Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Q] [P] ; Madame [H] [X] épouse [L] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Florent GUYON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00228 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXXW
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [V] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florent GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [H] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00228 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXXW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 février 2024, Mme [O] [V] épouse [K] a consenti un bail d'habitation à M. [Q] [P] sur un appartement et une cave situés au [Adresse 4], RDC, face ascenseur, lot n° 16, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.000 € charges comprises.
Par acte sous seing privé du 18 février 2024, Mme [H] [X] épouse [L] s'est portée caution solidaire de M. [Q] [P] dans la limite d'un montant en principal et accessoires de 24.000 €.
Par ordonnance de référé du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
-condamné Mme [H] [X] épouse [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer à Mme [O] [V] épouse [K], en deniers ou en quittance, la somme de 2.000 € au titre des loyers et charges dus au 16 décembre 2024, date de l'audience, échéance de novembre incluse, ainsi que toute somme due au titre de loyers et de charges qui seraient impayés à la date de la décision, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
-condamné Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] la somme de 500 € au titre de la résistance abusive,
-condamné Mme [H] [X] épouse [L] aux dépens qui comprendront le coût de la signification du 3 juillet 2024,
-condamné Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [Q] [P] un commandement de payer la somme principale de 2 096,00 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution, Mme [H] [X] épouse [L], par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [Q] [P] le 19 septembre 2025.
Par assignations des 16 et 17 décembre 2025 remises au greffe le 6 janvier 2026, Mme [O] [V] épouse [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater et prononcer la résiliation survenue le 17 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail,
-ordonner l'expulsion de M. [Q] [P] sans délai à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,
-condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] la somme de 6.222 € au titre des loyers et provisions pour charges pour la période antérieure à la résiliation du bail,
-condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées,
-condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours (1.883 € par mois), indexée selon les clauses du bail et augmentée des charges, à compter du 17 novembre 2025, date de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux,
-débouter les défendeurs de leurs demandes,
-condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 septembre 2025 (137,07 €),
-condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l'exécution provisoire.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 19 décembre 2025.
Initialement appelée à l'audience du 3 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, Mme [O] [V] épouse [K], représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 22.801 € au 2 juillet 2026.
Elle s'est opposée à toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [Q] [P], comparant en personne, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à son relogement et des délais de paiement.
Il a reconnu sa dette et déclaré qu'il avait rencontré des difficultés professionnelles (clôture de l'activité de sa société) et personnelles (dépression et conflit avec la mère de sa fille). Il rechercherait un emploi d'architecte, n'aurait actuellement aucun revenu et aurait des dettes, vit avec sa fille âgée de 14 ans et serait prêt à quitter les lieux dès qu'il aura trouvé à se reloger avec elle. Il espère une prochaine rentrée d'argent avec la vente de la maison de sa mère à [Localité 2] au mois d'août 2026.
Mme [H] [X] épouse [L], citée à étude par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025 puis convoquée par courrier du greffe du 9 avril 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIVATION
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié au locataire le 17 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 096,00 € n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 novembre 2025.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, M. [Q] [P] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 18 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 2 juillet 2026, date du dernier décompte. M. [Q] [P] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité d'occupation à compter de l'échéance d'août 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
Mme [H] [X] épouse [L], caution solidaire, sera tenue, solidairement avec M. [Q] [P], au paiement de cette indemnité d'occupation dans la limite de son engagement (24.000 €).
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, Mme [O] [V] épouse [K] produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 2 juillet 2026, M. [Q] [P] lui doit la somme de 22 801,00 €.
M. [Q] [P] reconnaissant le principe et le montant de la dette, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, solidairement avec Mme [H] [X] épouse [L], caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 6.222 €, et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.
Il sera précisé que Mme [H] [X] épouse [L], caution solidaire, ne sera tenue que dans la limite de son engagement (24.000 €).
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que M. [Q] [P] n'a pas repris le versement intégral de son loyer courant. Au jour de l'audience, il n'est par ailleurs pas en mesure de régler sa dette locative. L'évolution de sa situation est inconnue.
Dans ces conditions, M. [Q] [P] sera débouté de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et son expulsion sera ordonnée.
Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux ni de prévoir une astreinte. Les demandes de Mme [O] [V] épouse [K] en ce sens seront rejetées.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 17 septembre 2025.
Ils seront également condamnés solidairement à verser à Mme [O] [V] épouse [K] une somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de Mme [O] [V] épouse [K] est recevable,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 17 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 février 2024 entre Mme [O] [V] épouse [K] et M. [Q] [P] concernant les locaux situés au [Adresse 4], RDC, face ascenseur, lot n° 16 est résilié depuis le 18 novembre 2025,
DÉBOUTE M. [Q] [P] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement,
ORDONNE à M. [Q] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4], RDC, face ascenseur, lot n° 16 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE les demandes d'astreinte et de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L], en qualité de caution, à payer à Mme [O] [V] épouse [K] la somme de 22 801,00 € arrêtée au 2 juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 sur la somme de 6.222 €, et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus,
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L], en qualité de caution, à verser à Mme [O] [V] épouse [K] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance d'août 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que Mme [H] [X] épouse [L] n'est tenue que dans la limite de son engagement de caution solidaire (24.000 €),
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 septembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [H] [X] épouse [L] à payer à Mme [O] [V] épouse [K] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge