Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 24/00172 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LVU
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [S]
née le 23 Décembre 1978 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
TRAN VAN Hung
Greffier lors des débats : TOTO Karine, Greffier
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 février 2020, Madame [K] [S], salariée de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSSAF PACA) en qualité de gestionnaire de recouvrement, a été victime d’un accident du travail décrit comme suit par l’employeur :
« Activité de la victime lors de l’accident : la salariée descendait les escaliers pour aller en pause ;
Nature de l’accident : la salariée a glissé dans les escaliers, elle a réussi à se rattraper à la rambarde et à ne pas tomber. Elle a senti son genou droit se retourner. Elle a eu une sensation de malaise. Elle marche avec difficultés ;
Objet dont le contact a blessé la victime : néant ;
Nature des lésions : douleurs, brûlures ».
Un certificat médical initial établi le 18 février 2020 par le service d’urgence du centre hospitalier de La Timone à [Localité 2] a constaté : « Entorse du genou droit, [mot illisible] médiane ».
Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels.
La consolidation des lésions a été fixée au 17 janvier 2023 et le medecin conseil de la caisse a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 8 %.
Madame [K] [S] a contesté cette décision en saisissant le 15 mars 2023 la commission médicale de recours amiable de la caisse.
Par requête reçue au greffe le 3 janvier 2024, Madame [K] [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par décision du 17 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la réalisation d’une consultation médicale et désigné le Docteur [V] pour y procéder.
Le Docteur [V], a rendu son rapport le 10 juin 2024 et conclu que le taux d’incapacité de 8 % lui semblait justifié.
Par jugement avant-dire droit du 31 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le Docteur [C] afin d’évaluer, à la date de consolidation du 17 janvier 2023, le taux d’IPP de Madame [K] [S] résultant de l’accident du travail dont elle a été victime le 18 février 2020.
Par jugement avant-dire droit du 13 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné un complément d’expertise et désigné pour y procéder le Docteur [C] afin de déterminer le taux d’IPP attribuable aux seules séquelles d’ordre orthopédique du genou droit de Madame [K] [S], à l’exclusion du retentissement psychologique.
Le Docteur [C] a rendu un nouveau rapport reçu au greffe le 19 novembre 2025 et retenu un taux d’IPP de 18 % toutes pathologies confondues.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 30 avril 2026.
En demande, Madame [K] [S], soutenant oralement ses écritures datées du 14 avril 2026, demande au tribunal de :
Retenir le taux d’IPP de 18 % ;Ordonner à la CPAM de lui verser le complément d’indemnisation correspondant à ce taux rétroactivement depuis janvier 2023 ;Ordonner à la CPAM de lui rembourser les frais d’assistance à expertise ;Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.Elle fait essentiellement valoir que la flexion de son genou est toujours limitée à 50° et que ses problèmes émotionnels, apparus postérieurement à l’accident du travail, sont la conséquence de ses difficultés physiques qui perdurent.
En défense, la CPAM, représentée par une inspectrice juridique dûment habilitée, soutient oralement les termes de ses conclusions datées du 10 novembre 2025, complétées par mail du 12 janvier 2026, et sollicite du tribunal de maintenir le taux d’IPP de Madame [K] [S] à 8%.
Elle conteste le taux retenu par le Docteur [C], arguant qu’il faut dissocier les séquelles orthopédiques et psychologiques, ces dernières relevant d’un état psychiatrique antérieur et indépendant de l’accident du travail. En outre, elle fait valoir que la limitation du genou à 50° n’est pas confirmée par une amyotrophie.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un exposé plus ample de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibérée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation du taux d’IPP
Aux termes des dispositions de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d’invalidité accident du travail mentionne, en son chapitre 2.2.4 relatif au genou, les taux d’IPP suivants :
« L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150. On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts ...
On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.
La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse.
(…)
Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5
- L'extension est déficitaire de 25° 15
- L'extension est déficitaire de 45° 30
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15
- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25 (…) ».
Madame [K] [S] sollicite du tribunal de retenir un taux d’IPP de 18 % conformément aux conclusions du Docteur [C] et au barème du code de la sécurité sociale. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que l’aspect psychologique évalué à 3% ne peut être écarté dans la mesure où ses séquelles psychiques sont la cause de son état physique qui perdure. En outre, elle indique qu’il ressort de l’expertise médicale réalisée le 25 juin 2025 par le Docteur [C] que la flexion de son genou ne s’est pas améliorée en deux ans et demi et est toujours limitée à 50°, laquelle représente un handicap dans sa vie professionnelle et personnelle.
En défense, la CPAM demande au tribunal de maintenir le taux d’IPP à 8 % au motif que le Docteur [Z] a confirmé l’existence d’un état psychiatrique antérieur et indépendant de l’accident du travail du 18 février 2020 et que la limitation du genou à 50° n’est pas confirmée par une amyotrophie.
En l’espèce, le médecin conseil de la Caisse a constaté : « séquelles d’un traumatisme du genou droit avec algodystrophie secondaire à type de raideur résiduelle sans signe inflammatoire, ni épanchement, ni œdème et sans amyotrophie nette du membre ». Ce médecin a retenu un taux d’IPP de 8 %.
Aux termes de son rapport, le Docteur [V] indique que le taux initial lui semble justifié en précisant : « la flexion du genou limitée à 50° lors de l’examen clinique sur douleur déclenchée par le mouvement s’avérant en fait évaluée supérieure à 90° en position assise l’examen du genou restant par ailleurs sub normal ».
Aux termes de son dernier rapport, le Docteur [C] a conclu à l’augmentation du taux d’IPP à hauteur de 18 % de Madame [K] [S], toutes pathologies confondues (orthopédique et psycho émotionnelle) dont 15% sur le seul plan orthopédique, pour les motifs suivants : « Mme [S] [K] a présenté un accident du travail le 18/02/2020 au décours duquel il a été diagnostiqué une entorse du genou droit, diagnostic confirmé par un examen échographique réalisé le 28/02/2020 lequel atteste d’une entorse du LLI du genou droit sans signe de rupture et sans rétractation ligamentaire.
Elle a donc été traitée orthopédiquement, comme il se doit, avec la mise en place d’une attelle de genou droit et il a été indiqué de réaliser une IRM du genou droit (…) cet examen a éliminé une lésion méniscale associée.
A cette époque, la crise Covid 19 s’est déclarée et le confinement qui va avec, expliquant que la victime est restée confinée à son domicile, portant son attelle en permanence et confirmant qu’elle n’a vu aucun médecin pendant près de trois mois.
Cette longue période d’immobilisation, sans aucune rééducation est à l’origine d’une raideur du genou droit dans le cadre d’une algodystrophie réactionnelle dont le diagnostic a été confirmé sur une scintigraphie osseuse du 08/07/2020.
Dès lors, et malgré une rééducation régulièrement réalisée, cette raideur du genou droit n’a pu être améliorée, la victime évoluant dans un contexte de répercussion psycho émotionnelle qui a été parfaitement décrit par le sapiteur Dr [Z] et dont nous rappellerons les termes de la discussion : les difficultés psychiques personnelles, éprouvantes, chirurgie ces derniers temps, pourraient étayer l’hypothèse d’une conversion névrotique, somatoforme, sur ce terrain vulnérable.
Dans ses conclusions, le Dr [Z] évoque la possibilité d’un phénomène de conversion somatoforme susceptible de participer, notamment dans les premiers temps, au blocage invoqué du genou droit.
Cela étant, des éléments cliniques d’atypicité, essentiellement l’absence d’amyotrophie quadricipitale marquée, ne permettent pas d’écarter l’hypothèse d’une surcharge utilitaire surajoutée, dans sa revendication d’une extension des séquelles physique post-traumatique (procédure litigieuse en cours). Pour autant, nous avons noté à l’examen clinique une perte du tonus musculaire quadricipitale à droite.
Sur le plan orthopédique, nous confirmons la symptomatologie évoquée dans notre examen clinique et la raideur majeure du genou droit à 50°.
Au regard des conséquences orthopédiques et du retentissement psycho émotionnel tel que décrit dans l’avis sapiteur du Dr [Z] et secondairement évalué à 3%, nous proposons un taux global de 18%, soit 15% sur le plan orthopédique. »
Il résulte des constatations précédemment développées qu’à la date de la consolidation, la flexion du genou droit ne pouvait se faire au-delà de 50° ce qui correspond, en application du chapitre 2.2.4 du barème indicatif d’invalidité accident du travail, à un taux d’IPP compris entre 15 % et 25%. En outre, il sera précisé que l’absence d’amyotrophie relevée ne peut justifier le maintien du taux d’IPP fixé à 8% par la caisse.
S’agissant des séquelles psychologiques, le tribunal relève que les différents certificats médicaux n’ont jamais mentionné de lésions psychiques et qu’il ressort du rapport rendu par le Docteur [Z], psychiatre, que ces dernières n’ont aucun lien avec l’accident du travail de sorte qu’il n'est pas possible de les inclure dans le calcul du taux d’IPP.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir qu’à la date de sa consolidation, le 17 janvier 2023, Madame [K] [S] présentait un taux d’IPP de 15 %.
Sur les frais d’assistance à expertise
Il est admis que les honoraires du médecin conseil de la victime sont la conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin, dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.
En l’espèce, Madame [K] [S] indique avoir été assistée lors des opérations d’expertise par son médecin conseil, le Docteur [P], et sollicite à ce titre la somme de 400 euros.
Le tribunal relève que la note d’honoraires produite à cet effet d’un montant de 400 euros concerne l’accident du 18 février 2020.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de Madame [K] [S] et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 400 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En outre, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont a été victime Madame [K] [S] le 18 février 2020 est fixé à 15 % ;
RENVOIE Madame [K] [S] devant la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de ses droits ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Madame [K] [S] la somme de 400 euros au titre des frais d’assistance à expertise ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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