Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2] Référé
N° RG 26/00280 - N° Portalis DB26-W-B7K-I5TU
Minute n°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 Novembre 2026
Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
C/
[B]
expédition délivrée le 02 Novembre 2026 à
la SCP LUSSON
Préfecture
exécutoire délivrée le 02 Novembre 2026 à
la SCP LUSSON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique des référés du 05 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 ;
PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE
GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY
DEMANDEUR(S) :
Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian LUSSON, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Date des débats : 05 Octobre 2026
Vu la citation introductive d'instance en date du 31 Août 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 1er décembre 2025, M. [E] [B] est locataire d'un appartement de type II PLUS, [Adresse 5] E [Adresse 6] à [Localité 4], appartenant au patrimoine de la Société Immobilière [Adresse 7].
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2026, le bailleur a fait assigner M. [E] [B] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
*voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 1er décembre 2025 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à M. [E] [B] ;
*condamner provisionnellement M. [E] [B] à payer la somme de 458,89 € à la requérante, due à titre d'arriérés de loyers au 17 août 2026 ;
-en conséquence, dire M. [E] [B] occupant sans titre ni droit de l’appartement ;
-voir dire et juger qu'il devra le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;
-voir dire et juger que faute par lui de ce faire, il en sera expulsé par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l'assistance de la [Localité 5] Armée ;
-voir dire et juger que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ;
-voir dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de M. [E] [B] ;
-s'entendre condamner M. [E] [B] à verser à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération effective des lieux ;
-s’entendre M. [E] [B] condamner à verser à la SOCIETE [Adresse 8] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-s’entendre en outre M. [E] [B] condamner en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
A l'audience du 5 octobre 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. M. [E] [B] lui a indiqué envoyer de l’argent au pays plutôt que de payer son loyer et qu’une sanction RSA était intervenue.
M. [E] [B] était ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance et six semaines après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 3 juillet 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire commandement d'avoir à payer la somme de 369,96 € due en principal au titre des loyers et charges échus impayés.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 et du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et indique l’adresse du Fonds de Solidarité Logement, est régulier, mais n'a pas été suivi d'effet, les sommes n'ayant pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
La CAF de la Somme a été informée le 18 juin 2026.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies, et que le bail est résilié le 14 août 2026.
Il convient, dès lors, d'ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours d'un serrurier et de la force publique.
SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Le locataire est occupant sans droit ni titre de l'immeuble en cause depuis la date de la résiliation du bail ; il convient donc de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises.
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
En application de l'article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que le locataire reste devoir, au 2 octobre 2026, la somme de 636,75 €, échéance de septembre 2026 comprise.
SUR LES DÉPENS ET LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Partie perdante, le locataire sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
M. [E] [B] sera condamné à payer à la Société Immobilière Picarde HLM la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
DECLARE la Société Immobilière [Adresse 7] recevable en ses demandes.
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résolu au 14 août 2026.
3
DIT qu'à défaut d'avoir quitté les lieux, logement de type II PLUS, [Adresse 5] E 32, à [Localité 4], dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, M. [E] [B] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques de l’expulsé.
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant égal à la somme de 393,72 €.
CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la Société Immobilière Picarde d'HLM, à titre provisionnel, la somme de 636,75 € due au 2 octobre 2026, échéance de septembre 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE M. [E] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la Société [Adresse 9] la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
DIT que la présente Ordonnance sera notifiée au représentant de l’Etat dans le Département.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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