Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/484
Rôle N° RG 25/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIN4
[G] [D]
C/
[B] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ d'[Localité 1] en date du 30 septembre 2025
enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/01874
APPELANT
Monsieur [G] [D],
né le 9 septembre 1969 à [Localité 2],
domicilié [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
pour avocat plaidant Me Marie SEVIN, SCP DERRIENNIC Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Monsieur [B] [M],
né le 26 Avril 1968 à [Localité 3], de nationalité Française, domicilié [Adresse 2]
plaidant par Maître Dora MEESSEN Avocat au Barreau de MARSEILLE
Ayant pour Avocat postulant Maître Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, Avocats Associés au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 31 mars 2022 reçu par Maître [A] [O], notaire à [Localité 4], M. [G] [D] est devenu bénéficiaire d'une promesse de vente sur un bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 5], appartenant à Mme [Y] et messieurs [W], [Z] [X] et [U] [J] [E] (consorts [E]), moyennant un prix de vente de 1 500 000 euros. Cet acte contenait une clause de faculté de substitution du bénéficiaire de la promesse au profit d'un tiers susceptible d'être désigné par M. [D].
Le 14 avril 2022, M. [D], via la société par actions simplifiée (SAS) Elitimmo et M. [B] [M], via la société à responsabilité limitée (SARL) FC investissements, ont créé la société par actions simplifiée (SAS) Thifra Immo, dont l'objet est de réaliser des opérations de marchand de biens, les opérations de lotissement, l'achat, la vente, la construction, la location d'immeuble, les travaux immobiliers, la promotion immobilière, les commissions se rattachant à ces opérations.
Par acte sous seing privé du 19 avril 2022, la SAS Thifra Immo est devenue bénéficiaire des droits acquis par M. [D] dans le cadre de la promesse de vente du bien litigieux.
Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, intitulé protocole de paiement et reconnaissance de dette, M. [M] s'est engagé à payer à M. [D] 50 % de la marge à réaliser sur la revente future dudit bien. Cet acte prévoyait également les modalités convenues dans le cas où M. [M] ne procéderait pas à la revente du bien immobilier.
Par acte authentique en date du 30 septembre 2022 établi par Maître [A] [O], notaire à [Localité 4], M. [M] a acquis des consorts [E] ledit bien immobilier sis à [Localité 6] au prix de 1 448 890 euros.
Par courrier du 29 mai 2024, M. [D], par le truchement de son conseil, a mis M. [M] en demeure de lui verser la somme totale de 250 000 euros due au titre dudit protocole de paiement et reconnaissance de dette.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, M. [D] a fait assigner M. [M] devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 250 000 euros, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire en date du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;
condamné M. [D] à payer à M. [M] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [D] aux dépens.
Il a notamment considéré :
qu'il résultait des pièces du dossier que M. [D] et ensuite la SAS Thifra Immo étaient intéressés au projet d'acquisition du bien objet du litige, sis à [Localité 6], et qu'au final, les parties avaient convenu d'un commun accord que M. [M] bénéficie seul de cet achat ;
que la question de la production de l'original du protocole était sans conséquence, dès lors que M. [M] ne contestait pas expressément l'avoir signé ni y avoir apposé la mention manuscrite reconnaissant sa dette et produisait d'ailleurs une copie, sans solliciter de vérification d'écriture ;
que les contestations soulevées par M. [M] tenant à la licéité de la cause dudit protocole, au regard des dispositions relatives aux commissions des agents immobiliers, étaient suffisamment sérieuses pour faire échec à la demande de provision.
