Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIER : Madame Corinne DE SOZA, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.A.S. CORHOFI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC, avocats postulant, Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
E.A.R.L. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 5 août 2026, la SAS Corhofi a fait assigner l’EARL [W] devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, :
Recevoir l’intégralité de ses demandes ;En conséquence,
Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de l’EARL [W] du contrat de location n° 24/0624/MEBEN-153090 au 3 mars 2026 ;Ordonner à l’EARL [W] d’avoir à restituer à ses frais au profit de la SAS Corhofi et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les matériels et véhicules suivants avec l’ensemble de leurs accessoires, clés et documents administratifs :* 1 DECHAUMEUR LEMKEN TYPE RUBIN 9/300 + SEMOIR SULKY - Année 2011
* 1 ENSEMBLE PONDOIRS AUTOMATIQUES [Localité 1] – 2013 comprenant :
- 80 + 64 Nids de 2.44m + tapis JANSEN
- 1 ensemble 103.66 châssis en structure métallique avec pieds réglables + 98M passage de 2.44 devant et 2 en haut
- 144 systèmes d'éjection avec grille rectangulaire
- 2 tapis de collecte d'œufs 50cm large
- 2 unités entrainement
- 2 moteurs d'éjection
- 1 armoire électrique de commande
- 1 variateur de vitesse
- 1 perchoir 1er étage
- 1 élévateur
- 118 perchoirs A
- 1 ensemble caillebotis
* Véhicules :
- Marque (D.1) : CLAAS
Modèle (D.3) : ARION
Nb heures :
Immatriculation : [Immatriculation 1]
N° châssis (E): A3232GNA4303881
1ère mise en circulation : 22/09/2017
- Marque (D.1) : CLAAS
Modèle (D.3) : AXOS
Nb heures :
Immatriculation : [Immatriculation 2]
N° châssis (E): A2214AAA2205002
1ère mise en circulation : 31/01/2011
Autoriser la SAS Corhofi en tant que besoin à appréhender les matériels et véhicules loués (avec leurs accessoires, clés et documents administratifs) suivant contrat de location n° 24/0624/MEBEN-153090 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au siège social de l’EARL [W], par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;Condamner l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi, à titre provisionnel, la somme de 8 889,60 € TTC au titre des impayés échus du contrat n°24/0624/MEBEN-153090 outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 27 janvier 2026, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;Condamner l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi, à titre provisionnel, la somme mensuelle de 4 444,80 € TTC, à titre d’indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués ;Condamner l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi, à titre provisionnel, la somme de 104 566,08 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 3 mars 2026, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales;Condamner l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.
A l’audience du 3 septembre 2026, la requérante maintient ses demandes.
Elle expose avoir régularisé avec l’EARL [W] un contrat de location le 26 août 2024, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 3 704 € HT chacun, portant sur le matériel visé à son assignation, à effet du 1 octobre 2024.
Elle fait valoir que suite à plusieurs incidents de paiement, à la demande de l’EARL [W], elle a accepté de régulariser un avenant en date du 30 décembre 2025 aux termes duquel il a été convenu d’une nouvelle chaîne de loyer à compter du 1er décembre 2025, que cependant l’EARL [W] n’a pas été en mesure de tenir ses engagements.
* * *
L’EARL [W], assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite
L’article 835 du code de procédure civile dispose que “le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.”
En l’espèce, les parties sont liées par un contrat qui comporte les stipulations suivantes à l’article 13 : Résiliation des conditions générales :
13.2 : le Bailleur peut résilier de plein droit le contrat (i) après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d’effet dans les quinze jours suivants son envoi en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et/ou en cas d’inexécution par le Locataire de ses obligations liées à l’entretien, la réparation et à l’utilisation du véhicule conformément aux termes du présent contrat de location, (…) la résiliation intervenant sans formalité judiciaire.13.4 : Conséquences : (…) dans les cas prévus au 13.2(i), (ii) et (iii), la résiliation du contrat de location entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. Dans tous les cas, la résiliation du contrat de location n'aura d'effet que pour l'avenir et ne donnera pas lieu à restitution des loyers et de toutes sommes versées au titre du présent contrat (…).
Il est justifié de ce que par courrier recommandé du 27 janvier 2026, déposé auprès des services de la Poste le 28 janvier 2026, visant la résiliation de plein droit prévue au contrat et l’intention du bailleur de s’en prévaloir, la SAS Corhofi a mis en demeure monsieur [W] d’avoir à régler, dans un délai de 15 jours, la somme de 4 444,80 € TTC représentant la somme des factures impayées des 6 et 17 novembre 2025, 4 et 30 décembre 2025 (pièce 6 de la requérante).
La SAS Corhofi déclare qu’aucune régularisation n’est intervenue, et justifie avoir adressé à l’EARL [W], le 3 mars 2026, un courrier actant la résiliation de plein droit du contrat et faisant état d’un solde débiteur d’un montant de 8 889,60 € TTC.
L’EARL [W], qui a été assignée à personne, n’a pas estimé utile de comparaître et ne vient contredire en rien les éléments produits par la SAS Corhofi.
