Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00018
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
N° RG 24/00237
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° Portalis DB2N-W-B7I-IEUN
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1]
(Salariée : Mme [W] [M])
/
C.P.A.M. DE [Localité 1]
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [N] [Y], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [C] [H], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [M], salariée intérimaire de la société [1], a été victime d’un accident le 29 juin 2021. Selon la déclaration d’accident du travail effectuée par l’employeur, alors qu’elle était aidée d’une collègue, Madame [W] [M] était en train de lever un bac de viande lorsqu’elle a ressenti une douleur dans l’épaule droite immédiatement après au niveau du dos.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Deux-Sèvres a décidé de prendre en charge cet accident au titre des risques professionnels par décision du 20 juillet 2021.
Madame [W] [M] a bénéficié de 276 jours d’arrêt de travail qui ont été inscrits sur le compte employeur de la société [1].
.../...
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Par courrier du 14 novembre 2023, la société [1] a contesté l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Madame [W] [M] en saisissant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, en séance du 19 mars 2024, a rejeté la contestation et confirmé l’imputabilité de l’ensemble des prestations à l’accident du travail du 29 juin 2021.
Par requête reçue au greffe le 23 mai 2024, la société [1] a saisi ce tribunal de son recours.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2025.
Conformément à ses dernières conclusions reçues le 03 novembre 2025, la société [1] a demandé au tribunal de lui déclarer inopposable au-delà du 90ème jour l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM de [Localité 1].
A titre subsidiaire, elle a demandé d’ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire dont elle accepte de faire l’avance des frais.
En toutes hypothèses, elle a demandé de prendre acte de la désignation de son médecin-conseil, le Docteur [A] [X], de débouter la CPAM de [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, de condamner cette dernière aux entiers dépens et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle reproche en premier lieu un défaut de communication des pièces médicales. Elle considère qu’elle a intérêt à solliciter ces pièces dans la mesure où les prestations prises en charge ont une incidence sur son taux de cotisation et donc lui font grief et dans la mesure où cette communication lui est nécessaire pour étayer sa contestation. Elle considère en second lieu que la CPAM ne rapporte pas la preuve de la continuité de soins et de symptômes permettant la mise en œuvre de la présomption d’imputabilité, qui est une présomption simple. Elle s’appuie sur la note de son médecin- conseil pour retenir qu’en vertu des barèmes usuels, repris par la CNAM dans son rapport d’activité 2025, et des recommandations de la HAS, la durée d’un arrêt pour la pathologie déclarée ne doit pas dépasser 90 jours et constater qu’un état antérieur à type de tendinopathie de la coiffe des rotateurs est décrit.
A défaut d’inopposabilité, elle estime que ces éléments créent un doute suffisant sur l’imputabilité pour ordonner une mesure d’instruction.
La CPAM des Deux-Sèvres, conformément à ses conclusions reçues le 10 septembre 2025, a demandé au tribunal de confirmer la décision de la CMRA du 21 mars 2024 ainsi que l’opposabilité à la société [1] de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident de travail du 29 juin 2021 de Madame [W] [M] ; de rejeter l’ensemble des demandes de la société [1] et de condamner cette dernière aux entiers dépens.
Sur la communication des pièces médicales au médecin-conseil de la société [1] dans le cadre du recours devant la CMRA, elle rappelle que la CMRA est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel et que le principe du contradictoire ne s’applique pas aux recours préalables obligatoires. Elle relève que l’inobservation d’une règle de fonctionnement de la CMRA ne peut entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Elle relève en outre que le médecin-conseil de la société [1] a bien eu le rapport médical qui lui a été envoyé le 23 février 2024 et a pu faire des observations sur celui-ci transmises à la CMRA.
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Elle fait valoir la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident de travail qui s’étend pendant toute la durée des arrêts sauf à ce que l’employeur apporte la preuve contraire par la preuve d’une cause totalement étrangère. Elle rappelle que la durée des soins et arrêts, en l’absence de tout autre élément, n’est pas de nature à faire échec à la présomption d’imputabilité.
Elle retient que les arrêts de travail ont été examinés par la CMRA qui les a considérés comme justifiés et que la société [1] ne rapporte pas la preuve d’une cause extérieure, l’état antérieur invoqué étant présumé mais non démontré. Elle en déduit qu’elle a justement fait application de la présomption d’imputabilité et considère que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail, ni d’un élément nouveau suscitant un doute sur l’imputabilité permettant une expertise qui n’est pas de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la communication des pièces médicales
Au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 11 janvier 2024, n°22-15939, publié au bulletin).
En l’espèce, le rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale comportant l’avis du praticien conseil a été transmis au Docteur [A] [X], médecin-conseil de la société [1], le 23 février 2024 ainsi que cela ressort des énonciations de sa propre note.
La société [1] a donc eu communication des pièces médicales nécessaires pour apprécier la décision de prise en charge de la CPAM et la contester. Son médecin-conseil a ainsi établi une note médicale circonstanciée.
Quand bien même elle n’aurait pas eu ces pièces, il ne s’agit pas d’un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM alors que la société [1] a pu porter son recours devant la présente juridiction.
Il n’y a donc pas lieu à inopposabilité de ce chef.
Sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail
Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation ».
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. .../...
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Cette présomption d’imputabilité au travail n’est cependant pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins, symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.
L’arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge, ce lien disparaissant lorsqu’un état pathologique antérieur, même révélé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, n’évolue plus que pour son propre compte.
S’il appartient aux juges du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux et s’ils peuvent à cet égard ordonner une mesure d’expertise, il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de leur pouvoir souverain d’appréciation.
En l’espèce, force est de constater que la CPAM des Deux-Sèvres n’a produit aucune pièce et notamment n’a produit :
- aucune information sur la guérison ou la consolidation de la salariée et la date à laquelle l’une ou l’autre serait intervenue,
- ni le certificat médical initial ni aucun certificat médical de prolongation permettant de justifier de la continuité des soins et arrêts de travail de l’accident à la date de guérison ou de consolidation.
Si les textes prévoient une présomption d’imputabilité, encore faut-il que l’organisme social à qui elle profite justifie de ses conditions et éléments d’application. A défaut, l’organisme social ne peut s’en prévaloir.
La CPAM des Deux-Sèvres ne justifiant d’aucun élément, la présomption d’imputabilité des éventuels soins et arrêts à l’accident de travail de Madame [W] [M] ne peut s’appliquer.
Il ressort toutefois de la note du médecin-conseil de la société [1] que des arrêts de travail ont été prescrits à Madame [W] [M] à la suite de son accident de travail du 29 juin 2021 mais sans continuité et pour des motifs ayant évolué. Une discontinuité des arrêts est ainsi observée à partir du 03 septembre 2021. Quant aux motifs, les arrêts ont été prescrits pour « scapulalgie D aiguë suite port de charge lourde au travail, droitière, impotence fonctionnelle » jusqu’au 20 août 2021 et au-delà pour « tendinopathie coiffe rotateurs épaule droite ».
Au regard de la discontinuité des arrêts et de l’évolution de la pathologie qui passe de simples douleurs à une maladie relevant d’un état antérieur, l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail décomptés pour 276 jours n’est pas justifiée. La société [1] reconnaissant une imputabilité jusqu’au 90ème jour, il sera fait droit à sa demande d’inopposabilité.
Le recours de la société [1] étant accueilli, la CPAM des Deux-Sèvres, succombant à l’instance, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
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DÉCLARE inopposable à la société [1] l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail prescrits à Madame [W] [M] au titre de l’accident de travail du 29 juin 2021 au-delà du 90ème jour ;
CONDAMNE la CPAM des Deux-Sèvres aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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