 heures (et non de 13 heures selon les allégations de AZ), ENEDIS s'est acquittée auprès de ENI de la pénalité prévue à l'article 2.2.1 de la synthèse DGARD Annexe 1bis, charge à cette dernière de la répercuter sur la facture de son client ; cette pénalité automatique n'est pas la démonstration d'une faute, mais une incitation à l'amélioration de l'efficacité de ENEDIS,
* enfin, ENEDIS n'a commis aucune faute dans la gestion de cette crise, dont les coupures de presse versées aux débats témoignent de l'ampleur ; elle décrit d'ailleurs dans le détail, le plan d'action qu'elle a mis en œuvre pour l'ensemble de la zone.
Par ailleurs, ENEDIS rappelle que, s'agissant d'un utilisateur professionnel tel que AZ, parfaitement qualifié pour apprécier les risques auxquels l'expose une défaillance de ses installations, la jurisprudence considère qu'il lui appartient de réaliser les investissements nécessaires pour se doter de moyens de sécurité adaptés au risque encouru. C'est d'ailleurs prévu à l'Annexe 1bis déjà citée.
Or, AZ n'en rapporte pas la preuve, pas plus que celle d'avoir simplement interrogé ENEDIS sur les mesures à prendre. Au contraire, elle explique que la mise en place d'un groupe électrogène lui paraissait disproportionnée.
Concernant le quantum du préjudice allégué, ENEDIS expose que :
* la pièce 12 de AZ est établie par elle-même, et donc irrecevable,
* elle conteste certaines factures justificatives produites par AZ, ainsi que le calcul de la perte d'exploitation et les autres postes, y compris la location de groupes électrogènes,
* le PV de commissaire de justice du 21 juillet 2022 ne suffit pas à établir qu'il n'y a pas eu d'incident précédant la coupure qui aurait engendré des dommages aux marchandises.
ENI, pour sa part, oppose à AZ que :
* elle n'est pas responsable de la continuité de la fourniture d'électricité, car c'est la tâche dévolue au GRD, tel que prévu au contrat,
* d'ailleurs, ENEDIS ne conteste pas être à l'origine de l'interruption de l'alimentation électrique,
* le préjudice allégué par AZ n'est pas démontré.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » et l'article 1192 du même code : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. ».
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
L'article D321-22 du code de l'énergie dispose : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension.
Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants […] »,
et l'article D322-2 du même code : « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année. Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés. ».
L'article 4.2 des conditions générales de vente auquel AZ se réfère stipule : « 4.2 – Obligations d'ENI afférentes à la livraison. Les Conditions de Livraison sont fixées dans les Dispositions Générales du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD-F), ainsi que dans les présentes Conditions Générales. Le Gestionnaire du Réseau de Distribution est tenu aux obligations relatives aux conditions de livraison de l'électricité et à la qualité de celle-ci ainsi qu'à l'exécution des prestations commandées par le Client. […] ».
L'article 10.3 du même document, également cité par AZ, stipule : « 10.3 – Responsabilité du Gestionnaire du Réseau de Distribution à l'égard du Client. Le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution est, notamment, responsable des dispositifs de mesure (sauf en cas de manipulation par le Client de ces dispositifs), de la qualité et de la continuité de l'alimentation en électricité et permettre un accès et une utilisation du Réseau Public de Distribution non discriminatoires. A ce titre, le Client dispose d'un droit contractuel direct à l'encontre du Gestionnaire du Réseau ainsi que pour tous les engagements pris par lui dans le contrat GRD-F, en annexe. […] ».
Enfin, l'article 2.2.1 de l'Annexe 1 bis au contrat GRD-F stipule : « […] Engagement du GRD en matière de continuité. Le GRD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d'alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Le GRD s'engage à ne pas dépasser un seuil de nombre de coupures, hors travaux, par périodes de 12 mois à compter de la prise d'effet du
Contrat Unique. Ce seuil est défini par zone d'alimentation selon une règle précisée dans les dispositions générales à l'accès et à l'utilisation du RPD en HTA. ».
Dans le cas d'espèce, le tribunal dira que, au visa des textes précités en matière de continuité de l'alimentation électrique de AZ, les engagements contractuels de ENI et ENEDIS sont de la nature d'une obligation de moyens, qu'ils sont matérialisés par les indicateurs de suivi qui figurent au « Bilan Qualité de Fourniture » produit annuellement par ENEDIS, et que sa pièce 14 donne la valeur de ces indicateurs pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022 : « Coupures brèves (1sec. =< t =< 3 mn) : Evènements constatés : 0, Seuils : 3 Coupures longues (t > 3 mn) : Evènements constatés : 3, Seuils : 3 », et le détail des coupures longues incluant précisément les coupures des 20 et 21 juillet 2022. Ce bilan n'est pas contesté par AZ.
Il s'en infère que AZ ne rapporte pas la preuve d'un manquement contractuel tant de ENI que de ENEDIS.
De plus, ENI rapporte la preuve que la pénalité prévue à l'article 2.2.1 de la synthèse DGARD a bien été répercutée sur les factures de AZ, qui ne le conteste pas.
Par ailleurs, s'il est vrai que ENEDIS admet qu'elle est responsable de la coupure d'alimentation électrique des 20 et 21 juillet 2022, le tribunal relève que AZ explique que le fait que le réseau ait été affecté d'une panne de grande ampleur suffit à démontrer que la situation résulte d'un défaut d'entretien du réseau électrique, dont ENEDIS serait responsable. Le tribunal ne retiendra pas ce raisonnement, qui reviendrait à admettre que toute panne longue est nécessairement due à un défaut d'entretien du réseau, alors que le contrat prévoit explicitement la possibilité de 3 pannes longues, sans limite de durée définie, par période de 1 an.
Il s'en infère que AZ ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par ENEDIS, à l'origine d'un préjudice nécessitant réparation.
Enfin, le tribunal relève que ENI est hors de cause en matière d'alimentation électrique.
En conséquence, le tribunal déboutera AZ de sa demande de voir condamner solidairement ENI et ENEDIS à lui payer la somme de 399 360 € au titre d'un préjudice allégué, et dira n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'expertise de son préjudice allégué.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera AZ à payer à ENEDIS et à ENI les sommes respectives de 10 000 € et 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera AZ aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
DEBOUTE la SAS AZ France de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SAS AZ France à payer à la SA ENEDIS et à la SA ENI GAS & POWER FRANCE les sommes respectives de 10 000 € et 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
CONDAMNE la SAS AZ France aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Patrice TAILLANDIER, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.