Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02364 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQVT
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [L] [V] et Mme [X] [E]
2 rue des vignes du val
27700 LES TROIS LACS
Représentant : Me Claire DEWERDT, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [M] [Z]
28 rue d’Ernemont, étage 2
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA J PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 31 août 2024, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E], par l’intermédiaire de leur mandataire, Pénates & Associés, ont donné à bail à Monsieur [M] [Z] un logement meublé situé 28 rue d'Ernemont, Eta. 2, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 670,72 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 25 septembre 2025.
Par notification électronique du 26 septembre 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 17 décembre 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] ont fait assigner Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de bail conclu le 31 août 2024 aux torts et griefs de Monsieur [M] [Z] ;
-Dire et juger que celui-ci devra vider de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, les lieux loués ;
-Dire et juger qu’à défaut pour lui d’obtempérer, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] pourront procéder à son expulsion par tous voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique ;
- Condamner Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] la somme de 3 291,82 euros au titre du montant des loyers, charges et indemnités d’occupation des lieux impayés au 1er décembre 2025, loyer du mois de décembre 2025 inclus, somme restant à parfaire pour les mois suivants et jusqu’à la décision à intervenir ;
-Condamner Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges dus jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;
-Condamner Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [M] [Z] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré par le ministère de la SAS CG2M, Commissaires de Justice à ROUEN et le coût de l’assignation, et ce par application des articles 695, 696 et suivants du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 19 décembre 2025.
À l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E], représentés par leur conseil, se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 6 740,99 euros au 18 juin 2026.
Ils ont précisé également qu’il n’y avait pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.
Monsieur [M] [Z], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
En vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés.
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [M] [Z], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [M] [Z] le 25 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Le délai prévu dans le commandement de payer étant plus favorable au locataire, il convient de le retenir en lieu et place du délai de six semains prévu légalement.
Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [M] [Z] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] versent aux débats un décompte arrêté au 18 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 6 740,99 euros.
Monsieur [M] [Z] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] la somme de 6 740,99 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 1 670,72 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [M] [Z], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] recevables en leur demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 31 août 2024 concernant le logement situé 28 rue d'Ernemont, Eta. 2, ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [M] [Z] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [M] [Z] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [M] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 28 rue d'Ernemont, Eta. 2, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] et à Madame [X] [E] la somme de 6 740,99 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 1 670,72 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 17 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] et Madame [X] [E] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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