Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024
Président : ATIA,
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...Stéphane GALLO..........
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 23/07176 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FIJ
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E]
né le 17 Juillet 2022 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Didier BESSADI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 15 septembre 2022, Monsieur [S] [N] a donné à bail à Monsieur [M] [E] un local à usage d’habitation provisoire meublé situé au [Adresse 3], [Adresse 4], studio 12, dans le [Localité 3] [Localité 4], pour un loyer de 400 euros, outre 35 euros de provision sur charges, pour une durée de neuf mois.
Par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2022, Monsieur [M] [E] a délivré son congé à Monsieur [S] [N], qui n’a pas retiré le recommandé, retourné à Monsieur [M] [E] le 15 novembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, Monsieur [M] [E] a fait signifier son congé à Monsieur [S] [N] avec effet au 29 décembre 2022.
Le 29 décembre 2022, Monsieur [M] [E] a fait établir un état des lieux de sortie par un commissaire de justice, Monsieur [S] [N], convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ne s’étant pas présenté.
Un constat d’échec de conciliation a été établi le 29 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023, Monsieur [M] [E] a fait assigner Monsieur [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 22 et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
&reconnaître que le bail a valablement été résilié le 29 novembre 2022,
&voir condamner Monsieur [S] [N] à :
-restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1.520 euros,
-remboursement des frais d’huissier exposés pour l’état des lieux de sortie, de 295 euros, et à titre subsidiaire, remboursement de la moitié de ces frais (147,50 euros),
-remboursement des sommes de 435 euros au titre du loyer du mois de novembre 2022 et de 200 euros correspondant à la provision versée,
-paiement des sommes de 1.500 euros en réparation du préjudice subi et de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Les parties ont été entendues à l’audience du 8 juillet 2024.
Monsieur [M] [E], représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation, à l’exception du montant de la restitution du dépôt de garantie, porté à la somme de 1.160 euros.
Monsieur [S] [N] a indiqué ne jamais avoir reçu le dépôt de garantie. Il n’a versé ni écritures ni pièces aux débats.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [M] [E] a été autorisé à communiquer un décompte détaillé de sa créance dans le temps du délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du contrat de bail
Le contrat de bail ne précise pas le motif justifiant le bénéfice d’un bail mobilité, mention exigée par l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l’article 12 du code de procédure civile, les parties sont considérées comme étant en l’état d’un contrat de bail meublé, le procès-verbal de constat de commissaire de justice indiquant que le studio est meublé.
Sur la résiliation du bail par l’effet du congé
L’article 25-8 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois de sorte que la clause du bail stipulant en son article 1.5 que le locataire ne peut donner congé à tout moment au cours du bail sera réputée non écrite.
Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 7 du même article, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en mains propres.
L’avis de recommandé est distribué le 25 octobre 2022 de sorte que le bail est valablement résilié par l’effet du congé le 29 novembre 2022, conformément à la demande, Monsieur [M] [E] produisant par ailleurs un courrier recommandé adressé à Monsieur [S] [N] le 30 décembre 2022, notamment aux fins de remise des clés.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
A défaut de restitution dans le délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme de 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard… ».
L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, Monsieur [M] [E] justifie de la remise du dépôt de garantie d’un montant de 800 euros à Monsieur [S] [N] par virement du 15 septembre 2022.
Monsieur [S] [N] sera par conséquent condamné à lui verser la somme de 1.160 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée et incluant une somme de 360 euros correspondant aux frais de retard (40 X 9).
Sur les demandes de remboursement
En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, la demande subsidiaire de remboursement de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie est bien fondée.
Monsieur [S] [N] est par conséquent condamné à payer à Monsieur [M] [E] la somme de 147,50 euros au titre du remboursement de la moitié des frais d’établissement d’un état des lieux de sortie par un commissaire de justice le 29 décembre 2022.
Monsieur [M] [E] sera débouté du surplus de sa demande en ce que le loyer et les charges sont dûs pour le mois de novembre 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au regard des démarches effectuées par Monsieur [M] [E] afin d’exécuter le contrat de bail, notamment par le recours à sa protection juridique et à un commissaire de justice et de l’absence de toute diligence de Monsieur [S] [N], il convient d’allouer à Monsieur [M] [E] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice, en application de l’article 1240 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et sur les frais non répétibles
Monsieur [S] [N] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à Monsieur [M] [E] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT que les parties sont en l’état d’un contrat de bail meublé ;
CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [S] [N] et Monsieur [M] [E] et portant sur un local à usage d’habitation meublé situé au [Adresse 5], dans le [Localité 3] [Localité 4] au 29 novembre 2022 par l’effet du congé ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à verser à Monsieur [M] [E] la somme de mille cent soixante euros (1.160 euros) au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de cent quarante-sept euros et cinquante centimes (147,50 euros) au titre du remboursement de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie par un commissaire de justice le 29 décembre 2022 ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [E] du surplus de ses demandes de remboursement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à Monsieur [M] [E] la somme de trois cents euros (300 euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à Monsieur [M] [E] la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA JUGE DES CONTENTIEUX LE GREFFIER
DE LA PROTECTION
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