Tribunal judiciaire, 10 juillet 2026. 26/52537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [B] ■ N° RG 26/52537 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNRQ N° : 7 Assignation du : 25 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de [B], agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La société AJORNE PATRIMOINE société civile [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Stéphanie. [Adresse 2] OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de [B] - #R0122 DEFENDERESSE La société [C] & [D] [B] S.A.S. [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bruno BARILLON, avocat au barreau de [B], R 0054 DÉBATS A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, 1. Par acte du 25 mars 2026, la société SC Ajorne patrimoine a assigné la société SAS [C] et [D] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [B]. 2. L’état des inscriptions communiqué en procédure ne mentionne pas de créanciers inscrits. 3. À l’audience du 9 juin 2026, la société SC Ajorne patrimoine comparaît représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de : -la déclarer recevable en ses demandes, -débouter la société SAS [C] et [D] de ses demandes, -homologuer le protocole transactionnel du 14 novembre 2025 et lui donner force exécutoire, -déclarer acquise la déchéance du terme, -condamner la société SAS [C] et [D] à lui payer la somme provisionnelle de 253 718, 46 euros toutes taxes comprises suivant décompte locatif arrêté au 5 juin 2026, -rejeter la demande en compensation du dépôt de garantie et de délais de paiement, -condamner la société SAS [C] et [D] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 4. La société SC Ajorne sollicite l’homologation du protocole en exécution de ses clauses. 5. A cette même audience, la société SAS [C] et [D] [B] comparaît représentée par son conseil. Elle de demande au juge des référés de : -constater qu’elle reconnait le montant de la dette locative de 253 718, 46 euros, -débouter la société SC Ajorne patrimoine de sa demande d’homologation du protocole et d’expulsion des locaux litigieux, -dire qu’elle est redevable, à l’égard de la société SC Ajorne patrimoine, au titre du solde des arriérés de loyers, charges et taxes dus en application du bail du 19 avril 2022, de la somme de 185 439, 24 euros, -lui accorder des délais de paiement sur la base de 18 mensualités égales et successives d’une montant de 10 000 euros et une 19ème d’un montant de 5 439, 24 euros, la première échéance étant due dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, -condamner la société SC Ajorne patrimoine à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 6. Lors de l’audience, la société SAS [C] et [D] [B] indique qu’elle s’oppose à la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 14 novembre 2025 car le juge des référés a été saisi postérieurement à ce protocole. 7. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus. 8. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026. MOTIVATION 9. Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile « L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. / A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. / 10. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre ». Aux termes de l’article 1541-1 du code de procédure civile « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ». 11. En l’espèce, le protocole du 14 novembre 2025 comporte des concessions réciproques et est librement consenti à la date de sa signature. Ses dispositions ne sont pas contraires à l’ordre public. 12. La circonstance qu’il ait été signé antérieurement à la présente procédure est indifférente à l’homologation et n’est pas de nature à l’écarter. 13. Le protocole est homologué. 14. La demande en paiement, même reconnue en son quantum, est sans objet alors que le protocole prévoit déjà son paiement que la demanderesse bénéficie déjà d’un titre rendu exécutoire par la présente ordonnance homologuant le protocole. 15. Les délais de paiement demandés à titre reconventionnel tendent à modifier les termes du protocole homologué qui prévoit des délais de paiement et la déchéance du terme en cas d’impayé. Ils méconnaissent, au surplus, la compétence d’attribution du juge de l’exécution prévue à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. 16. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus. 17. La société SAS [C] et [D] [B], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort s’agissant de l’homologation du protocole d’accord et en premier ressort pour le surplus : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 14 novembre 2025 par la société SC Ajorne patrimoine et la société SAS [C] et [D] [B], Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus, Condamnons la société SAS [C] et [D] [B] à payer à la société SC Ajorne Patrimoine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SAS [C] et [D] [B] aux dépens. Fait à [B] le 10 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS