Texte intégral
N° RG 26/08504 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REVU
Nom du ressortissant :
[E] [C]
[C]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [C]
né le 26 Septembre 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal correctionnel de Lyon condamné M. [E] [C] à une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans.
Le 29 octobre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [E] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 2 novembre 2026 à 11 heures 12, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 3 novembre 2026 à 10 heures 50, M. [E] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA.
Il fait valoir que:
- l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé dans la mesure où de nombreuses informations importantes n'y sont pas portées;
- Il y a une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentations, le domicile déclaré étant ancien et occupé par sa famille (mère, frère et neveux);
- la rétention est disproportionnée par raport au but poursuivi puisqu'il accepte de rentrer en Algérie;
- il y a une atteinte à sa vie privée et familiale.
Par courriel adressé le 3 novembre 2026 à 11 heures 36 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 3 novembre 2026 à 15 heures 21 tendant à la confirmation de la décision entreprise
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
L'appel de M. [E] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, le préfet a énoncé les motifs qui lui paraissent justifier un placement en centre de rétention, sans avoir l'obligation de développer l'ensemble de la situation personnelle de M. [E] [C]. Dès lors que les éléments énoncés par le préfet et repris par le premier juge se suffisaient , il n'avait pas à reprendre l'ancienneté de la présence en France ni la présence familiale.
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, l'attestation produite date de 2025, et donc très ancienne sans qu'il soit permis de savoir dans quelle circonstance elle a été établie. Par ailleurs, M. [E] [C] ne s'est pas présenté à ses convocations devant le tribunal correctionnel, étant ajouté que les jugements mentionnent une adresse différente de celle présentée comme une adresse stable et ancienne. Aucune erreur manifeste d'appréciation ne peut être reprochée au préfet.
Au regard de ses élément, les garanties de représentation apparaissent très insuffisantes pour considérer une disproportion dans le placement et le maintien en centre de rétention.
Enfin, comme l'a retenu le premier juge, il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale portée par principe par l'arrêté de placement, celle-ci provenant de la peine prononcée par le tribunal correctionnel.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [E] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [E] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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