Il conviendra en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs de l’EARL [W] et de mettre fin au trouble manifestement illicite qui est constitué en ordonnant la restitution du matériel afférent par application de l’article 11 des conditions générales du contrat.
Il n’y a par contre pas lieu de prévoir le paiement d’une astreinte dès lors qu’une demande d’indemnité de jouissance sera prévue jusqu’à restitution effective du matériel.
Sur la demande en paiement provisionnel des loyers impayés et frais
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La dette au titre des loyers impayés et frais n’est pas sérieusement contestable.
L’EARL [W] sera condamnée à payer à la SAS Corhofi la somme de 8 889,60 € TTC au titre des loyers impayés échus du contrat, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 27 janvier 2026, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales dudit contrat.
Sur l’indemnité mensuelle de jouissance
L’article 11 des conditions générales du contrat stipule : « Si pour quelque cause que ce soit, le Locataire est dans l’incapacité de restituer le matériel et les véhicules lorsqu’ils lui sont réclamés par le Bailleur, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé ou sur requête et il devra régler au bailleur une indemnité de jouissance mensuelle sur la base du dernier loyer ou de la moyenne des loyers du contrat en cas de loyers variables, jusqu’à la restitution effective, étant entendu que tout mois commencé est dû. »
L’EARL [W] sera par voie de conséquence condamnée à payer à la société Corhofi une indemnité mensuelle à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective des matériels loués.
Sur la demande de condamnation de l’EARL [W] au paiement des loyers afférents à la période contractuelle restant à courir
L’article 13.4 des conditions générales du contrat stipule que la résiliation du contrat de location entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.
Cette indemnité constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond.
Le juge des référés a néanmoins le pouvoir d’accorder une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable.
Les loyers théoriquement dus postérieurement à la résiliation jusqu’au terme du contrat s’établissent ainsi, selon l’avenant régularisé le 30 décembre 2025, :
1 loyer de 2 222,40 €15 loyers de 4 444,80 €2 loyers de 17 835,84 €Soit la somme de 104 566,08 € TTC.
A ce stade de la procédure, la date de restitution n’étant pas connue, il conviendra de considérer que la demande de provision présentée par la société Corhofi au titre de l’indemnité de rupture contractuelle n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 50 000 € TTC, et qu'il convient d’y faire droit, dans cette limite, outre au paiement des seuls intérêts au taux légal à compter de ce jour.
Sur les demandes accessoires
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’EARL [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Corhofi une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de l’EARL [W] du contrat de location n°24/0624/MEBEN-153090 au 3 mars 2026 ;
Ordonne à l’EARL [W] d’avoir à restituer à ses frais au profit de la SAS Corhofi et/ou de toute personne mandatée par elle les matériels et véhicules suivants avec l’ensemble de leurs accessoires, clés et documents administratifs :
* 1 DECHAUMEUR LEMKEN TYPE RUBIN 9/300 + SEMOIR SULKY - Année 2011
* 1 ENSEMBLE PONDOIRS AUTOMATIQUES [Localité 1] – 2013 comprenant :
- 80 + 64 Nids de 2.44m + tapis [Adresse 3]
- 1 ensemble 103.66 châssis en structure métallique avec pieds réglables + 98M passage de 2.44 devant et 2 en haut
- 144 systèmes d'éjection avec grille rectangulaire
- 2 tapis de collecte d'œufs 50cm large
- 2 unités entrainement
- 2 moteurs d'éjection
- 1 armoire électrique de commande
- 1 variateur de vitesse
- 1 perchoir 1er étage
- 1 élévateur
- 118 perchoirs A
- 1 ensemble caillebotis
* Véhicules :
- Marque (D.1) : CLAAS
Modèle (D.3) : ARION
Nb heures :
Immatriculation : [Immatriculation 1]
N° châssis (E): A3232GNA4303881
1ère mise en circulation : 22/09/2017
- Marque (D.1) : CLAAS
Modèle (D.3) : AXOS
Nb heures :
Immatriculation : [Immatriculation 2]
N° châssis (E): A2214AAA2205002
1ère mise en circulation : 31/01/2011
Déboute la SAS Corhofi de sa demande tendant à assortir l’obligation de restitution d’une astreinte ;
Autorise la SAS Corhofi en tant que besoin à appréhender les matériels et véhicules loués (avec leurs accessoires, clés et documents administratifs) suivant contrat de location n°24/0624/MEBEN-153090 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au siège social de l’EARL [W] par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;
Condamne l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi, à titre provisionnel, la somme de 8 889,60 € TTC au titre des impayés échus du contrat n° 24/0624/MEBEN-153090 outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 27 janvier 2026, date de la mise en demeure ;
Condamne l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi, à titre provisionnel, la somme mensuelle de 4 444,80 € TTC à titre d’indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués ;
Condamne l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi, à titre provisionnel, la somme de 50 000 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de ce jour ;
Condamne l’EARL [W] à payer à la SAS Corhofi la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
FAIT ET PRONONCE, par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le premier octobre ; la minite étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente