Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICOO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Creteil RG n° 20/01101
APPELANT
Monsieur [Q] [Z]
né le 03 Mai 1956 à [Localité 1] (61)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E5462
INTIMEE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIELLESSE DES TRAVAIL LEURS SALARIES D'ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [F] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [N] [Z] a sollicité le 14 mars 2018 auprès de la caisse de sécurité sociale des indépendants, aux droits de laquelle vient la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (ci-après désignée « la Caisse »), la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Le 25 octobre 2018, la Caisse lui a notifié ses droits à pension de retraite de base et complémentaire à effet au 1er novembre 2018 sur la base de 82 trimestres.
Une notification de reconnaissance d'une inaptitude au 1er juin 2018, ainsi qu'une notification de la révision subséquente de ses droits, ont ensuite été adressées à M. [Z].
M. [Z] a saisi la commission de recours amiable pour voir fixer la date d'effet de sa retraite au 1er juin 2018 et réviser le nombre de trimestres servant à son calcul.
Puis, M. [Z] a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris qui s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement du 27 juin 2023, ce tribunal a :
- constaté que la CNAV versait à M. [Z] une pension de retraite à taux plein depuis le 1er juin 2018,
- débouté M. [Z] de sa demande de validation de 44 trimestres supplémentaires,
- débouté M. [Z] de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [N] [Z] aux dépens.
Le jugement a été notifié le 29 juin 2023 à M. [Z] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 20 juillet 2023 et par déclaration électronique du 23 juillet 2026. L'appel vise les dispositions du jugement l'ayant débouté de sa demande de validation de 44 trimestres complémentaires et d'octroi du minimum contributif.
Par ordonnance du 9 février 2024, les deux instances ont été jointes.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 31 août 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
M. [Z], au visa de ses conclusions n°2 bis précisées oralement, demande à la cour de :
- recevoir son appel et le dire bien fondé,
- infirmer le jugement du 27 juin 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de validation de 44 trimestres complémentaires et d'octroi du minimum contributif,
statuant à nouveau,
- dire, en application de l'article L-111-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse d'assurance retraite doit lui attribuer les 44 trimestres de la période inventeur, sinon le déclarer exonéré à vie de toute cotisation CSG/CRDS et prélèvements sociaux de toutes sortes,
- juger qu'il doit bénéficier du minimum contributif à compter du 1er juin 2018 avec les intérêts au taux légal,
- condamner la Caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La Caisse, se référant à ses conclusions n°2, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- constater que le minimum contributif ne saurait être attribué avant le 1er novembre 2018,
- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 31 août 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la validation de 44 trimestres supplémentaires au titre de l'activité d'inventeur
Le tribunal a retenu que M. [Z] ne justifiait pas avoir perçu des revenus au titre de son activité d'inventeur du sac poubelle dit « escargot » de 1990 à 2001 et s'être acquitté à ce titre de cotisations d'assurance vieillesse qui seules peuvent être prises en considération pour le calcul de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire.
Moyens des parties
M. [Z] fait valoir qu'il a exercé la profession d'inventeur au titre de laquelle il a remporté le concours [R] en 1991. Il reconnait ne pas avoir perçu de revenus ni s'être acquitté de cotisations au titre de cette activité, mais expose qu'il a demandé à l'URSSAF les critères d'assujettissement le 10 avril 1995, demande restée sans réponse, et que son activité d'inventeur avait été rendue publique par le concours [R] remporté en 1991, estimant que l'URSSAF aurait dû dans ces circonstances procéder à son affiliation et qu'il doit lui être attribué 44 trimestres supplémentaires au titre de son activité d'inventeur.
Il allègue le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, soulignant que cet article est la traduction législative d'une exigence constitutionnelle et des principes consacrés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (10ème et 11ème alinéas) auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et qu'il pose les principes directeurs gouvernant l'ensemble du système de protection sociale. Il rappelle que la solidarité nationale doit s'articuler avec le principe contributif, qui n'a pas un caractère absolu, le législateur ayant organisé plusieurs dérogations à celui-ci (telles les périodes assimilées de chômage, les périodes de maladie, de congés maternité, d'invalidité, d'accidents du travail, de service national, '). Il fait valoir que les textes doivent être interprétés au regard du principe de solidarité nationale et estime dès lors qu'il doit bénéficier d'une dérogation au principe contributif compte tenu de sa situation exceptionnelle, à savoir le fait d'avoir été privé de toute possibilité effective d'affiliation à la suite de la carence administrative de l'URSSAF. Il soutient également qu'en ne lui attribuant pas d'office et gratuitement les 44 trimestres pendant lesquels il a travaillé comme inventeur, certes sans cotiser faute de revenus, le principe fondateur de la sécurité sociale et la Constitution française, notamment le principe d'égalité, ne sont pas respectés.
A la demande de la cour, il précise soulever le principe de solidarité nationale sur le double fondement du préambule de la Constitution française et de l'article L.111-1 du code de sécurité, considérant dès lors que la question de l'invocabilité directe du bloc de constitutionnalité posée par la cour ne se pose pas.
La Caisse fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles R. 351-1, L.351-2 et L.634-2 du code de la sécurité sociale et du principe contributif, que les droits à l'assurance vieillesse ne sont que la résultante des cotisations versées et qu'il appartient à chaque assuré de prouver que des cotisations ont été précomptées ou versées s'il était salarié ou bien qu'il s'est acquitté de ses cotisations vieillesse s'il relevait du régime des indépendants. Elle rappelle que les cotisations sont portables et non quérables. Elle fait valoir qu'au vu du relevé de carrière de M. [Z], aucune cotisation n'a été versée pour son activité d'inventeur de 1990 à 2001 et qu'il ne rapporte pas la preuve de ce versement, quand bien même la réalité de son activité n'est pas contestée.
Elle estime qu'elle ne peut pas être tenue pour responsable de l'absence de réponse d'un autre organisme ni d'ailleurs du manque de diligences de M. [Z] qui reconnait ne pas avoir entrepris d'autre démarche pour être affilié que de s'adresser à l'URSSAF en 1995 par un seul courrier dont il n'est pas démontré la réalité de l'envoi. Elle précise qu'en 1995, l'URSSAF n'avait pas compétence pour assujettir les travailleurs indépendants, mais que cette compétence revenait à l'ORGANIC remplacé en 2006 et jusqu'en 2018 par le RSI, et que par ailleurs, toute contestation relative à l'affiliation relève désormais de l'URSSAF et non de ses services.
Elle expose que si des exceptions au principe contributif ont été prévues par le législateur, aucun dispositif existant ne permet d'y déroger et de valider des trimestres, sans cotisations, au titre d'une activité d'inventeur.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions L.111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 août 2020, applicable en l'espèce,
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
L'article L.634-2 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2023, applicable en l'espèce, dispose
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-1 et à l'article 351-14.
L'article L. 351-2 alinéa 1 du même code dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 prévoit
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres.
l'article R. 351-1 du même code précisant
Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;
3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.
Il en résulte que les prestations d'assurance vieillesse sont de nature contributive et ne sont servies que sous réserve de versement de cotisations sociales.
Il est constant que le législateur a prévu, en application du principe de solidarité nationale posé à l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale sus-cité, des exceptions au principe contributif ; il en est ainsi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées régie par les articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou encore en application des articles L. 161-19 à L 161-21, L. 351-3, R. 161-17 et R 351-12 du code de la sécurité sociale, de certaines périodes non cotisées tels les périodes de maladie, maternité, adoption, naissance, invalidité et accident du travail, les périodes de perception de l'AAH, les périodes de versement des allocations chômage, des allocations de solidarité, des allocations des travailleurs indépendants, de l'allocation de conversion, des allocations de préretraite-licenciement ou de préretraite progressive et de l'indemnisation du congé de reclassement, du congé de mobilité, de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de sécurisation professionnelle, du congé d'accompagnement spécifique des salariés des centrales à charbon et d'exonération des cotisations sociales accordée aux créateurs d'entreprise, le service national dont le service militaire, le service effectué dans le cadre de la coopération ou de l'aide technique ou l'objection de conscience ainsi que les périodes de mobilisation, de captivité en temps de guerre et assimilées, les périodes de perception d'indemnités pour soins aux tuberculeux ou encore les périodes de volontariat civil international d'une durée au moins égale à 6 mois.
