Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VF
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 13H26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉE
Mme [Y] [P] [D]
née le 08 Août 1990 à [Localité 1] de nationalité togolaise
Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 octobre 2026 à 13H26, déclarant la procédure irrégulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [Y] [P] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 octobre 2026, à 00H40, par le conseil du préfet de Police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [Y] [P] [D], née le 8 août 1990 à [Localité 1], de nationalité togolaise, est arrivée à l'aéroport de [Etablissement 2] le 14 octobre 2026 à 7 h 54, en provenance de [Localité 2], dans le cadre d'un transit aérien à destination de [Localité 3].
Elle a fait l'objet d'une décision de maintien en zone d'attente le même jour à 8 h 50, dans l'attente de son vol de continuation prévu à 14 h 10.
À cette heure, l'intéressée a refusé d'embarquer sur le vol à destination de [Localité 3]. Une décision de refus d'entrée sur le territoire français lui a alors été notifiée.
Le même jour, dans la soirée, elle a sollicité l'asile à la frontière.
Par requête du 17 octobre 2026, l'administration a sollicité la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 13 h 26, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré la procédure irrégulière et dit n'y avoir lieu à prolongation, au motif que l'intéressée n'avait pas été informée de son droit de refuser son rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc.
Le préfet de police de [Localité 4] a relevé appel de cette décision, en faisant valoir notamment que les dispositions du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, qui prévoient l'effet immédiat du refus d'entrée, doivent prévaloir sur les dispositions nationales incompatibles.
MOTIFS
Sur l'articulation du droit de l'Union européenne et du droit national
Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règlements européens sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
Il résulte du principe de primauté du droit de l'Union, tel qu'interprété notamment par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (affaire 106/77), que le juge national est tenu d'assurer le plein effet des dispositions du droit de l'Union directement applicables et de laisser, au besoin, inappliquée toute disposition nationale qui leur serait contraire, sans attendre son abrogation.
La circonstance qu'une disposition législative nationale demeure formellement en vigueur ne saurait donc, à elle seule, justifier son application lorsqu'elle est incompatible avec une norme européenne directement applicable.
Encore faut-il caractériser une contradiction effective entre les normes en présence, laquelle ne saurait se déduire de leur seule différence de rédaction ou de finalité.
Aux termes de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, la décision de refus d'entrée prend effet immédiatement.
Le paragraphe 3 du même article prévoit que l'introduction d'un recours contre cette décision n'a pas d'effet suspensif.
Ces dispositions, directement applicables, s'imposent aux autorités nationales. Elles font notamment obstacle à ce qu'une disposition de droit interne soit interprétée comme privant, de manière générale et automatique, la décision de refus d'entrée de son effet immédiat.
Toutefois, l'effet juridique immédiat d'une décision de refus d'entrée ne se confond pas nécessairement avec son exécution matérielle instantanée.
Le règlement ne règle pas exhaustivement toutes les modalités pratiques de réacheminement des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et réserve expressément, en son article 14, paragraphe 1, l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale.
Aux termes des articles L. 332-2 et L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification du refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Ces dispositions doivent être appréciées à la lumière des exigences du droit de l'Union, auquel elles ne sauraient faire obstacle.
La circulaire ministérielle du 10 juin 2026 relative à la mise en 'uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile retient, à cet égard, une interprétation selon laquelle le jour franc s'opposerait à l'effet immédiat du refus d'entrée.
Toutefois, une telle instruction ne saurait, par elle-même, déterminer la portée respective des dispositions législatives et européennes, cette appréciation relevant de l'office du juge.
En toute hypothèse, il n'est pas nécessaire, pour trancher le présent litige, de se prononcer sur l'incompatibilité générale des dispositions relatives au jour franc avec le règlement européen, dès lors que les circonstances de l'espèce ne permettent pas de retenir une atteinte effective aux droits de l'intéressée.
Sur la régularité de la procédure et l'atteinte alléguée aux droits de l'intéressée
Aux termes de l'article L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
En l'espèce, il ressort de la procédure que Madame [D] devait embarquer, le 14 octobre 2026 à 14 h 10, sur un vol de continuation à destination de [Localité 3].
C'est à la suite de son refus de prendre ce vol qu'une décision de refus d'entrée sur le territoire français lui a été notifiée.
Il en résulte que le refus d'embarquement constaté à 14 h 10 ne saurait être regardé comme une tentative d'exécution anticipée d'une décision de refus d'entrée qui lui aurait été antérieurement notifiée.
Les pièces produites ne permettent pas davantage de constater qu'une nouvelle tentative de réacheminement aurait été entreprise après la notification de cette décision et avant l'expiration du délai invoqué.
Il est constant que la décision de refus d'entrée ne mentionne pas la faculté de refuser le rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc.
Toutefois, à supposer cette formalité exigible, son omission ne peut justifier, à elle seule et indépendamment de ses conséquences, la mainlevée du maintien en zone d'attente.
Or, aucune tentative effective de réacheminement postérieure à la décision de refus d'entrée et contraire à une opposition que l'intéressée aurait pu exprimer n'est établie.
Il ressort au contraire de la procédure que Madame [D] a pu présenter une demande d'asile à la frontière dans la soirée du 14 octobre 2026, dont l'enregistrement a été porté à la connaissance des autorités compétentes.
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'omission litigieuse l'aurait empêchée d'exercer ce droit ou aurait compromis l'examen de sa demande de protection internationale.
Il ne peut, dans ces conditions, être retenu que l'absence de mention du jour franc a effectivement porté atteinte aux droits de l'intéressée au sens de l'article L. 342-9 du CESEDA.
En retenant une irrégularité justifiant la mainlevée du maintien en zone d'attente, sans caractériser suffisamment cette atteinte effective, le premier juge a fait une inexacte application de ces dispositions.
L'ordonnance sera donc infirmée.
Sur la demande de prolongation du maintien en zone d'attente
Aux termes de l'article L. 342-1 du CESEDA, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours.
En l'espèce, Madame [D] a présenté une demande d'asile à la frontière le 14 octobre 2026.
Il ressort des éléments soumis à la juridiction que l'examen de cette demande justifie la poursuite de la procédure et que son admission au titre de l'asile n'est pas intervenue.
Sous réserve de l'absence d'autre irrégularité faisant obstacle à la prolongation et de la continuité légale du maintien, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration pour une durée de huit jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel formé par le préfet de police de [Localité 4] ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 13 h 26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Statuant à nouveau,
REJETONS le moyen de nullité tiré de l'absence de notification du droit de refuser le rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc ;
ORDONNONS la prolongation du maintien en zone d'attente de Madame [Y] [P] [D] pour une durée de huit jours à compter de l'expiration de la période initiale de quatre-vingt-seize heures.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties conformément aux dispositions légales.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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