Cour d'appel, 03 novembre 2026. 26/02273

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE N° RG 26/02273 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FZFY APPELANTS : Madame [Y] [A] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY S.C.I. SOMIDENT Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [K] [GP] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY S.C.I. MOSCO Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [K] [Z] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [P] [X] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [U] [L] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [I] [D] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [S] [H] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [O] [N] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [V] [F] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [B] [E] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [R] [T] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [W] [G] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [M] [J] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [Q] [FS] [HD] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [TW] [HD] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [PF] [SN] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [TI] [FK] Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [JC] [JW], appelante sur appel provoqué Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Madame [RG] [WR], appelante sur appel provoqué Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L. THEM-IS Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY S.C.I. APPALOOSA Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY INTIMES : SYNDICAT C DE L'IMMEUBLE DESIGNE [Adresse 1] Représentant : Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPROPRIETAIRES DE L'IMM EUBLE DENOMME [Adresse 1], représenté par leur adminstrateur provisoire, la SELARL [HR]-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [JL] [HR], Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY SYNDICAT B DE L'IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1], représenté par leur adminstrateur provisoire, la SELARL [HR]-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [JL] [HR], Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY SYNDICAT A DE L'IMMEUBLE DESIGNE [Adresse 1], représenté par leur adminstrateur provisoire, la SELARL [HR]-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [JL] [HR], Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY S.E.L.A.R.L.[HR]-ALIREZAI, socété d'administreur judiciaires inscrite sur liste nationale, prise en la personne de Maître [JL] [HR] Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, Vu l'appel déposé le 23 février 2026 par les consorts [A], [GP], [Z], [X], [L], [D], [H], [N], [F], [E], [T], [G], [J], [FS] [HD], [SN], [FK], [JW], [WR], la SCI Appaloosa, la SCI Mosco, la SARL Them'IS, la SCI Sodiment [ci-après les consorts [A] et cie] à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ; Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 31 août 2026 fixant les débats à l'audience du 20 octobre 2026 ; Vu les rappels adressés par courrier électronique les 14 et 15 octobre 2026 par le greffe de la première chambre civile de cette cour, concernant le paiement du droit fiscal appelé 'timbre' ; Vu notre décision du 20 octobre 2026 ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel pour manquement à l'obligation de produire le timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Par requête communiquée par voie électronique le 20 octobre 2026, le conseil des consorts [A] et cie a saisi la présidente de la chambre, aux fins de déclarer recevable sa requête aux fins de rapport de l'ordonnance d'irrecevabilité du 20 octobre 2026, de constater que le droit a été acquitté le 15 octobre 2026 et qu'il en a été justifié avant qu'il ne soit statué sur la recevabilité de l'appel, de rapporter l'ordonnance d'irrecevabilité du 20 octobre 2026 y compris en ce qu'elle a statué sur les dépens et par conséquent, de constater que l'appel formé le 23 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé du 3 février 2026 est recevable à l'égard de l'ensemble des appelants, y compris de Madame [RG] [WR] et Madame [JC] [JW], appelantes sur appel provoqué et de renvoyer l'affaire à une audience de plaidoiries et réserver les dépens. A l'appui de son recours, il fait valoir que : - l'ordonnance contestée a été prise sans débat préalable ; elle a été prononcée à l'appel de l'affaire sans débat préalable ; les observations écrites annoncées dans le courrier du 15 octobre 2026 n'ont pas été données ; - la fin de non recevoir résultant du non paiement du timbre de plaidoirie est régularisable jusqu'à ce que le juge statue en application des articles 963 et 126 du code de procédure civile ; - les dispositions relatives à la communication par voie électronique prévoient l'émission d'un avis de réception indiquant la date et l'heure ; - il a acquitté le droit prévu au code général des impôts le 15 octobre 2026 ; - il en a justifié au greffe par avis communiqué par voie électronique le 20 octobre 2016 à 14 h20 (pièce n°3) ; - le greffe en accusé reception le jour même à 14 h18 (pièce 4) ; il a montré à l'audience des copies d'écran de son téléphone justifiant de ces faits ( 14.24 et 14.25 h). - il conteste les termes de l'ordonnance qui a relevé l'absence de réponse aux rappels du greffe; - cette décision repose sur une erreur de fait qui justifie le rapport de la décision ; - l'avis du greffe du 15 octobre 2026 annonçait un délai de régularisation de 8 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête (...) 'L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe' ; L'article 126 du même code énonce que 'dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue' ; Enfin l'article 748-3 du code de procédure civile prévoit que les envois et remises par voie électronique font l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de la réception ; de plus « ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code » ; En l'espèce, il résulte des mentions du rôle de l'audience du 20 octobre 2026, qu'une difficulté est intervenue lors de l'appel des dossiers au rôle, le conseil des consorts [A] et cie n'ayant pas déposé le timbre fiscal prévu par le code général des impôts pré-cité ; En effet, il importe peu que celui-ci ait acheté ce timbre et qu'il ne justifie pas qu'il l'a communiqué au greffe par le RPVA (communication électronique) ; Dans sa pièce n°3, Maître Bauer justifie de son envoi par mail à la cour d'appel chambre civile ainsi qu'à ses confrères et consoeur dans cette affaire, le jour de l'audience à 14 heures 18 ; ces derniers accusent reception du mail le jour même à 14 heures 18 ; Le greffe de la cour d'appel 1ère chambre civile n'a accusé réception de cet envoi que le 20 octobre 2026 à 14 heures 48 en indiquant : 'Message reçu' : 'nous accusons reception de votre courriel du 20/10/20236 à 14 heures 18 dont l'objet est 'timbre fiscal, Madame Monsieur le Greffier je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le timbre fiscal en vous souhaitant bonne réception (...) ; En effet le document intitulé ' Accusé de réception' du message adressé par mail par Maître Bauer au greffe de la cour d'appel 1ère chambre civile, n'est que le justificatif de l'envoi de son message au destinataire choisi, le 20 octobre 2026 à 14 heures 20 ; Cependant et tel que relevé par Maître Bauer dans sa demande de rapport de l'ordonnance d'irrecevabilité, il n'est pas comptable du délai de traitement interne de son message par la greffe ; Dès lors il est ainsi établi que le timbre fiscal en litige a été adressé par mail par Maître Bauer le 20 octobre 2026 à 14 heures 20, soit antérieurement au prononcé à la barre de la décision d'irrecevabilité de l'appel de ses mandants, l'audience ayant été levée immédiatement après celle-ci soit à 14 heures 30, faute d'autres dossiers retenus pour plaider ; Ce faisant il y a lieu de rapporter l'ordonnance du 20 octobre 2026, en ce qu'elle n'a pas pris en compte un élément de fait tenant à la communication du timbre électronique le jour même à 14 heures 20, faute pour Maître Bauer d'en avoir justifié à l'audience ; Enfin, nonobstant les termes de l'article 126 du code de procédure civile ainsi que ceux des décisions de la Cour de Cassation qui énoncent que la régularisation de cette fin de non-recevoir peut intervenir jusqu'à ce que le juge statue, il y a lieu de rappeler que le timbre prévu par le code général des impôts est requis selon l'article 963 du code de procédure civile, dès le dépôt de la déclaration d'appel soit en l'espèce le 23 février 2026 ; Le respect de ces dispositions par la partie appelante, aurait permis d'épargner le temps de chacun, notamment celui des autres parties au litige. Il n'y a pas lieu de statuer sur toute demande, autre que le rapport de la décision sus énoncée ; l'affaire sera renvoyée pour débats à une nouvelle audience. PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie Cunin-Weber, Présidente de chambre, statuant par ordonnance, Rapportons l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 20 octobre 2026 entre les consorts [A], [GP], [Z], [X], [L], [D], [H], [N], [F], [E], [T], [G], [J], [FS] [HD], [SN], [FK], [JW], [WR], la SCI Appaloosa, la SCI Mosco, la SARL Them'IS, la SCI Sodiment et la SELARL [HR]-Alirezai, le syndicat B de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire, le syndicat C du dit immeuble, le syndical principal des copropriétaires de cet immeuble représenté par son administrateur judiciaire ; Renvoyons la cause à l'audience du 22 mars 2027 à 14 heures ; Disons n'y avoir lieu à dépens. Fait à NANCY, le 03 Novembre 2026 La Présidente de chambre,