Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sylvie MATHIS, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01075 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNC opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU BAS-RHIN
À
M. X se disant [H] [M] alias [A] [P]
né le 29 Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. Le préfet du Bas-Rhin prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. Le préfet du Bas-Rhin saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [H] [M] alias [A] [P] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 11 octobre 2026 à 14h02 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [H] [M] alias [A] [P] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant LE PREFET DU BAS- RHIN interjeté par courriel du 12 octobre 26 à 12h37 contre l'ordonnance ayant remis M. [W] se disant [H] [M] alias [A] [P] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H06, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République absent à l'audience
- Me PHALIPPOU avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
-M. X se disant [H] [M] alias [A] [P], intimé, assisté de Me Dorsaf HABIBECHE , présente lors du prononcé de la décision et de M. [L] [R], interprète assermenté en langue arabe,présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/ 1075 et N°RG 26/ 1074 sous le numéro RG 26/1075
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la recevabilité de la requête du préfet du Bas-Rhin en prolongation de la mesure de rétention administrative
Selon l'article R 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité
administrative avant l'expiration de la précédente période de prolongation.
L'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la requête, à peine d'irrecevabilité, est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Cet article ajoute que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L 744-2.
En l'espèce, le juge de première instance a constaté qu'il n'avait pas été joint à la requête de la préfecture du Bas-Rhin la dernière ordonnance rendue par la cour d'appel de Metz ayant infirmé la décision du juge de première instance et ayant prolongé la rétention administrative dont M. X se disant [H] [M] alias [A] [P] fait l'objet. Il en a tiré la conséquence que cette requête était irrecevable, à défaut pour lui de disposer des pièces nécessaires pour vérifier qu'il avait été saisi dans le délai légal visé à l'article R 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.En raison de cette carence, le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la remise en liberté de M. X se disant [H] [M] alias [A] [P].
En application de l'article 126 du code de procédure civile qui est applicable à hauteur de cour, lorsque la situation est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l'occurrence, il y a lieu de constater qu'il a été produit par le ministère public dans le délai d'appel la dernière ordonnance rendue par la cour d'appel de Metz le 18 septembre 2026. La procédure a ainsi été régularisée de ce chef.
Il ressort toutefois de cette ordonnance que la rétention administrative de M. X se disant [H] [M] alias [A] [P] n'a été prolongée que jusqu'au 10 octobre 2026 inclus.
Or, il apparaît à la lecture de la procédure que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de première instance n'a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative que le 11 octobre 2026, soit après l'expiration de la dernière période de rétention administrative, l'administration n'ayant transmis le 9 octobre 2026 que les pièces venant au soutien de cette demande.
Conformément à l'article R 742-1 susvisé, cette saisine est donc tardive, la simple transmission des pièces justificatives de la demande de prolongation de la mesure de rétention ne pouvant valoir saisine du juge.
En conséquence, l'ordonnance du 11 octobre 2026 ayant déclaré irrecevable la requête du préfet du Bas-Rhin est confirmée par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/ 1075 et N°RG 26/ 1074 sous le numéro RG 26/1075 ;
DECLARONS recevables l'appel du préfet du Bas-Rhin et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [W] se disant [H] [M] alias [A] [P];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 octobre 2026 à 10h23 ayant déclaré irrecevable la requête du préfet du Bas-Rhin et ayant remis en liberté M. X se disant [H] [M] alias [A] [P] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national français;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 12 octobre 2026 à 14H28
La greffière, Le président,
N° RG 26/01075 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNC
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE contre M. X se disant [H] [M] alias [A] [P]
Ordonnnance notifiée le 12 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et son conseil, M. X se disant [H] [M] alias [A] [P] et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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