Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 12 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Octobre 2026
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBA3
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le douze Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [X] [S]
né le 07 Mai 1964 à ST BRIEUC (22000), demeurant 290 rue des Champs Rio - 22940 PLAINTEL
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Société NOLA (LE SITE DE L’AUTO) enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 802 137 752, dont le siège social est sis 8 Avenue Roger Lapébie - 33140 VILLENAVE-D’ORNON
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit signifié le 15 01 2026, monsieur [S] [X] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc, la SAS NOLA « le site de l’auto » afin notamment de bien vouloir statuer sur les mesures suivantes :
-décerner recevable monsieur [S] [X] en ses demandes fins et prétentions,
-condamner la société NOLA à payer à monsieur [S] la somme de 1890 € en restitution de la somme versée,
-condamner la société NOLA à lui payer la somme de 500 € pour résistance abusive,
-fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 02 2025 au jour de l’assignation
-ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil,
-condamner la société NOLA à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Cpc,
-condamner la société NOLA aux entiers dépens,
-la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Le jour de l’audience du 09 03 2026, monsieur [S] indique qu’un accord est en cours de finalisation et il sollicite un renvoi.
La société NOLA ne s’oppose pas au renvoi.
Le 08 06 2026, monsieur [S] [X] a expressément déclaré se désister de son instance et de son action.
Le même jour, la société NOLA n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Selon l’article 384 du Cpc, En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, monsieur [S] [X] a déclaré se désister de son instance et de son action.
L’instance est éteinte par le désistement d’action expressément formulé par le demandeur.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de monsieur [S] [X] et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [S] [X] doit supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de monsieur [S] [X],
CONSTATE que le désistement d’action a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que Monsieur [S] [X] doit supporter les entiers dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et
revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment