Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC représentée par Maître Guillaume DAUCHEL (W09) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043034
ENTRE :
La SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802 102 988
Partie demanderesse : assistée de Maître DHAINAUT Vanessa, avocat (RPJ069673) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
La SAS LA CUISINIERE LYONNAISE (ANNA), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 752 069 336 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS LA CUISINIERE LYONNAISE (CUISINIERE LYONNAISE) est un restaurant parisien.
La SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] (BDP) est spécialisée dans la blanchisserie-teinturerie de gros.
LA CUISINIERE LYONNAISE a confié à la société BEL l'entretien de son linge de cuisine et de salle.
La société BEL, selon contrat en date du 30 octobre 2022 a sous-traité la totalité de ces prestations à BDP, y compris celui concernant LA CUISINIERE LYONNAISE. BEL a été placé en liquidation judiciaire le 15 janvier 2024.
Le 4 décembre 2023, BDP propose à LA CUISINIERE DE [Localité 1] un contrat, lequel n'est pas signé.
Le 7 décembre 2023, BDP sollicite LA CUISINIERE DE [Localité 1] pour le paiement d'une facture datée du 31 décembre 2023 portant sur des prestations correspondant à 4 bulletins de livraison émis en décembre 2023.
Après relance, BDP met en demeure LA CUISINIERE LYONNAISE de payer sa facture d'u montant de 1 180,65 euros HT par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 mars 2024.
Ces différentes tentatives d'obtenir paiement sont restées sans réponse
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié à personne habilitée en date du 31 mars 2025, BDP assigne LA CUISINIERE LYONNAISE.
Par cet acte BDP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* CONDAMNER la société LA CUISINIERE LYONNAISE au paiement au profit de la société BLANCHISSERIE DE [Localité 1], de la somme en principal, de 1 180,65 euros HT soit 1 416 euros TTC en règlement de la facture N°13289 du 31 décembre 2023
* Dire que cette somme sera majorée des intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure diffusée le 3 avril 2024
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* CONDAMNER la société LA CUISINIERE LYONNAISE au paiement au profit de la société BLANCHISSERIE DE [Localité 1], d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ;
* CONDAMNER la société LA CUISINIERE LYONNAISE au paiement au profit de la société BLANCHISSERIE DE [Localité 1], de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Article 700 du CPC
* CONDAMNER la société LA CUISINIERE LYONNAISE aux entiers dépens
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire le 11 septembre 2025 et les parties sont convoquées à son audience du 9 octobre 2025.
Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
BDP sollicite la condamnation de LA CUISINIERE LYONNAISE au motif qu'elle aurait exécuté une prestation pour cette dernière en décembre 2023 en tant que sous-traitant la société BEL. Elle invoque l'Article 12 de la Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance pour justifier de son droit à être payée pour ces prestations bien que n'étant pas directement contractuellement lié à LA CUISINIERE LYONNAISE.
LA CUISINIERE LYONNAISE, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'Article 472 du code de procédure civile au terme duquel : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
L'assignation a été délivrée selon les dispositions de l'article 654 du Code de Procédure Civile à personne habilitée ; l'extrait K-BIS versé au débat par BDP atteste que les parties ont bien la qualité de sociétés commerciales, que LA CUISINIERE DE [Localité 1] est in bonis et que son siège social est à [Localité 1].
Par ailleurs, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait soulever d'office.
Le litige est relatif à une facture impayée établit par BDP pour LA CUISINIERE LYONNAISE. Le tribunal dit que la procédure est régulière et l'action recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'Article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécuter de bonne foi. »
Le tribunal constate que BDP et LA CUISINIERE LYONNAISE n'ont pas signé de contrat, LA CUISINIERE LYONNAISE n'ayant pas répondu à la proposition de BDP.
De surcroit, la liquidation judiciaire de BEL (avec laquelle LA CUISINIERE LYONNAISE est contractuellement engagée) n'intervenant que le 15 janvier 2024, rien n'indique parmi les pièces portées à l'instance que BEL n'ait pas facturé LA CUISINIERE LYONNAISE pour les prestations de décembre, ni que BDP n'ait pas facturé BEL pour ses prestations de sous-traitant sur cette même période ainsi qu'il aurait dû le faire au titre de son contrat de sous-traitant avec BEL.
En conséquence, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal dit que LA CUISINIERE DE PARIS n'est pas engagée contractuellement avec BDP.
L'article 12 de la Loi du 31 décembre 1975 prévoit :
« Lorsque le sous-traitant direct d'un entrepreneur principal est accepté et agréé par le maître de l'ouvrage, il peut demander directement paiement au maître d'ouvrage, dans la limite des sommes dues à l'entrepreneur principal ».
Néanmoins l'Article 3 de cette même loi prévoit :
« L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal
sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de soustraitance à l'encontre du sous-traitant ».
Au visa de l'Article 3 de la Loi du 31 décembre 1975, BEL (l'entrepreneur principal) aurait dû présenter BDP (son sous-traitant) à LA CUISINIERE LYONNAISE au moment de la conclusion du contrat entre BEL et LA CUISINIERE LYONNAISE pour que BDP puisse, au bénéfice de l'Article 12, réclamer paiement directement à LA CUISINIERE LYONNAISE.
Le tribunal constate que BDP ne produit pas à l'instance de preuve d'avoir été désignée comme sous-traitant agréé par BEL.
En conséquence, le tribunal dit qu'aucun paiement direct ne peut être demandé par BDP à LA CUISINIERE LYONNAISE bien que BDP apporte à l'instance la preuve qu'elle aurait réalisé les prestations qu'il facture ; que BDP ne peut facturer que BEL et/ou déclarer sa créance au liquidateur de BEL.
En conséquence, le tribunal déboutera BDP de sa demande principale et concomitamment, du reste de ses demandes.
BDP succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
DEBOUTE la SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE de l'ensemble de ses demandes.
Condamne SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, président du délibéré, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Fency Nagaradjane.
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