Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 septembre 2026
Références : 2025F00280
ENTRE :
SARL MARTIN RETORD ET ASSOCIES - GRANIER
[Adresse 3]
Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS MIJOTES ET GOURMANDISES
[Adresse 2]
Représentée par Me Séverine DERONZIER (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme Nathaly DUBOIS
Date d'audience publique des débats :
17 juin 2026
Formation du délibéré :
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Nathaly DUBOIS
M. Jean-Luc COMBAZ
Date de prononcé (1) :
23 septembre 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SAS MIJOTES ET GOURMANDISES, ci-après dénommée « la SAS MIJOTES » exerce une activité de restauration basée à [Localité 1]. La SARL MARTIN RETORD ET ASSOCIES – GRANIER, ci-après dénommée « la SARL MARTIN RETORD » exerce une activité d'expertise comptable basée à [Localité 1].
Dans le cadre de la création de son activité, la SAS MIJOTES a confié à la SARL MARTIN RETORD une mission d'assistance à la constitution de la société, de tenue de comptabilité, d'établissement des déclarations fiscales et sociales ainsi que d'assistance juridique courante. Cette mission a fait l'objet d'une lettre de mission sous signature privée du 29 décembre 2020.
La SAS MIJOTES a débuté son activité au cours de l'année 2021.
Les parties ont collaboré durant les premiers exercices sociaux.
Au cours de l'exécution de cette mission, des difficultés sont apparues entre les parties concernant les conditions d'exécution des prestations comptables.
La SAS MIJOTES fait état de diverses insuffisances et erreurs dans l'exécution de la mission.
Par courrier du 29 août 2023, soit quelques jours avant la clôture de l'exercice social fixée au 31 août 2023, la SAS MIJOTES a informé la SARL MARTIN RETORD de sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle à effet du 31 août 2023 et lui a demandé d'achever certains travaux en cours.
Par courrier du 4 septembre 2023, la SARL MARTIN RETORD a pris acte de cette rupture, a contesté l'existence d'une faute grave et a indiqué que la rupture intempestive était susceptible d'entraîner l'application des stipulations contractuelles relatives au préavis et à l'indemnité de rupture.
La SAS MIJOTES a ensuite demandé l'arrêt des travaux et la transmission du dossier à son nouveau cabinet comptable, la société CISPEC.
La SARL MARTIN RETORD indique avoir transmis notamment les comptes annuels du 31 août 2022, la liasse fiscale, le FEC, le tableau des immobilisations et les DSN afférents à cet exercice. La SARL MARTIN RETORD soutient avoir ensuite été privée des accès nécessaires pour terminer les travaux de l'exercice 2022 – 2023.
Des échanges amiables et transactionnels ont suivi. Mais ils n'ont pas abouti. La SARL MARTIN RETORD a alors adressé à la SAS MIJOTES une mise en demeure le 23 octobre 2023 pour le règlement du solde de ses honoraires de 5 400 euros. A défaut de règlement, elle a réitéré cette mise en demeure par courrier du 19 février 2025 en proposant un règlement forfaitaire de 15 000 euros pour solde de tout compte.
Par courrier en date du 10 mars 2025, le Conseil de la SAS MIJOTES a indiqué que sa cliente n'entendait pas donner de réponse favorable.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la SARL MARTIN RETORD a fait assigner la SAS MIJOTES, devant le tribunal de commerce de CHAMBERY.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 12 mai 2026, la SARL MARTIN RETORD demande au tribunal de commerce de CHAMBERY de :
Vu le contrat de mission du 29 décembre 2020, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER la SAS MIJOTES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SAS MIJOTES à payer à la SARL MARTIN RETORD les sommes de :
5.400 euros, au titre du solde des honoraires dus, outre intérêts au taux de légal majoré de dix points, à compter du 23 octobre 2023,
16.260 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat de mission,
2.000 euros en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNER la SAS MIJOTES à payer à la SARL MARTIN RETORD la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS MIJOTES aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions numéro 2 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 22 avril 2026, la SAS MIJOTES demande au tribunal de commerce de CHAMBERY de :
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu le décret n°2012 – 432 du 30 mars 2012,
Sur la demande de paiement du solde des factures :
JUGER que l'ensemble des diligences effectuées ont été réglées,
En conséquence,
DEBOUTER la SARL MARTIN RETORD de sa demande,
Sur la demande de paiement de l'indemnité de rupture :
A titre principal,
JUGER que la SARL MARTIN RETORD a commis une faute grave dans l'exercice de sa mission qui lui a été confiée par la SAS MIJOTES,
