Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05588 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKCV / 8ème Chambre Cabinet G
AFFAIRE : [B] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Monsieur SEGAL
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [B]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elise CORAZZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 467
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 3] 2023 006007 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Théo JACQUIER-HERVOUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
1 G + 1 EX Me Elise CORAZZA
1 G + 1 EX Me Théo JACQUIER-HERVOUET
impôts
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
M. SEGAL, juge aux affaires familiales, assisté de Mme. BREZE, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DÉCLARE recevable la demande en divorce formée par Mme. [P] [B] ;
PRONONCE le divorce de :
Mme. [P] [B]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (94)
ET DE
M. [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (94)
Mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (94)
Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce ;
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 août 2024 ;
ATTRIBUE à Mme. [P] [B] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [E] à payer à Mme. [P] [B] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 50.000 € (cinquante mille euros) ;
DEBOUTE Mme. [P] [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
CONDAMNE M. [F] [E] aux entiers dépens de l’instance,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8],
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-quatre septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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