Suivant déclaration transmise au greffe le 21 octobre 2025, M. [D] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle dit n'y avoir lieu de faire droit à sa demande de provision et l'a condamné aux dépens et à payer à M. [M] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de :
condamner M. [M] à lui verser la somme de 670 555 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 ;
condamner M. [M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait notamment valoir :
que quand il a eu connaissance de la vente du bien litigieux et il en a fait part à M. [M] avec qui il entretenait des relations amicales ;
qu'ils ont décidé de s'associer afin d'acquérir le bien immobilier en vue d'y faire réaliser des travaux de réhabilitation pour le revendre dans le cadre d'une opération de spéculation immobilière ;
qu'il était convenu entre eux qu'en sa qualité de marchand de biens expérimenté, il devait réaliser l'ensemble des démarches et missions nécessaires à l'opération de valorisation du bien et notamment les démarches administratives et la gestion des travaux et que M. M. [M] devait financer le montant nécessaire à l'apport personnel exigé par les établissements bancaires pour ce type d'opération ;
qu'il s'est chargé, comme convenu, de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, (a obtenu un arrêté de non-opposition à déclaration préalable), faire établir les devis d'entreprises de travaux, négocier les premiers contrats pour la réalisation des travaux, échanger avec les différents intervenants sur les travaux du projet, négocier le financement de l'opération avec les banques et avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), suite à la volonté de cette dernière de préempter le bien ;
que M. [M] a finalement souhaité conserver le bien pour son propre compte ;
que suivant le protocole de paiement et reconnaissance de dette du 7 septembre 2022, M. [M] s'est engagé à lui payer, en contrepartie de sa sortie du projet, 50 % de la marge réalisée sur la revente future dudit bien acquis au prix de 1 508 890 euros, suivant trois échéances, la première de 100 000 euros avant le 31 décembre 2022, la deuxième de 150 000 euros avant le 31 décembre 2023 et le solde lors de la revente ou au plus tard le 31 décembre 2024, si aucune vente n'était intervenue à cette date ;
que l'obligation en paiement de M. [M] à son égard n'est pas contestable dans la mesure où les termes du protocole sont clairs et précis et la méthode de calcul de l'indemnité est précisée ;
que les termes du protocole sont corroborés par les courriels que les parties ont échangés ;
que M. [M] persiste à contester la véracité de l'accord, sans toutefois soutenir expressément qu'il ne l'aurait pas signé ou qu'il serait un faux, étant précisé qu'il n'a pas porté cette affaire au pénal, sachant pertinemment l'avoir signé ;
qu'au moment où il a fait assigner M. [M], la dernière échéance n'était pas acquise, raison pour laquelle il a réclamé uniquement la somme de 250 000 euros correspondant aux deux premières échéances ;
que contrairement à ce que prétend M. [M], l'indemnisation qu'il réclame n'est pas une commission d'agent immobilier, statut qu'il n'a pas, mais la somme convenue en réparation de la perte de bénéfice qu'il subit ;
qu'il n'est pas opposé à produire le document original à la cour ;
que le protocole a été signé le 7 septembre 2022, date à laquelle il a adressé à M. [M] l'acte de substitution entre la SAS Thifra Immo et ce dernier pour l'acquisition du bien immobilier ;
que l'écart de 60 000 euros évoqué par M. [M] entre le prix de vente indiqué en page 1 de l'accord et le prix figurant dans l'acte d'achat correspond à la rémunération de l'agence Provence patrimoine, intervenue en qualité d'agent immobilier, cette somme ayant été intégrée dans le prix d'achat visé à l'accord ;
que les travaux estimés à hauteur de 1 500 000 euros sont cohérents pour une opération de restauration et réhabilitation de ce type de bien, le seul devis de travaux de la société SCRB portant sur le montant de 1 173 277,58 euros ne comprenant pas les autres frais inhérents au projet de rénovation, tels que les honoraires d'architecte et la fourniture de certains matériaux ;
que la circonstance dont se prévaut M. [M] selon laquelle il n'avait aucun intérêt à signer l'accord démontre qu'il a bien signé l'accord ;
qu'il ne faut pas oublier que M. [M] est un professionnel averti, rompu à la vie des affaires qui ne pouvait ignorer la portée de l'engagement auquel il a souscrit ;
qu'il appartenait au juge des référés de déterminer, eu égard aux éléments produits, la cause de l'accord et ce faisant, la licéité de la somme réclamée ;
que la contestation soulevée par M. [M] relative à la nature de la somme réclamée est artificielle dans la mesure où, d'une part, la loi Hoguet ne lui est pas applicable en ce qu'il exerce une activité régulière de marchand de biens et non une activité habituelle d'intermédiaire immobilier et, d'autre part, il est intervenu dans le cadre de cette opération afin de réaliser un achat pour lui-même ;
que la circonstance qu'il n'ait finalement pas réalisé l'achat ne suffit pas à le placer sous le régime de la transaction immobilière alors qu'il démontre, d'une part, avoir entrepris, dans le cadre de cette opération de nombreuses démarches en sa qualité de marchand de biens et, d'autre part, qu'il envisageait d'acquérir le bien au travers de la SAS Thifra Immo dont il est associé ;
qu'aucun mandat d'intermédiaire immobilier ne lui a été donné par les vendeurs du bien litigieux dans la mesure où c'est l'agence immobilière Provence patrimoine qui a reçu ledit mandat et perçu à ce titre la somme de 60 000 euros en rémunération ;
que la gratuité de l'acte de substitution est sans effet sur le fondement de sa demande.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [M] demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise, débouter M. [D] de ses demandes et y ajoutant de le condamner à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant le timbre fiscal d'appel.
Il fait notamment valoir que le protocole d'accord se heurte à plusieurs contestations sérieuses aux motifs :
que M. [D] a été victime d'un grave accident en 2023 et n'a pas été en mesure d'assurer le suivi des travaux et démarches, comme initialement prévu ;
que l'original de cette reconnaissance n'est pas produit, ce qui ne permet pas de vérifier la réalité des mentions et des signatures ;
que le protocole est très sommaire et tient sur 3 pages, rédigées grossièrement par M. [D] lui-même sans un exposé de la situation et sans préciser les références cadastrales du bien litigieux ;
que les pages ne sont pas paraphées, ce qui ne permet pas de déterminer à quelle opération se rapporte et si des pages auraient pu être ajoutées ou interchangées ;
que son contenu n'est pas certain dans la mesure où :
il a été établi prétendument le 7 septembre 2022, avant qu'il n'achète le bien immobilier, soit le 30 septembre 2022 ;
le prix de vente indiqué ne correspond pas à celui qui figure sur l'acte d'achat, l'écart étant de 60 000 euros ;
les travaux pour un montant de 1 500 000 euros sont trop importants, le prix d'achat étant pratiquement équivalent ;
que lorsque la cause d'une reconnaissance de dette est fausse, elle doit être au moins corroborée par des éléments extrinsèques qui font défaut en l'occurrence ;
que le montant réclamé par M. [D] correspond à 46% du prix d'achat du bien immobilier, de sorte qu'il n'avait aucun intérêt à le signer ;
que l'analyse du protocole échappe aux pouvoirs du juge des référés ;
que M. [D] n'a versé aucune somme dans le cadre de la promesse de vente qu'il a signée pour lui, de sorte qu'il ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ;
que la clause de substitution a été réalisée gratuitement raison pour laquelle M. [D] ne peut soutenir qu'il avait convenu une quelconque commission dans le cadre de la première substitution ;
que le protocole n'expose pas la qualité au titre de laquelle il serait engagée et ce, parce qu'il n'est pas agent immobilier ;
que M. [D] n'est pas en mesure de solliciter une quelconque rémunération ou commission au titre de la cession intervenue en ce qu'il ne bénéficie nullement de la carte professionnelle d'agent immobilier et n'a pas acheté le bien lui-même ou par l'intermédiaire d'une société de marchand de bien au sein de laquelle il serait associé.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Aux termes des dispositions de l'article 1163 du code civil, l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
En l'espèce, soutenant que M. [M] n'a pas respecté les termes du protocole de paiement et de reconnaissance de dette signé le 7 septembre 2022, M. [D] sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 670 555 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024, somme décomposée comme suit :
100 000 euros au titre de la première échéance prévue à l'accord, payable avant le 31 décembre 2022 ;
150 000 euros au titre de la seconde échéance prévue audit accord, payable avant le 31 décembre 2023 ;
420 555 euros au titre du solde prévu par l'accord, payable au plus tard le 31 décembre 2024 dès lors qu'aucune vente n'était intervenue à cette date.
Le protocole de paiement et de reconnaissance de dette est rédigé comme suit :
M. [M], (') le promettant,
M. [D], (') le bénéficiaire,
(') Dans le cadre de l'acquisition de la propriété située [Adresse 4] par le promettant au prix de 1 508 890 euros, ce dernier s'engage à payer au bénéficiaire 50% de la marge à réaliser sur la revente future dudit.
Les parties ont validé ensemble le montant des travaux à 1 500 000 euros ;
Les frais de l'opération sont évalués à la somme de 150 000 euros ;
Les parties estiment la valeur du bien après travaux à un prix minimum de 4 000 000 euros ;
La marge prévisionnelle minimum est donc évaluée au montant de 841 110 euros ;
Dans ce cadre-là, le promettant s'engage à verser au bénéficiaire :
La somme de 100 000 euros au plus le 31 décembre 2022 ;
La somme de 150 000 euros au plus tard le 31 décembre 2023 ;
Le solde, au jour de la revente sur la base du prix de vente définitif.
Dans le cas où le bénéficiaire ne souhaiterait plus vendre le bien, le prix définitif serait arrêté à la somme de 4 500 000 euros.
Sur cette base de prix, le solde sera alors payable au plus tard le 31 décembre 2024.
Ce protocole contient la signature au nom des deux parties ainsi qu'une mention manuscrite qui se présente comme suit : bon pour reconnaissance de dette de la somme de 420 555 euros.
M. [M] s'oppose à la demande en paiement se prévalant de plusieurs contestations, qui seront examinées ci-après, tenant principalement à la fausseté de la cause du protocole de paiement et de reconnaissance de dette.
Contrairement à ce que prétend M. [M], l'analyse attentive du protocole de paiement et de reconnaissance de dette permet de relever que :
sa rédaction est, certes sommaire, mais suffisamment claire et mentionne précisément l'opération immobilière dans lequel il s'inscrit et l'adresse du bien litigieux, l'absence de référence au cadastre étant indifférente ;
les étapes et dates de l'opération sont cohérentes et corroborées par des éléments extrinsèques au protocole lui-même dans la mesure où :
alors que M. [D] est devenu bénéficiaire de la promesse de vente fin mars 2022, un peu plus de 15 jours après, les parties ont constitué la SAS Thifra Immo qui est devenue très vite bénéficiaire des droits acquis par M. [D] dans le cadre de la promesse de vente du bien litigieux ;
le 7 septembre 2022, date de la signature du protocole, M. [D] a adressé à M. [M] l'acte de substitution de la promesse de vente puis l'acte authentique de vente définitif a été signé peu de temps après, soit le 30 septembre 2022 ;
l'écart de 60 000 euros entre le prix de vente indiqué en page 1 de l'accord et le prix figurant dans l'acte de vente correspond exactement aux honoraires de l'agence immobilière.
La circonstance que M. [D] ne produise pas l'original est inopérante dans la mesure où :
M. [M] ne conteste pas l'avoir signé et produit lui-même une copie identique du document ;
toutes les mentions ont été à l'évidence écrites avec le même feutre ;
M. [D] produit un procès-verbal de constat dressé le 3 juin 2025 par Maître [L] [F], commissaire de justice à [Localité 4], indiquant avoir pu constater qu'il s'agissait d'un document original et non d'une photocopie ;
la supposition selon laquelle les pages auraient pu être ajoutées ou interchangées n'est corroborée par aucun élément objectif.
Il est admis que l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent (Cass. Chambre civile 1ère, 27 janvier 1993, pourvoi n° 91-12.115).
Il s'ensuit que, contrairement à ce que prétend M. [M], l'absence de paraphe sur chaque page n'affecte pas la validité du protocole, la condition essentielle étant la signature des parties qui s'obligent, condition qui est remplie en l'occurrence, étant au demeurant précisé que la mention manuscrite précédemment reproduite selon laquelle M. [M] reconnaissait être redevable de la somme de 420 555 euros figure sur la page qui a été signée par ce dernier.
Si M. [M] considère, a posteriori, qu'il n'aurait pas dû signer ledit protocole aux motifs que la somme dont il se reconnaît redevable et le montant des travaux sont trop élevés, il convient de noter qu'il ne conteste pas la valeur du bien immobilier dont il est propriétaire d'un montant de 4 500 000 euros ni que l'achat initial s'inscrivait dans le cadre d'une opération de spéculation immobilière.
M. [M] prétend que M. [D] n'a pas été en mesure d'assurer le suivi des travaux de la villa en raison d'un grave accident dont il a été victime et qu'il n'est pas fondé à réclamer une commission déguisée en tant qu'agent immobilier.
Il reste qu'il ne produit aucun élément justifiant ni de la réalité de cet accident ni de l'impossibilité pour ce dernier de mener à bien le projet immobilier alors que M. [D] démontre, par la production de plusieurs documents dont les courriels qu'il a échangés avec l'établissement bancaire et les architectes mais également des devis établis à son nom, avoir fait un certain nombre de diligences nécessaires à l'aboutissement du projet immobilier non pas en tant qu'agent immobilier, statut qu'il n'a pas, mais en tant que marchand de bien.
En effet, il résulte des termes mêmes de l'acte de promesse de vente qu'il est devenu bénéficiaire de cette promesse à son nom et que le véritable agent immobilier a été l'agence Provence patrimoine qui a perçu des honoraires d'un montant de 60 000 euros.
Il s'ensuit que les contestations sérieuses soulevées par M. [M] ne sont pas étayées et que M. [D] est fondé obtenir le règlement de la somme convenue au titre de la marge réalisée dans l'opération immobilière, soit la somme de 420 555 euros, la circonstance que la substitution du bénéficiaire a été réalisée gratuitement étant indifférente.
Si M. [D] prétend que M. [M] est en réalité redevable de la somme de 670 555 euros, il convient de noter que ce dernier a reconnu de façon manuscrite être redevable d'un montant de 420 555 euros, le surplus devant être considérée comme sérieusement contestable.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef et de condamner M. [M] à payer à M. [D] la somme de 420 555 euros à titre de provision.
Sur les intérêts et leur capitalisation
Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, par courrier en date du 29 mai 2024 M. [D] a mis M. [M] en demeure de lui verser la somme totale de 250 000 euros due au titre dudit protocole de paiement et reconnaissance de dette.
En application des dispositions précitées, la somme provisionnelle à laquelle M. [M] est condamné portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 sur la somme de 250 000 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus et ce, jusqu'à parfait paiement.
Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [D] aux dépens de première instance et à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, M. [M] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
M. [M] sera condamné à payer à M. [D] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel non compris dans les dépens.
Il sera débouté de la demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [B] [M] à payer à M. [G] [D] la somme de 420 555 euros à titre de provision ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 sur la somme de 250 000 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus et ce, jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Condamne M. [B] [M] à payer à M. [G] [D] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel non compris dans les dépens ;
Déboute M. [B] [M] de la demande formée sur le même fondement ;
Condamne M. [B] [M] aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président