En conséquence,
DEBOUTER la SARL MARTIN RETORD de sa demande,
A titre subsidiaire,
JUGER que la clause prévoyant l'indemnité de rupture s'analyse en une clause pénale,
JUGER que la SARL MARTIN RETORD n'a pas subi de préjudice,
JUGER que la SARL MARTIN RETORD a mal évalué le montant de l'indemnité,
En conséquence,
REDUIRE le montant de l'indemnité de rupture à la somme de 1 euro,
Sur la demande nouvelle au titre du préjudice moral,
JUGER irrecevable et mal fondée la demande de la SARL MARTIN-RETORD,
En conséquence,
DEBOUTER la SARL MARTIN RETORD de sa demande,
Sur la demande reconventionnelle de la SAS MIJOTES au titre du préjudice subi :
JUGER que les fautes de la SARL MARTIN RETORD ont causé un préjudice à la SAS MIJOTES,
En conséquence,
CONDAMNER la SARL MARTIN RETORD à payer à la SAS MIJOTES la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
En tout état de cause, sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
CONDAMNER la SARL MARTIN RETORD à payer à la SAS MIJOTES la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* en ce qui concerne la SARL MARTIN RETORD :
Elle soutient que la rupture du contrat est imputable à la SAS MIJOTES. En effet, la lettre de mission du 20 décembre 2020 était toujours en vigueur par effet de la tacite reconduction. La SAS MIJOTES a décidé unilatéralement d'y mettre fin par courriel du 29 août 2023, soit moins de 48 heures avant la clôture de l'exercice.
Cette rupture est intervenue sans respect du préavis contractuellement prévu et doit être indemnisée selon les dispositions contractuelles.
Elle fait valoir qu'aucune faute grave ne lui est imputable. Elle conteste formellement chacun des griefs invoqués par la SAS MIJOTES pour s'exonérer de ses obligations contractuelles.
Elle sollicite le règlement du solde de ses honoraires comptables et sociales, dans le cadre de sa mission exercée jusqu'au 04 septembre 2023, en précisant que c'est la SAS MIJOTES qui l'a empêchée d'achever normalement sa mission en lui retirant l'accès aux données.
Enfin, elle indique avoir coopéré lors du changement de cabinet pour le transfert des données comptables de la SAS MIJOTES.
* en ce qui concerne la SAS MIJOTES :
La SAS MIJOTES indique que la mission principale du cabinet comptable n'a pas été correctement exécutée.
A ce titre, la SAS MIJOTES soutient que la SARL MARTIN RETORD n'a pas réalisé sa mission de tenue et de révision comptable, notamment en raison de l'absence de rapprochements et de pointages bancaires nécessaires à l'établissement des comptes.
Elle indique que les anomalies existaient depuis longtemps.
Elle soutient notamment que les opérations issues des distributeurs automatiques n'étaient pas correctement rapprochées et que les remises bancaires n'étaient pas pointées.
Elle indique des anomalies d'amortissement et des insuffisances de conseils lors de la création d'un second établissement.
Elle considère que la reprise du dossier par le nouveau cabinet comptable CISPEC a révélé l'ampleur des dysfonctionnements, et a permis de constater entre autres l'absence de pointage bancaire et l'absence de rapprochement des opérations liées aux distributeurs.
Elle affirme que la rupture sans préavis était justifiée, sans donner lieu à versement d'une indemnité. En effet, la SAS MIJOTES soutient que les fautes reprochées étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à l'expiration d'un préavis.
Elle explique avoir pris cette décision alors qu'elle préparait l'ouverture d'un second point de vente et considérait que les défaillances de la SARL MARTIN RETORD mettaient en péril son activité.
La SAS MIJOTES conteste également le paiement du solde d'honoraires réclamé par la SARL MARTIN RETORD suite à des prestations défaillantes.
DISCUSSION
Sur la demande en paiement du solde des honoraires et de l'indemnité de rupture :
En droit :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce :
La lettre de mission du 29 décembre 2020 prévoit notamment la tenue de la comptabilité, la préparation des comptes annuels, l'assistance fiscale, l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales ainsi que différentes prestations juridiques et de conseil.
Son article 9 stipule que la mission est confiée pour un exercice et « est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice ». Il prévoit également que chacune des parties peut mettre fin sans délai à la mission en cas de manquement important de l'autre partie à ses obligations et, plus précisément, que, sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours sans respecter un délai de trois mois et sans régler une indemnité correspondant aux honoraires prévisibles de l'exercice en cours, destinée à compenser l'inclusion du dossier dans la charge de travail du cabinet (pièce n°2 – SARL MARTIN RETORD).
La SAS MIJOTES se prévaut elle-même de cette stipulation et reconnaît ainsi que l'existence d'une faute grave constitue le point déterminant permettant de déroger aux conditions normales de cessation de la mission.
La SAS MIJOTES invoque plusieurs défaillances antérieures concernant notamment le code APE, les honoraires, les situations intermédiaires de gestion, les amortissements, la création de son second établissement et le refinancement en lease back d'un distributeur automatique de plats.
Elle développe notamment les nombreuses relances relatives au changement du code APE et critique certains conseils reçus lors du développement de son activité.
Ces éléments tendent à mettre en évidence des difficultés réelles dans le suivi de certaines questions administratives ou comptables et permettent de comprendre la dégradation progressive de la confiance entre les parties.
Toutefois, la SAS MIJOTES précise elle-même que ces premières difficultés ne constituent pas la cause déterminante de la cessation immédiate de la mission et qu'elle fonde principalement la faute grave alléguée sur l'absence de pointage bancaire et le suivi des encaissements des distributeurs automatiques de plats. Il convient donc d'apprécier prioritairement la portée de ce grief.
La SAS MIJOTES produit des éléments soutenant qu'après la reprise du dossier par le cabinet CISPEC, celui-ci a modifié l'organisation comptable : ouverture d'un compte bancaire consacré aux règlements des distributeurs, identification et codification des TPE, accès aux back-offices DIGITIZ et UBEREATS et ajout d'informations permettant d'identifier l'émetteur des remises.
Elle expose que cette nouvelle organisation a facilité le rapprochement entre ventes et encaissements et permis d'identifier une anomalie concernant les paiements par cartes de titres-restaurant CONECS d'un distributeur automatique de plats, lesquels étaient crédités sur le compte bancaire d'une autre entreprise (pièces n°21 et n°22 – SAS MIJOTES).
Elle produit également des éléments comptables et relève des incohérences concernant les dates de départ de certains amortissements. Ces éléments établissent que l'organisation antérieure pouvait être améliorée et que certaines anomalies restaient à identifier lors de la reprise du dossier.
Ils ne suffisent cependant pas à démontrer que la SARL MARTIN RETORD était incapable de réviser les comptes, de procéder aux rapprochements nécessaires et d'achever normalement l'arrêté de l'exercice.
La SARL MARTIN RETORD expose que des écarts avaient déjà été détectés et que le travail de révision de fin d'exercice avait précisément pour objet de rechercher leur origine.
Elle fait également valoir qu'elle a été privée, au cours du mois de septembre 2023, des moyens nécessaires à l'achèvement de cette révision et qu'aucun élément ne permet d'établir qu'elle n'aurait pas été en mesure de procéder aux corrections requises si elle avait pu poursuivre son intervention.
La circonstance que le cabinet CISPEC ait ensuite adopté une organisation différente et identifié certaines anomalies ne démontre donc pas, à elle seule, qu'une faute grave rendait immédiatement impossible toute poursuite de la mission par la SARL MARTIN RETORD.
Surtout, les conditions dans lesquelles la SAS MIJOTES a elle-même organisé la cessation de la relation contredisent la qualification de faute grave qu'elle invoque ultérieurement.
En effet, dans son courrier du 29 août 2023, soit quarante-huit heures avant la clôture, la SAS MIJOTES indique constater des « dysfonctionnements » lui faisant perdre confiance et considère « opportun » de stopper la collaboration au 31 août.
Dans le même courrier, elle indique toutefois compter sur la SARL MARTIN RETORD pour obtenir les situations intermédiaires de gestion à fin août et précise rester disponible afin «
d'assurer la clôture
» de ses comptes et la transmission du dossier (pièce n°5 – SARL MARTIN RETORD).
Une telle formulation caractérise une perte de confiance et une volonté de changement de prestataire ; elle est, en revanche, difficilement conciliable avec l'existence d'une faute rendant impossible la continuation de toute intervention du cabinet.
Cette contradiction est encore renforcée par le comportement postérieur de la SAS MIJOTES. Le 10 septembre 2023, elle adresse encore à la SARL MARTIN RETORD les pièces d'achat du mois d'août afin qu'elles soient comptabilisées (pièce n°9 – SARL MARTIN RETORD).
La SARL MARTIN RETORD indique pour sa part avoir poursuivi la comptabilisation des pièces reçues et préparé les paies ainsi que la déclaration sociale nominative du mois d'août.
Ce n'est que le 12 septembre 2023 que la SAS MIJOTES lui demande de cesser immédiatement ses interventions (pièce n°10 – SARL MARTIN RETORD), puis qu'elle lui indique le 19 septembre 2023 de ne pas engager les travaux d'arrêté des comptes (pièce n°13 – SARL MARTIN RETORD).
Ainsi, lorsque la SAS MIJOTES décide de changer d'expert-comptable, elle continue simultanément à confier à la SARL MARTIN RETORD des opérations directement liées à la fin de l'exercice.
Une faute grave justifiant une cessation immédiate suppose, au regard de la clause invoquée par les parties, un manquement d'une importance telle que la poursuite de la mission ne puisse raisonnablement être maintenue.
Or le maintien de travaux comptables après le 31 août 2023, à la demande même de la SAS MIJOTES, révèle qu'elle considérait encore que la SARL MARTIN RETORD pouvait accomplir des diligences essentielles.
L'invocation expresse de « fautes graves » n'apparaît qu'après que la SARL MARTIN RETORD ait rappelé les stipulations relatives au préavis et à l'indemnité contractuelle.
Il en résulte que les insuffisances relevées peuvent expliquer la perte de confiance, mais qu'elles n'établissent pas une faute grave justifiant une interruption immédiate. Le moyen tiré de la faute grave est donc rejeté.
Il résulte de cette absence de faute grave que les stipulations contractuelles organisant la cessation de la mission demeurent applicables.
Au 31 mai 2023, aucune dénonciation n'avait été adressée pour empêcher la reconduction de la mission au-delà du 31 août 2023. La lettre de mission s'est donc poursuivie par tacite reconduction, conformément à son article 9 (pièce n°2 – SARL MARTIN RETORD).
La notification intervenue le 29 août 2023 ne respecte ni le délai contractuel de trois mois ni les conditions prévues pour une cessation immédiate hors faute grave.
Sur le montant de l'indemnité contractuelle de rupture
Le montant de l'indemnité doit correspondre aux «
honoraires prévisibles
» visés par le contrat. La SARL MARTIN RETORD justifie que les honoraires relatifs à la mission comptable, juridique et fiscale de l'exercice 2022/2023 s'élèvent à 9 960 euros TTC.
Elle expose en outre que la mission sociale a généré 4 200 euros TTC pour les huit premiers mois de l'année 2023, soit 6 300 euros TTC après annualisation sur douze mois.
Elle aboutit ainsi à un total prévisible de 16 260 euros TTC.
La SAS MIJOTES oppose que les honoraires globaux de la deuxième année devaient être inférieurs et se prévaut notamment d'un échange faisant état d'un rythme de croisière et d'honoraires qu'elle chiffre à 10 800 euros HT.
Toutefois, cette estimation ne suffit pas à remettre en cause le calcul détaillé fondé sur les honoraires effectivement facturés au titre de la mission comptable, juridique, fiscale et sociale. Le montant de 16 260 euros TTC est donc retenu.
L'indemnité contractuelle de rupture est dès lors due et la SAS MIJOTES sera en conséquence être condamnée à payer à LA SARL MARTIN RETORD la somme de 16 260 euros TTC.
La SAS MIJOTES soutient, à titre subsidiaire, que l'indemnité de rupture constitue une clause pénale susceptible d'être réduite en application de l'article 1231-5 du code civil.
Toutefois, une indemnité qui aménage les conditions dans lesquelles une partie peut mettre unilatéralement fin au contrat et constitue le prix de cette faculté de résiliation ne présente pas le caractère d'une clause pénale.
En l'espèce, l'article 9 de la lettre de mission permet au client de mettre fin à la mission en cours, hors faute grave de l'expert-comptable, moyennant le versement de l'indemnité contractuellement prévue.
Cette indemnité ne sanctionne donc pas une inexécution contractuelle mais constitue la contrepartie financière de la faculté de mettre fin à la mission en cours.
Elle ne constitue dès lors pas une clause pénale susceptible de modération sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.
La demande de la SAS MIJOTES d'analyser l'indemnité de rupture en clause pénale est rejetée.
Sur le solde d'honoraires :
S'agissant du solde d'honoraires, l'article 8 de la lettre de mission précise que la rémunération est déterminée en fonction du temps passé, de la qualification des intervenants et des moyens engagés, et que des provisions peuvent être appelées périodiquement avant l'établissement d'une facturation récapitulative.
La SARL MARTIN RETORD justifie l'émission d'une facture de 6 600 euros au titre de la mission comptable, juridique et fiscale et d'une facture de 1 800 euros relative à la mission sociale, soit 8 400 euros, dont elle déduit un règlement de 3 000 euros intervenu le 18 septembre 2023, laissant un solde de 5 400 euros TTC (sa pièce n°31).
