Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02136 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOJB
JUGEMENT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [E] [Y], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [I] [J]
6 rue du Champ de Mars
Appt 96
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à M. [I] [J] un logement situé rue du Bois du Prince, Bâtiment H5, Escalier 2, Appartement 62 à CLEON (76410), moyennant un loyer mensuel de 357,31 euros, outre une provision sur charges.
Le locataire a donné congé du logement qu'il occupait et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 2 janvier 2024.
Arguant que M. [I] [J] a quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état d'entretien et ne parvenant pas à obtenir le remboursement des sommes à l’amiable, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection par requête reçue au greffe le 7 novembre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner M. [I] [J] à la somme de 1 295,41 euros en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 30 juin 2020 au 2 janvier 2024,
-Condamner M. [I] [J] au paiement de la somme de 130 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [I] [J] aux dépens,
-Ordonner l’exécution provisoire.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 8 juin 2026 puis, par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a fait citer à comparaître M. [I] [J] à ladite audience, dès lors que l'avis de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe était revenu avec la mention “défaut d'accès ou d'adressage”.
A cette audience, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT était représentée par Monsieur [E] [Y], muni d’un pouvoir, qui s'est rapporté à l'acte introductif d'instance et a déposé des pièces justificatives à l'appui de sa demande.
M. [I] [J], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 30 juin 2020,
-l’état des lieux sortant établi contradictoirement le 2 janvier 2024.
Il ressort de l'état des lieux de sortie que le logement est sale et mal entretenu. La bailleresse produit deux factures correspondant aux réparations effectuées pour la remise en état du logement.
La première facture de la SAS BOCARO RG DÉCOR en date du 11 mars 2024 concerne la réfection des revêtements muraux (papiers peints et peintures) de l'entrée, de la cuisine, du séjour et de la chambre 2. L'état des lieux de sortie fait état de murs dégradés et sans revêtement dans l'entrée et la chambre 2, de murs en état d'usage dans la cuisine présentant de multiples trous de cheville et de murs dégradés dans le séjour avec du papier peint arraché.
Il ressort de l'état des lieux d'entrée que le papier peint de l'entrée présentait quelques traces noires sur un mur, que celui de la chambre 2 se décollait légèrement et que des taches de moisissures étaient présentes dans l'un des coins. Il convient donc d'appliquer un coefficient de vétusté, lequel tient compte de l'usure normale des matériaux et de condamner M. [I] [J] à payer à la bailleresse 60% de la somme correspondant à la réfection des revêtements muraux de ces pièces, soit 361,84 euros. En revanche, la réfection du papier peint du séjour, en état neuf à l'entrée dans les lieux, est à la charge de M. [I] [J], pour un montant de 473 euros. S'agissant de la peinture de la cuisine, il convient d'accorder la somme de 43,75 euros telle que réclamée par la bailleresse, qui a déjà fait application d'un abattement de 90%.
La deuxième facture de la SARL ANGER en date du 31 mars 2024 concerne le nettoyage du logement ainsi que la dépose de l'abattant du WC. L’état du logement et le non-retrait de l'abattant du WC justifie que M. [I] [J] soit condamné à payer la somme de 224,09 euros à la bailleresse.
Le décompte locatif établi par la bailleresse fait état d'autres sommes imputées au locataire au titre de réparations locatives, à savoir :
-la remise en place de deux portes de cuisine, pour un montant de 36 euros,
-la fixation de prises dans le séjour et la chambre, pour un montant de 18 euros,
-le changement de cylindres pour la cave, la porte d'entrée et la boîte aux lettres, pour un montant total de 71,74 euros,
-la pose d'une applique dans la cuisine, d'un montant de 21,63 euros.
Toutefois, la bailleresse ne produit aucun devis ni facture pour justifier de ces réparations. Ainsi, ces sommes n'étant pas justifiées, elles ne peuvent être mises à la charge du locataire et la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT est déboutée de ses demandes à ce titre.
M. [I] [J] est donc condamné à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 1 102,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [I] [J], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [I] [J] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 1 102,68 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [I] [J] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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