Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 17/00539 - N° Portalis DBW4-W-B7B-CLWN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [A]
né le 20 Juin 1975 à [Localité 1] (71)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabrice GIRARD, avocat au barreau de VALENCE, Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS
Monsieur [B] [Y], ès-qualité de liquidateur de la SARL L’AS DU MONTAGE, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/26
à
Maître [F] [T] Maître Emmanuelle DURAND
Me Sophie BAYARD
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-jacques DEGRYSE
Me Marianne DESBIENS
Me Corinne GROS
Me Ahmed-chérif HAMDI
Me Martine NIQUET
Me Géraldine PUCHOL
Me Thomas SALAUN
FACADES D.A.T. GARCIA, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE n° 494 715 546 , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON
SMABTP, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur de la Société LTDP CHARPENTE COUVERTURE
représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
La société GAN ASSURANCES, SA au capital de 109.817.739 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
MAAF ASSURANCES, Société anonyme au capital de 160 000 000,00 € immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son Président directeur général domicilié audit siège en cette qualité, en sa qualité d’assureur des sociétés PF ELEC et BATISUD CONCEPT
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
La Société CAMCA ASSURANCE, société anonyme inscrite au RCS du Luxembourg sous le n°B 58 149, dont le siège social est [Adresse 12], représentée par son mandataire la société CEGC ayant son siège [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON, Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
La Société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE – VILLAS INDIVIDUELLES LA PROVENCALE, SARL immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n°422 939 397, dont le siège social est à [Localité 8] et représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
La société ABEILLE IARD &SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES), Société Anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, entreprise régie par le code des assurances au capital de 344 822 425 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié ès qualités audit siège
Recherchée en qualité d’assureur de la société EZZINE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE
GENERALI IARD, société anonyme dont le siège social est [Adresse 16], immatriculée au RCS de Paris sont le numéro 552 062 663, représentée par le Président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège, et pris en sa qualité d’assureur de la société FACADES DAT GARCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
MMA IARD, SA inscrite au RCS LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son directeur en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON
La société EZZINE CONSTRUCTIONS, SARLU immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n°503 468 852, dont le siège social est [Localité 10] et représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, domiciliée : chez [Adresse 19], dont le siège social est sis [Adresse 20]
défaillant
La société dénommée L.T.D.P. Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le n° 389 751 702, dont le siège social est [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON
Monsieur [G] [H], es-qualité de Mandataire à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Monsieur [V] [S] [W], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal d’instance de MARTIGUES du 29 octobre 2019, domicilié en ses bureaux [Adresse 23]
de nationalité Française, domicilié : chez Res. [Adresse 25]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 16 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 29 septembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de construction de maison individuelle en date du 25 novembre 2011, Monsieur [C] [A] a confié à la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE la construction de son habitation à [Localité 11].
La SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE a sous-traité :
✓ le lot gros œuvre à la société EZZINE CONSTRUCTIONS,
✓ Le lot menuiserie extérieure à la société l’AS DU MONTAGE,
✓ le lot charpente couverture à la société LTDP,
✓ le lot façade à la société FAÇADES DAT GARCIA,
✓ le lot électricité à la société PF ELECTRICITE,
✓ la réalisation de la chape à la société BATISUD CONCEPT.
Suite à des désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 26 septembre 2013 et confiée à Monsieur [O], lequel a déposé son rapport le 27 octobre 2014.
Par actes d’huissier des 09, 10, 14 et 16 mars 2017, Monsieur [C] [A] a assigné la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE, la SARL EZZINE CONSTRUCTIONS, M. [B] [Y] ès-qualité de liquidateur de la SARL L’AS DU MONTAGE, la SARL LTDP CHARPENTE COUVERTURE, la SARL FACADES DAT GARCIA et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS notamment afin de voir annuler le précédent rapport de Monsieur [O] et d’obtenir une nouvelle expertise judiciaire.
Par ordonnance du 19 octobre 2017, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon a constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [A] à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé la nullité du rapport d’expertise de Monsieur [O] et ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise confiée à Monsieur [Z]. En outre, l’intervention volontaire de la SAS CAMCA ASSURANCE en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE et d’assureur dommage ouvrage, a été reçue en lieu et place de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Suivant ordonnance du 19 avril 2019, Monsieur [Z] a été remplacé par Monsieur [J].
Les compagnies d’assurance GAN ASSURANCES, SMABTP, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, AXA FRANCE IARD et Me [G] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PF ELEC, la société EZZINE CONSTRUCTIONS et la société LTDP CHARPENTE COUVERTURE ont été mis en cause.
Par ordonnances des 24 juin 2020, 10 mars 2021 et 15 mai 2022, les affaires ont été jointes à l’instance principale.
Par ordonnances du 12 mai 2021 et du 23 mars 2022, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables aux compagnies d’assurance MMA IARD, SMABTP, AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES et GAN ASSURANCES et la demande de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE visant à être relevée et garantie des condamnations pouvant intervenir à son encontre a été déclarée recevable.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 30 janvier 2025, Monsieur [J] a été remplacé par Monsieur [K] [E].
Par exploit des 02 juillet et 28 août 2025, la société ABEILLE IARD & SANTE, nouvel assureur de la société EZZINE CONSTRUCTIONS, et la société GENERALLI IARD, assureur de la société FACADES DAT GARCIA, ont été mises en cause par la société CAMCA ASSURANCE.
Par ordonnances du 24 septembre 2025, les affaires ont été jointes à l’instance principale.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la société CAMCA ASSURANCE a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir déclarer communes et opposables aux compagnies ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par décision du 21 mars 2019 du tribunal de grande instance de Tarascon et voir réserver les dépens.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 mars 2026, la société CAMCA ASSURANCE maintient ses demandes.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 05 mars 2026, la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 145 et 368 du code de procédure civile, de :
- ordonner que le jugement avant dire droit du 21 mars 2019 et l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2022 soient déclarées communs et opposables à la société ABEILLE IARD & SANTE et à la société GENERALI IARD,
- ordonner que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent à leur contradictoire,
- ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
En conséquence,
- ordonner le retrait du présent dossier du rôle des instances en cours,
- dire que l’instance sera reprise à la diligence de la partie qui y a le plus intérêt,
- débouter tout demandeur de toute demande contraire aux présentes écritures,
- réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 06 avril 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et suivants du code civil, de :
- juger que la société ABEILLE IARD & SANTE formule les plus expresses réserves de droits, de garanties et de responsabilités sur la demande d’expertise, sans que les dites réserves ne puissent être considérées comme une reconnaissance implicite d’une quelconque responsabilité ou garantie,
- débouter, en toute hypothèse, Monsieur [C] [A] et la société CAMCA ASSURANCE et toutes les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées, fût-ce subsidiairement, contre la société ABEILLE IARD & SANTÉ,
- réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société GENERALI IARD demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et suivants du code civil, de :
- donner acte à la société GENERALI IARD qu’elle formule les plus expresses réserves de droits, de garanties et de responsabilités sur la demande d’expertise, sans que lesdites réserves ne puissent être considérées comme une reconnaissance implicite d’une quelconque responsabilité ou garantie,
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [K] [E],
- condamner la société CAMCA ASSURANCE à communiquer à la société GENERALI IARD :
. tous les actes de procédure notifiés avant la mise en cause de la société GENERALI IARD par exploit du 1er septembre 2025 ainsi que ceux concernant la procédure de référé
. les pièces visées par l’assignation principale délivrée à la requête de Monsieur [A] et ses conclusions de mars 2024,
dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et passé un tel délai la condamner à les communiquer sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard,
- condamner la société CAMCA ASSURANCE aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 03 avril 2026, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :
- juger que les opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours et en dernier lieu confiées à Monsieur [K] [E] seront déclarées communes et opposables à la société ABEILLE IARD & SANTE et à la société GENERALI IARD et devront se poursuivre à leur contradictoire,
- condamner l’ensemble des parties à l’instance à relever et garantir indemne la société MAAF ASSURANCES, recherchée ès qualité d’assureur de la société L’AS DU MONTAGE de toutes condamnations mises à sa charge en principal, frais, intérêts et dépens,
- réserver les dépens et, subsidiairement, condamner tout contestant aux entiers dépens,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société FACADES DAT GARCIA demande au juge de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande de déclarer commune et opposable la mesure d’expertise en cours aux sociétés appelées en cause ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Les sociétés SMABTP, MMA IARD, GAN ASSURANCES et AXA FRANCE IARD s’associent aux demandes de la société CAMCA ASSURANCE et de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux compagnies ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD et de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de rapport d’expertise.
Monsieur [C] [A] n’a pas conclu sur l’incident et a indiqué par message RPVA le 15 juin 2026 qu’il ne s’opposait pas aux appels en cause, ni à une ordonnance rendant commune et opposable les opérations d’expertise aux compagnies ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD ni à la demande de sursis à statuer.
La SARL LTDP CHARPENTE COUVERTURE n’a pas conclu sur l’incident.
Monsieur [B] [Y] ès qualité de liquidateur de la SARL L’AS DU MONTAGE, la société EZZINE CONSTRUCTIONS et Me [G] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PF ELEC n’ont pas constitué avocat.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été évoqué à l’audience du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Vu l'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.
Sur la demande tendant à voir rendre les opérations d’expertise ordonnées par jugement du 21 mars 2019 du tribunal de grande instance de Tarascon communes et opposables aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD ainsi que l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2022 du tribunal judiciaire de Tarascon
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les sociétés EZZINE CONSTRUCTIONS et FACADES DAT GARCIA sont intervenues dans l’opération de construction litigieuse en qualité de sous-traitant de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE, assurée auprès de la société CAMCA ASSURANCE, respectivement pour le lot gros-œuvre et le lot façades.
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Tarascon a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire des sociétés EZZINE CONSTRUCTIONS et FACADES DAT GARCIA notamment pour déterminer les responsabilités en cause.
Et le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon a, par ordonnance du 23 mars 2022, rendue dans l’affaire RG N°20/00583, et désormais appelée sous le seul numéro RG 17/00539, déclaré recevable la demande introduite par la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE visant à être relevée et garantie des condamnations pouvant intervenir à son encontre par ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs.
Il apparaît donc opportun que soient mis en cause les assureurs des sociétés EZZINE CONSTRUCTIONS et FACADES DAT GARCIA, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées.
La qualité d'assureur des sociétés EZZINE CONSTRUCTIONS et FACADES DAT GARCIA n'est pas contestée par les compagnies d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD et résulte des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale versées aux débats.
Il s’ensuit que la société CAMCA ASSURANCE, en qualité d'assureur de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE, et la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE, constructeur, ont un intérêt à mettre en cause les compagnies d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD et voir les opérations d’expertise rendues communes et opposables à ces assureurs.
Par conséquent, il convient de déclarer le jugement n°17/00539 du 21 mars 2019 du tribunal de grande instance de Tarascon et l’ordonnance n°20/00583 du 23 mars 2022 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon opposables et communes aux société ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD et d’étendre à leur égard les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [E].
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société ABEILLE IARD & SANTE, de la société GENERALLI IARD et de la société MAAF ASSURANCES par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur la demande reconventionnelle de sursis à statuer
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
La SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE VILLAS LA PROVENCALE, les sociétés GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SMBTP, GAN ASSURANCES et la société FACADES DAT GARCIA sollicitent un sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Monsieur [C] [A], demandeur au fond, et la société ABEILLE IARD & SANTE ne s’y opposent pas.
Il ressort de la procédure que l’expertise judiciaire est toujours en cours.
Dès lors, il sera prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] [E] considérant que de ses conclusions dépendront les demandes qui seront soumises à la présence instance et leur sort.
Par conséquent, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées dans le cadre de la présente instance dans l'attente de la reprise de l'instance par la partie la plus diligente, à laquelle il appartiendra de signifier ses conclusions aux fins de reprise d'instance.
L'affaire est retirée du rôle et sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Sur la demande reconventionnelle de la société GENERALI IARD
Sur le fondement de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre la communication de pièces, au besoin sous astreinte.
La production de pièces détenues par une partie au litige ne peut être ordonnée que si les pièces à produire sont suffisamment déterminées et peuvent présenter un lien de rattachement avec un élément de preuve de la cause examinée. Il ne peut être fait injonction de communiquer une pièce à une partie sans qu'il soit établi que cette pièce se trouve en sa possession ou qu'il y ait des motifs raisonnables de prévoir qu'elle se trouve en sa possession.
La société GENERALI IARD sollicite de la société CAMCA ASSURANCE la communication de pièces, et ce, sous astreinte.
Les échanges sur le RPVA permettent de retenir que le 03 avril 2026, la société GENERALI IARD a sommé la société CAMCA ASSURANCE de lui communiquer dans les délais les plus brefs, toutes pièces et documents dont elle entend se servir dans l'instance pendante entre les parties, à savoir :
- tous les actes de procédure notifiés avant la mise en cause de la société GENERALI IARD par exploit du 1er septembre 2025 ainsi que ceux concernant la procédure de référé,
- les pièces visées par l’assignation principale délivrée à la requête de Monsieur [C] [A] et ses conclusions de mars 2024.
La société CAMCA ASSURANCE n’a pas déféré à cette demande.
Il ressort du jugement du 21 mars 2019 que la société CAMCA ASSURANCE n’était pas partie à la procédure de référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 26 septembre 2013 confiant une expertise judiciaire à Monsieur [U] [O].
Il n’est donc pas établi que la société CAMCA ASSURANCE soit en possession des actes de procédure de la procédure de référé.
La société GENERALI IARD n’est donc pas fondée en sa demande sur ce point.
S’agissant des actes de procédure de la présente instance et des pièces visées par l’assignation principale signifiée à la requête de Monsieur [C] [A] et visées par ses conclusions de mars 2024 lesquels ont été notifiés avant la mise en cause de la société GENERALI IARD, il convient de rappeler que la société GENERALI IARD a été assignée en intervention forcée par exploit du 28 août 2025 et que l’acte d'intervention régulièrement enregistré par le greffe de la juridiction lui permet d’accéder à l'historique des échanges et aux actes de procédure sur le RPVA.
Toutefois, au vu de l’ancienneté de l’affaire, il n’est pas certain que la société GENERALI IARD ait accès à l’ensemble des actes de procédure ni des pièces.
Dès lors, dans un souci de respect du principe du contradictoire et même si la société GENERALI IARD a accès à la procédure numérique, il convient de condamner la société CAMCA ASSURANCE à communiquer à la société GENERALI IARD tous les actes de procédure notifiés avant sa mise en cause par exploit du 28 août 2025 ainsi que les pièces visées dans l’acte introductif d’instance des 09, 10, 14 et 16 mars 2017 et visées dans les conclusions notifiées le 05 mars 2024 par RPVA par Monsieur [C] [A].
Sur la demande reconventionnelle en garantie de la société MAAF ASSURANCES
La société MAAF ASSURANCES sollicite la condamnation de l’ensemble des parties à l’instance à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en sa qualité d’assureur de la société L’AS DU MONTAGE.
Il n’appartient au juge de la mise en état de statuer sur une demande en garantie qui relève de la compétence du juge du fond.
Dès lors, il convient de débouter la société MAAF ASSURANCES de sa demande en garantie.
Sur les demandes annexes
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En considération du sursis à statuer, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare le jugement n°17/00539 du 21 mars 2019 du tribunal de grande instance de Tarascon et l’ordonnance n°20/00583 du 23 mars 2022 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon communs et opposables aux société ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD,
Ordonne l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [E] au contradictoire des société ABEILLE IARD & SANTE et GENERALI IARD,
Dit qu’en conséquence, les opérations d’expertise leur seront communes et opposables,
Ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K] [E] désigné par jugement du 21 mars 2019 du tribunal de grande instance de Tarascon et par ordonnance de changement d’expert du 30 janvier 2025,
Retire l’affaire du rôle des affaires en cours,
Invite la partie la plus diligente à saisir le juge de la mise en état dès réception du rapport d’expertise aux fins de réinscrire l’affaire,
Condamne la société CAMCA ASSURANCE à communiquer à la société GENERALI IARD tous les actes de procédure notifiés avant sa mise en cause par exploit du 28 août 2025 ainsi que les pièces visées dans l’acte introductif d’instance des 09, 10, 14 et 16 mars 2017 et visées dans les conclusions notifiées le 05 mars 2024 par RPVA par Monsieur [C] [A],
Rejette la demande en garantie de la société MAAF ASSURANCES,
Réserve les dépens de l’incident,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.