Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWGV
AFFAIRE : S.C.I. [M] REP PAR MR DEMAILLY [W] / [F] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
S.C.I. [M]
dont le siège social est sis 160 RUE DE L’HARMONIE - 62232 ANNEZIN
représentée par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Madame [I] [H],
demeurant 150 RUE FLORENT EVRARD - 62980 VERMELLES
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [M] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation située 16 route Nationale à Vermelles (62980), cadastrée section AI parcelle 182, laquelle est voisine de la propriété de Mme [I] [H] cadastrée section AI parcelle 186.
Par acte d’huissier en date du 26 juillet 2025, la SCI [M] a assigné Mme [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, et a sollicité, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de :
- condamner Mme [H] à procéder ou faire procéder à la coupe du lierre implanté sur la parcelle cadastrée section AI parcelle 186, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification ou de la signification de la décision à intervenir,
- dire que le juge des contentieux de la protection de Béthune se réserve le droit de liquider l’astreinte,
- condamner Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier,
- condamner Mme [H] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [H] aux entiers frais et dépens.
A l'audience du 6 novembre 2025, après renvoi ordonné le 16 septembre 2025, l’affaire a été appelée et utilement plaidée.
La SCI [M] a comparu représentée par son conseil.
Par conclusions écrites déposées par son conseil, et auxquelles elle se réfère, la SCI [M] a demandé au tribunal, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de :
- condamner Mme [H] à procéder ou faire procéder à la coupe du lierre implanté sur la parcelle cadastrée section AI parcelle 186, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification ou de la signification de la décision à intervenir,
- dire que le juge des contentieux de la protection de Béthune se réserve le droit de liquider l’astreinte,
- condamner Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier,
- condamner Mme [H] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [H] aux entiers frais et dépens.
Elle expose, au visa des articles 671, 672 et 673 du code civil, que le lierre qui prend naissance sur le terrain de Mme [H] envahit le mur et la toiture de la grange située sur son terrain.
En réponse aux conclusions adverses, elle indique que le devis produit pour les besoins de la cause par la défenderesse, ni signé et accepté, ne porte que sur des travaux de coupe partielle, dont la réalisation est empêchée par la présence de nids de guêpes et de frelons. Elle ajoute avoir tenté vainement des démarches amiables préalablement à la procédure.
Elle fait valoir, au soutien de sa demande de dommages et intérêts et aux visas des articles 1240 et 1242 du code civil, qu’en laissant pousser le lierre elle a commis une faute qui lui cause un préjudice moral en l’empêchant de louer le bien en l’état et financier à raison de la perception d’aucun fruit de mise en location. Elle ajoute que le préjudice est accentué par les dégradations causées au mur.
Par conclusions écrites déposées par son conseil, et auxquelles elle se réfère, Mme [I] [H] a demandé au tribunal, de :
- prendre acte que l’entreprise Cardon a été mandatée par Mme [H] aux fins de procéder à la suppression du lierre,
- en conséquence, débouter la SCI [M] de l’ensemble de ses demandes.
Elle soutient avoir contacté l’entreprise Cardon afin de réaliser la suppression du lierre suivant devis du 27 août 2025, laquelle intervention n’a pu être réalisée en raison de la présence de guêpes et de frelons.
Sur les préjudices annexes, elle conteste avoir bloqué volontairement ou systématiquement la situation. Elle ajoute que la SCI [M] ne caractérise pas le préjudice moral, ni l’impossibilité de louer le bien.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.
Par une note en délibéré du 28 novembre 2025, dont la production avait été autorisée, et dont copie a été adressée à la demanderesse, Mme [H] a produit un justificatif d’état civil au nom de [I] [H] et de propriété de la parcelle objet de la présente procédure.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur des demandes de « constatation » qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 12 du code de procédure civile.
Sur la demande principale
L’article 673 du même code ajoute que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
La SCI [M] verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 8 août 2024 dont les photographies démontrent la présence de lierre sur l’ensemble du mur arrière et sur un pan entier de la toiture de la grange située sur la parcelle 182 lui appartenant laquelle est située en limite de propriété avec la parcelle 186. Le lierre s’infiltre à travers les joints du mur et à travers la toiture.
La SCI [M] justifie de nombreuses démarches amiables en août 2024 par l’envoi d’un courrier et en janvier 2025 par l’entremise investie d’une conciliatrice de justice. La conciliatrice fait d’ailleurs état de devis réalisés à l’initiative de la SCI [M] afin de solutionner ce litige et auxquels Mme [I] [H] n’a pas donné suite obligeant à la rédaction d’un constat d’échec de conciliation le 29 janvier 2025.
Mme [I] [H] produit quant à elle un devis établi le 27 août 2025 par l’entreprise Cardon. Ce devis prévoit la coupe du lierre au sol et sur 1mètre de hauteur afin de le faire mourir. Il précise que « la partie au dessus et aérien ne peux être enlevé ». Il relève la présence de guêpes et de frelons lors de la visite du devis. Elle produit un courriel de l’entreprise Cardon en date du 22 octobre 2025 indiquant ne pas avoir encore pu intervenir en raison des guêpes et de frelons.
Mme [I] [H] n’a signé et donc accepté le devis que le 3 novembre 2025.
Ainsi, et au regard de l’ensemble de ces éléments, il est établi la présence de lierre envahissant sur l’immeuble de la SCI [M], laquelle n’a pas réussi à en obtenir la coupe de manière amiable et ce alors qu’elle en fait la demande depuis plus d’une année.
Bien que Mme [I] [H] se soit engagée par devis à effectuer les travaux, il sera fait droit à la demande de coupe de lierre sous astreinte afin de la contraindre à les réaliser rapidement en raison de la nécessaire prévention de dommages immobiliers.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SCI [M] et ordonné à Mme [I] [H] de procéder à la coupe du lierre implanté sur sa parcelle section AI cadastrée 186 et grimpant sur la grange située sur la parcelle section AI cadastrée 182 appartenant à la SCI [M], située 16 route Nationale à Vermelles (62980), dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision,
Cette dernière devra s’exécuter dans le délai d’un mois et à défaut d’exécution volontaire, passé ce délai elle sera contrainte de le faire sous astreinte dont les conditions seront reprises au dispositif du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1242 du code civil énonce qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
La SCI [M] sollicite des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et financier subi par la présence de lierre sur son bâtiment.
Elle n'établit cependant pas la réalité des préjudices subis en ne produisant aucun document au soutien de sa demande.
La SCI [M] sera déboutée de cette demande.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En application de ces dispositions, il convient de mettre les dépens à la charge de Mme [I] [H], partie perdante.
Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, Mme [I] [H], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI [M] une somme de 800 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme [I] [H] à procéder à la coupe du lierre implanté sur sa parcelle section AI cadastrée 186 et grimpant sur la grange située sur la parcelle section AI cadastrée 182 appartenant à la SCI [M], située 16 route Nationale à Vermelles (62980), dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision,
Dit que faute pour Mme [I] [H] d'avoir procédé à la coupe ordonnée, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 20 euros par jour de retard,
Dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour la SCI [M], à défaut de coupe, à l'expiration de ce délai, de solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,
Dit que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune ne se réservera pas la liquidation de l’astreinte,
Déboute la SCI [M] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Mme [I] [H] aux dépens.
Condamne Mme [I] [H] à payer à la SCI [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé le 22 janvier 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
M .LOMORO J.THOREZ
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