En revanche, le législateur n'a introduit aucune exception au principe contributif pour les périodes non cotisées durant lesquelles une activité d'inventeur aurait été exercée.
En l'espèce, il est constant que M. [Z] ne s'est acquitté d'aucune cotisation au titre de son activité d'inventeur qu'il a exercé, selon ses dires, de 1990 à 2001.
Il s'ensuit que la Caisse a fait une exacte application des textes en vigueur en ne validant pas les 44 trimestres durant lesquels il aurait exercé cette activité sans cotiser, seules les périodes cotisées pouvant être prises en considération pour le calcul de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire.
M. [Z] ne conteste pas la stricte application des textes par la Caisse, mais sollicite néanmoins que les périodes non cotisées de son activité d'inventeur soient prises en compte pour le calcul de son assurance vieillesse.
Les moyens qu'ils formulent au soutien de cette prétention, reviennent à demander à la présente juridiction :
- soit de faire 'uvre de création législative sur le fondement du principe de solidarité nationale,
- soit de mettre en 'uvre le jeu de la responsabilité civile des organismes sociaux, en obtenant réparation, par la validation de l'ensemble des trimestres non cotisées lors de son activité d'inventeur, de la faute qu'aurait commise l'URSSAF en ne procédant pas à son affiliation à ce titre.
Sur la portée de l'article L.111-1 du code de sécurité sociale
Il est constant, tel qu'exposé ci-avant, que le législateur a prévu, en application du principe de solidarité nationale posé à l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale des exceptions au principe contributif, mais qu'il n'a introduit aucune exception au principe contributif pour les périodes non cotisées durant lesquelles une activité d'inventeur aurait été exercée.
S'il revient au juge judiciaire d'apprécier l'interprétation des textes au regard des principes directeurs posés par le code de la sécurité sociale, il ne lui appartient en revanche aucunement, en application de la séparation des pouvoirs, de créer une norme de droit et partant, d'introduire, dans le corpus normatif, une exception au principe contributif non prévue par le législateur pour les inventeurs non rémunérés et non cotisants ; il ne relève pas non plus de sa compétence d'apprécier la constitutionnalité de la loi, étant observé que M. [Z] n'a soulevé aucune question prioritaire de constitutionnalité, seule voie ouverte pour permettre un tel contrôle.
Ce moyen n'est donc pas fondé.
Sur la mise en 'uvre du jeu de la responsabilité civile des organismes sociaux
M. [Z], en soutenant qu'il a été privé de toute possibilité effective d'affiliation pour son activité d'inventeur à la suite de la carence administrative de l'URSSAF et qu'il doit se voir attribuer en conséquence la validation gratuite des 44 trimestres au titre de cette activité, fonde sa demande, de manière implicite, sur la mise en 'uvre de la responsabilité civile des organismes sociaux tenant pour responsable l'URSSAF de sa non-affiliation.
M. [Z] produit un courrier à destination de l'URSSAF daté du 10 avril 1995 (pièce 11) par lequel il demande à cet organisme en sa qualité de centre de formation d'entreprises les critères d'assujettissement retenus pour les années 1990 à 1995 au titre de son activité d'inventeur et indique ne jamais avoir obtenu de réponse.
Toutefois, cette demande, rédigée à une période durant laquelle la question de l'assujettissement des inventeurs était débattue tel qu'il en ressort du courrier d'information que lui avait adressé l'institut national de la propriété industrielle du 26 avril 1994, a une visée purement informative et ne constitue nullement une demande d'affiliation. M. [Z], qui savait qu'il devait être affilié tel qu'il le reconnaît lui-même, ne justifie d'aucune démarche en ce sens qui lui aurait permis de cotiser pour bénéficier de l'ouverture à son profit de l'assurance vieillesse sur cette période.
