Texte intégral
CVII
ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 2025
Composition lors des débats : M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 4 septembre 2025, par M. Peter VAN VLIET, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
RÉFÉRÉ N° 2025011746 – ENTRE – Monsieur [C] [K] [Adresse 1] demandeur comparant par Maître Aymeric DRUESNE Avocat à LILLE
EΤ
1/ Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] défendeur ayant pour conseil Maître Claude DANTCHEFF Avocat [Adresse 3] substitué à l'audience par un collaborateur
2/ La SARL SI2SI [Adresse 4] défenderesse défaillante
En présence de l'expert Monsieur [H] [J] – Cabinet Grand Thornton [Adresse 5] comparant en personne.
LES FAITS
La SARL SI2SI est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 523 744 969. Le capital social de la SARL SI2SI est réparti de manière égalitaire entre d'une part, Monsieur [C] [K] (200 parts sociales sur 400, soit 50 % du capital social) et son frère, Monsieur [Y] [K] (200 parts sociales sur 400, soit 50 % du capital social).
Monsieur [Y] [K] et Monsieur [C] [K] sont chacun co-gérant de la SARL SI2SI.
La SARL SI2SI a pour activité essentielle d'être la holding et de présider la société d'exploitation ELOSI, dont l'activité est le conseil en systèmes et logiciels informatiques
Afin de mieux organiser son patrimoine personnel, Monsieur [C] [K] avait pour projet d'apporter en nature ses 200 parts sociales dans la SARL SI2SI à une société SOUS INVESTISSEMENT en cours de constitution.
S'agissant d'une transmission par apports en nature, les dispositions légales de l'article L.223-14 du code de commerce (qui sont d'ordre public) et les dispositions statutaires de la SARL SI2SI en l'article 11 imposent le respect d'une procédure d'agrément.
À l'assemblée générale extraordinaire de la SARL SI2SI le 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [K] a voté contre les résolutions proposées. L'assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2024 a refusé l'agrément.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2024, réceptionnée le 16 novembre 2024 par Monsieur [C] [K], Monsieur [Y] [K] a notifié :
* d'une part le refus d'agrément,
* d'autre part, sa décision d'exercer le rachat des parts.
Monsieur [C] [K] et Monsieur [Y] [K] n'étant pas d'accord sur le prix de cession, il a été sollicité que la désignation d'un expert prévu par les textes soit faite par jugement de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Par jugement du 30 janvier 2025, Monsieur [H] [J] a été désigné en qualité d'expert avec notamment pour mission de «déterminer la valeur des 200 parts sociales de Monsieur [C] [K] numérotées 1 à 200 au capital de la SARL SI2SI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 523 744 969 et de fixer le prix auquel Monsieur [Y] [K] sera tenu de les acquérir de Monsieur [C] [K], qui sera tenu de les lui céder».
Après régularisation de la lettre de mission par la société SI2SI le 13 mars 2025. l'expert a rendu son rapport le 22 avril 2025.
Aucune solution amiable quant à la cession des parts sociales de la société n'ayant été trouvée entre les parties, c'est en l'état qu'elles se présentent devant le Juge des référés.
LA PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance en date du 26 mai 2025, délivrée par la Selarl GOBERT PLASSY SZYPULA, Commissaires de justice à [Localité 1], M. [C] [K] a assigné M. [Y] [K] et la société SI2SI devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé.
Dans ses conclusions, Monsieur [C] [K] demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile.
Vu les articles L.223-14 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil,
Vu l'article 1344-1 du Code civil,
* CONDAMNER par provision Monsieur [Y] [K] à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 2 980 000,00 € correspondant au prix des 200 parts sociales numérotées 1 à 200 au capital de la SARL SI2SI (RCS Lille 523 744 969), outre les intérêts au taux légal en matière commerciale qui ont commencé à courir à compter du 17 mai 2025
* CONDAMNER Monsieur [Y] [K] à payer à Monsieur [C] [K] une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par ses conclusions n° 2, Monsieur [Y] [K] demande au juge des référés de :
Vu l'article 1843-4 du Code civil,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article 223-14 du Code de commerce,
Vu l'article Rl23-179 du Code de commerce,
Vu le bordereau des pièces communiquées,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* JUGER que la demande de condamnation de Monsieur [Y] [K] à payer par provision le prix d'acquisition de 200 parts sociales se heurte à des contestations sérieuses, notamment en raison des irrégularités et erreurs grossières affectant les opérations d'expertise et le rapport d'évaluation
* SE DÉCLARER incompétent en qualité de juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses
* JUGER que les erreurs grossières et les lacunes constatées dans l'expertise ne permettent pas de fixer une valeur vénale en référé et de prononcer une condamnation par provision
* DÉBOUTER Monsieur [C] [K] de l'ensemble de ses demandes. fins et conclusions
* NOTER l'absence d'obligation d'achat des parts sociales de son frère par Monsieur [Y] [K]
* CONDAMNER Monsieur [C] [K] à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience, Monsieur [H] [J] a indiqué au juge des référés que pour l'approche patrimoniale il avait fait appel à un sapiteur pour calculer la valeur adaptée.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 juin 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 10 juillet 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
Pour Monsieur [C] [K] :
Il rappelle l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile pour réfuter tout argument de la partie adverse relative à l'urgence.
Il met en avant l'article 223-14 du Code de commerce pour rappeler l'obligation de rachat des titres de la société par M. [Y] [K]. Il rappelle que la détermination du prix a été faite selon l'article 1843-4 du Code civil, et que la méthode, pas plus que les résultats transmis par l'expert, n'est discutable. Il dénonce plus précisément les contestations fantaisistes faites par la partie adverse.
Il demande donc que le montant de la vente lui soit versé par provision.
Pour Monsieur [Y] [K] :
Il revendique l'existence d'une contestation sérieuse et demande que le juge des référés se déclare incompétent en l'instance.
Il conteste également le déroulé de l'expertise et les conclusions qui s'en suivent, en raison de l'absence de clôture du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Il précise que l'évaluation faite par l'expert contient des erreurs grossières.
Il ne s'estime pas tenu de racheter les parts de la société.
MOTIF DE LA DÉCISION
Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats,
À titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le juge des référés «constater», «dire», ou «noter» ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la cession des parts de l'entreprise :
Par jugement en date du 30 janvier, le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole a :
« Nommons expert Monsieur [H] [J], Cabinet Grant Thornton, [Adresse 5], avec mission, les parties présentes ou représentées, en tous cas dûment appelées, de :
* Convoquer les parties et leurs conseils
* Se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission
* Déterminer la valeur des 200 parts sociales de Monsieur [C] [K] numérotées 1 à 200 au capital de la SARL SI2SI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 523 744 969 et de fixer le prix auquel Monsieur [Y] [K] sera tenu de les acquérir de Monsieur [C] [K], qui sera tenu de les lui céder
* Définir la valeur vénale des titres de la société holding SI2SI et de ses filiales
* Assortir cette mission d'expertise de la valeur des éléments d'analyse suivants :
* Des modalités d'organisation nouvelle de la ou des parties transmises
* De la faisabilité réelle d'un financement de l'intégralité de la société Holding
* De la possibilité de scinder les entités, bien distinctes, formant ladite Holding
* Des conséquences prévisibles du départ d'un des dirigeants fondateurs
* Des résultats attendus pour l'exercice au 31 décembre 2024 et ceux techniquement prévisibles après transformation. »
Cette demande a été effectuée par M. [C] [K] au visa de l'article L223-14 du Code de commerce qui dispose que « Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. […] Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.»
Ainsi, dès lors que Monsieur [Y] [K] a, par son opposition, refusé la cession des parts de Monsieur [C] [K], il s'engage de facto à l'application de l'article
L223-14 du Code de commerce, et donc à acquérir les parts de Monsieur [C] [K] selon les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, qui dispose que « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.»
L'expert a, en l'occurrence, été désigné par jugement rendu par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole, comme il est indiqué plus haut.
Monsieur [Y] [K] défend que le rapport d'expertise :
* n'a pas respecté le contradictoire entre les parties,
* est entaché d'erreurs grossières,
et qu'il y a donc contestation sérieuse au référé.
Sur le respect du contradictoire, Monsieur [Y] [K] prétend que le mail envoyé par l'expert informant les parties de la finalisation de son rapport et donc la non-prise en compte des nouvelles correspondances à compter de l'envoi de ce message constitue un non-respect du contradictoire.
Cependant, le rapport de l'expert fait clairement état de nombreuses réunions avec les parties entre le 4 mars 2025 et le 14 avril 2025, et de correspondances partagées jusqu'à l'élaboration du rapport.
De plus, l'expert a fait état d'échanges avec un sapiteur désigné par lui, en l'instance le cabinet d'expertise comptable KPMG – Rydge, chargé de l'élaboration et de la vérification des comptes de l'entreprise.
Il n'appartient pas aux parties de déterminer quand l'expert est en mesure de terminer sa mission, seul ce dernier est maître de son calendrier, et, dès lors qu'il estime être en mesure de transmettre ses conclusions en vue d'éclairer le tribunal, il peut déclarer la fin de ladite mission.
Compte tenu de la manière dont la mission a été réalisée, le juge des référés constate que le contradictoire a été parfaitement respecté en l'instance.
En ce qui concerne les erreurs grossières, il n'est là question que d'éventuels ajustements, dus à ce que les comptes sociaux n'ont pas, à la date d'élaboration du rapport, été validés. L'expert, dans son rapport, fait état du caractère provisoire de ces comptes sociaux, et indique que, si d'éventuelles corrections significatives devaient être apportées à ces comptes, il conviendrait de réajuster l'évaluation.
Cependant, le sapiteur, qui, en l'occurrence, a établi les comptes sociaux, indique que seuls des ajustements minimes pourraient être apportés pour l'obtention des comptes définitifs. ajustements qui n'auraient que peu d'impact sur l'évaluation finale. La mise en avant par Monsieur [Y] [K] d'éventuels coûts futurs pour la mise en place, par exemple, de solutions d'intelligence artificielle relève de choix stratégiques à prendre par la direction de l'entreprise, et ne remet pas en cause le calcul de l'évaluation faite par l'expert.
De tout ce que dessus, le juge des référés dit que le rapport d'expertise a été réalisé conformément à l'article 1843-4 du Code civil, et en accepte les conclusions.
Il n'y a donc nulle contestation sérieuse mise en avant dans les conclusions présentées par Monsieur [Y] [K], et le juge des référés dit qu'il y a bien lieu à référé en l'instance.
Ainsi, l'application de L223-14 du Code de commerce s'impose aux parties.
Se fondant sur l'article 873 § 2 du Code de procédure civile qui dispose que «Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.», le juge des référés condamne Monsieur [Y] [K] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de la somme de 2 980 000,00 € à Monsieur [C] [K], et assortit cette somme d'intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes :
Monsieur [C] [K], succombant en l'instance, est condamné aux entiers dépens.
L'article 700 du Code de Procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Condamnée aux dépens, Monsieur [C] [K] doit payer à Monsieur [C] [K] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 5 000.00 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
Le juge des référés rappelle que l'exécution provisoire est de droit en l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir AU PROVISOIRE : vu les articles 872 & 873 du CPC
DISONS y avoir lieu à référé
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] à payer à Monsieur [C] [K], à titre provisionnel, la somme de 2 980 000,00 €
ASSORTISSONS cette somme d'intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025, date de la mise en demeure
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens liquidés à la somme de 54,80 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.