La SAS MIJOTES soutient que les diligences réellement exécutées ont toutes été réglées et que les sommes restantes correspondent à des travaux d'arrêté qui n'ont finalement pas été réalisés.
Toutefois, cette affirmation ne suffit pas à démontrer l'extinction du solde réclamé.
La SARL MARTIN RETORD a continué à intervenir après le 31 août 2023 à la demande de sa cliente, notamment pour comptabiliser les pièces d'août et accomplir les travaux sociaux correspondants, avant que la SAS MIJOTES ne lui interdise de poursuivre l'arrêté.
Le versement de 3 000 euros effectué après l'émission de la première facture confirme en outre qu'un solde demeurait alors en cours de règlement. Il y a dès lors lieu de retenir le solde d'honoraires de 5 400 euros.
Les stipulations de l'article 8 prévoient qu'après quinze jours, les factures peuvent être majorées d'un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de dix points, il y a également lieu de retenir les intérêts sollicités à compter du 23 octobre 2023.
La SAS MIJOTES doit être en conséquence condamnée à payer à la SARL MARTIN RETORD la somme de 5 400 euros TTC majorée des intérêts de retard.
Sur le préjudice moral subi par la SARL MARTIN RETORD :
La SARL MARTIN RETORD invoque un préjudice moral de 2 000,00 euros, en faisant état de la déstabilisation de son organisation, du trouble subi par deux collaboratrices et d'une atteinte à son image du fait des critiques formulées par la SAS MIJOTES.
L'article 1240 du code civil, invoqué dans les écritures de la SAS MIJOTES, suppose l'existence cumulative d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien causal.
Or, aucun élément objectif n'établit une dégradation de l'image commerciale de la SARL MARTIN RETORD auprès de tiers, une perte de clientèle, une atteinte mesurable à sa réputation ou un préjudice propre distinct du ressenti personnel de ses collaboratrices.
Les critiques échangées dans le cadre de la rupture ne permettent pas, en elles-mêmes, de caractérisé un préjudice moral subi par la personne morale.
En l'absence de justification suffisante, ce poste de préjudice doit être rejeté.
Sur la demande reconventionnelle de la SAS MIJOTES au titre du préjudice subi :
Enfin, la SAS MIJOTES sollicite la réparation d'un préjudice qu'elle chiffre forfaitairement à 15 000,00 euros en invoquant les conséquences des erreurs comptables, les difficultés relatives au second établissement ainsi que le défaut de pointage des encaissements des distributeurs automatiques de plats.
Elle expose notamment avoir supporté pendant une longue période un déficit de trésorerie supérieur à 11 000 euros en raison d'encaissements CONECS versés à un tiers et évoque également les conséquences des erreurs d'amortissement.
Toutefois, même si certains dysfonctionnements ou insuffisances ont été relevés dans l'exécution de la mission, la SAS MIJOTES ne produit pas de calcul permettant de rattacher le montant forfaitaire de 15 000 euros à des postes de préjudice individualisés.
Le fait que des sommes destinées à la SAS MIJOTES aient été encaissées par un tiers établit une difficulté de trésorerie, mais il n'est pas démontré que la somme correspondant aux
encaissements eux-mêmes constituerait une perte définitive imputable à la SARL MARTIN RETORD, puisque la SAS MIJOTES indique avoir finalement récupéré ces fonds.
Quant aux risques liés au second établissement, ils demeurent éventuels dès lors que la SAS MIJOTES ne justifie pas avoir effectivement subi les sanctions qu'elle évoque.
Enfin, aucune donnée chiffrée précise ne permet d'identifier un dommage distinct résultant des dates d'amortissement contestées. La SAS MIJOTES ne démontre donc pas, pour chacun des postes allégués, un préjudice certain, chiffré et directement imputable aux insuffisances retenues.
En l'absence de justification suffisante, ce poste de préjudice doit être rejeté.
Sur les demandes accessoires
Il est équitable d'accorder à la SARL MARTIN RETORD une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS MIJOTES qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal,
Déboute la SAS MIJOTES ET GOURMANDISES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la SARL MARTIN RETORD & ASSOCIES - GRANIER de sa demande en réparation d'un préjudice moral qui n'a pas été justifié,
Condamne la SAS MIJOTES ET GOURMANDISES à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL MARTIN RETORD & ASSOCIES - GRANIER :
La somme de 5 400 euros TTC, outre les intérêts au taux légal majoré de dix points à compter du 23 octobre 2023, en paiement du solde des honoraires dus,
La somme de 16 260 euros TTC au titre de l'indemnité de rupture du contrat de mission,
La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.