Par ailleurs, la Caisse ne serait être tenue pour responsable de la faute éventuelle d'un autre organisme, qui n'est pas dans la cause.
Enfin, la cour souligne que même à supposer la faute établie, le préjudice allégué s'analyse comme une perte de chance qui se distingue par définition du gain manqué et dont la réparation ne saurait être par conséquent la validation gratuite des 44 trimestres durant lesquels l'activité d'inventeur a été exercée.
Ce moyen n'est donc pas fondé.
Il s'ensuit que la demande de validation de trimestres de M. [Z] ne peut prospérer et que le jugement doit être confirmé de ce chef.
Sur l'octroi du minimum contributif
Le tribunal a rejeté la demande de M. [Z], mais n'a pas motivé sa décision sur ce point.
Moyens des parties
M. [Z] expose que les assurés reconnus inaptes ont droit au minimum contributif (fixé chaque année), dès l'âge légal de départ à la retraite, et que cette retraite au titre de l'inaptitude est calculée à taux plein et ne peut être inférieure à un montant minimum. Il fait valoir qu'il a été reconnu inapte à travailler par décision du médecin conseil de la Caisse à compter du 1er juin 2018 et estime qu'une retraite à taux plein doit lui être octroyé à compter de cette date avec bénéfice du minimum contributif.
La Caisse oppose que M. [Z] perçoit une pension de retraite complémentaire servie par l'Agirc-Arrco dont le point de départ a été fixé au 1er novembre 2018, de sorte qu'avant cette date, M. [Z] ne remplissait pas le critère de subsidiarité, posé par l'article L.351-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel le droit au minimum contributif est ouvert si l'assuré a fait valoir tous ses droits à retraite personnelle.
Réponse de la cour
L'article L.173-2 du code de la sécurité sociale dispose
Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
l'article L. 351-10, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2023, applicable en l'espèce, prévoyant
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.
et l'article L.351-10-1 ajoutant
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Il résulte de ces dispositions que l'obtention du minimum contributif est soumis à une double condition :
- une condition de ressources,
- et une condition de subsidiarité, l'assuré ne pouvant bénéficier de la majoration du minimum contributif que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquelles il pouvait prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales (2e Civ., 9 janvier 2025, n°22-23.893).
En l'espèce, M. [Z] perçoit une pension de retraite complémentaire servie par l'Agirc-Arrco dont le point de départ a été fixée au 1er novembre 2018, tel qu'il en ressort du courrier de notification d'attribution de pension de cet organisme (pièce 19 de la Caisse), ce qui n'est nullement contesté par M. [Z].
Partant, avant cette date du 1er novembre 2018, la condition de subsidiarité n'était pas remplie, de sorte que M. [Z] ne pouvait pas bénéficier du minimum contributif à compter du 1er juin 2018.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur l'exonération de la CSG et de la CRDS
Le tribunal a rejeté la demande de M. [Z], mais n'a pas motivé sa décision sur ce point.
Moyens des parties
M. [Z] ne formule pas de moyen à l'appui de cette prétention.
La Caisse rappelle que l'exonération de la CSG et de la CRDS est fonction du montant du revenu fiscal de référence de l'avant dernière année et du nombre de parts dans le foyer fiscal et qu'en l'espèce, pour que M. [Z] puisse en bénéficier le revenu fiscal de référence du ménage ne devrait pas dépasser 16 902 euros en 2016. Elle observe que M. [Z] ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande.
Réponse de la cour
M. [Z] ne précise pas les fondements de sa demande d'exonération.
Partant, cette demande ne peut prospérer.
Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les mesures accessoires
M. [Z], dont les demandes sont rejetées, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée au titre des frais irrépétibles sera par conséquent rejetée.
L'équité commande par ailleurs de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse et de condamner M. [Z] à lui verser la somme de 300 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Déclare l'appel formé par M. [N] [Z] recevable,
Confirme le jugement rendu le 27 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 20/01101) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [N] [Z] aux dépens de l'instance d'appel,
Déboute en conséquence M. [N] [Z] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
Condamne M. [N] [Z] à payer à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente,