Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N°
Numéro de rôle général : 2023F3279 Numéro de Procédure collective : 2020RJ84
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
DEMANDEUR :
SCP [U] [F] ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL LA FOLIE DU GRAIN Devenue SELAS [F] & ASSOCIES [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Maître [U] [F]
DEFENDEUR :
LA FOLIE DU GRAIN (SARL) [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 520 607 060 RCS BOURGES Activité : Restaurant bar plats cuisinés à emporter Dirigeant(s) : Monsieur [R] [M] Comparution : représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS Maître Philippe THIAULT
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025.
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 30/09/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SCP [U] [F] ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL LA FOLIE DU GRAIN devenue la SELAS [F] & ASSOCIES s'est désistée de son instance et de son action;
Que Monsieur [M] [R] a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la SCP [U] [F] ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL LA FOLIE DU GRAIN devenue la SELAS [F] & ASSOCIES de son désistement d'instance et de son action, et à Monsieur [M] [R] de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 84,49 €, resteront à la charge du demandeur ès-qualités.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 30/09/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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