Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEBJ.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1], en date du 16 Janvier 2023,
enregistrée sous le n° 19/00689
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me PEDRON, avocat substituant Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 5]
Département juridique
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Mme [J] [F], responsable service juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
La SASU [2] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [L] [H] pour un accident survenu le 23 novembre 2017.
Le 15 février 2018, la caisse a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier recommandé reçu le 16 mai 2019, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à l'assuré.
La commission de recours amiable n'ayant pas répondu dans les délais impartis, l'employeur a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 14 octobre 2019 le pôle social du tribunal de grande instance d'Angers.
L'assuré ayant déménagé dans le département des [Localité 5], la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 5] a été appelée à la cause.
Par jugement en date du 16 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers désormais compétent a :
- déclaré l'ensemble des demandes de la SASU [2] recevables ;
- débouté la SASU [2] de l'ensemble de ses demandes ;
- déclaré opposable à la SASU [2] la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-[Localité 3] et la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 5] de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [L] [H] au titre de l'accident du travail survenu le 23 novembre 2017 ;
- condamné la SASU [2] aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 février 2023, la SASU [2] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 janvier 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions reçues au greffe le 22 avril 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SASU [2] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
statuant à nouveau :
à titre principal :
- prononcer l'inopposabilité à son égard de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins, lésions et arrêts de travail prescrits par les caisses primaires d'assurance maladie de [Localité 7] et des [Localité 5] au titre de l'accident de M. [L] [H] à compter du 23 février 2018 ;
à titre subsidiaire :
- ordonner au choix de la cour l'une des mesures d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces) portant sur l'origine de l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés par les caisses et selon les modalités indiquées dans le dispositif des conclusions auxquelles il est expressément renvoyé ;
- statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction ;
en tout état de cause :
- condamner les caisses primaires d'assurance maladie de [Localité 7] et des [Localité 5] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les caisses primaires d'assurance maladie de [Localité 7] et des [Localité 5] aux entiers dépens.
Au soutien de son appel, la SASU [2] affirme qu'une fraction importante des soins, lésions et arrêts de travail délivrés à M. [L] [H] des suites de son accident du 23 novembre 2017 n'est pas imputable à celui-ci, mais relève d'une cause qui lui est totalement étrangère. Elle soutient produire aux débats un commencement de preuve avec l'avis motivé de son médecin consultant, le Dr [Z] [R], qui relève l'existence d'un état pathologique antérieur du genou gauche à type de lésions méniscales dégénératives.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] conclut :
- à la confirmation du jugement ;
- au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société [2] ;
- que soit déclaré mal fondé le recours de la société [2] ;
à titre subsidiaire :
- que soit ordonnée une expertise judiciaire avec pour mission donnée à l'expert de :
- convoquer les parties ;
- se conformer aux dispositions de l'article L 142 ' 10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et procéder à l'information de la victime quant à la mise en 'uvre de cette expertise ;
- recueillir les observations et/ou documents auprès de l'ensemble des parties convoquées avec pour objet de répondre à la question suivante : les soins et arrêts prescrits au titre de l'accident du travail du 23 novembre 2017 sont-ils susceptibles d'avoir une cause totalement étrangère au travail ou un état antérieur évoluant pour son propre compte ; le cas échéant à compter de quelle date ' ;
en tout état de cause :
- à la condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de la société [2] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] soutient que la note médicale du médecin consultant de l'employeur ne démontre pas en quoi les prescriptions litigieuses auraient exclusivement pour origine un état antérieur. Elle fait également valoir que la demande d'expertise est insuffisamment motivée et rappelle que le motif tiré de la longueur des arrêts de travail est inopérant.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 5] conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 5] rappelle que conformément à la jurisprudence, la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la date de consolidation sans qu'elle ait à justifier d'une continuité de soins et à communiquer l'ensemble des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail. Elle ajoute que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Elle souligne le caractère inopérant de l'argument relatif à la durée normale de repos habituellement prescrit dans une situation semblable. Elle fait valoir que l'expertise médicale n'a pas pour but de pallier les carences de l'employeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que la question de la recevabilité de la contestation de l'employeur relative à l'imputabilité des arrêts de travail et des soins n'est plus soulevée en cause d'appel. Par conséquent, les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives.
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ( 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20-19.776).
La présomption d'imputabilité dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial de la maladie professionnelle est assorti d'un arrêt de travail, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail, étant rappelé que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
Il est admis que lorsque l'accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident et du travail du salarié.
Le seul versement des indemnités journalières jusqu'à la date de la consolidation entraîne une présomption d'imputabilité à l'accident prévue par l'article L. 411 '1 du code de la sécurité sociale jusqu'à la date de consolidation, peu importe que la caisse ait fourni les certificats de prolongation ( Cass. 2ème, 9 juillet 2020, n°19-17.626).
En l'espèce, M. [L] [H] a ressenti une douleur au niveau du genou gauche le 23 novembre 2017 alors qu'il faisait pivoter une bobine, selon la déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur.
Le certificat médical initial du 23 novembre 2017 établi par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 8] évoque une entorse du genou gauche non extensible.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] verse aux débats un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail, celui daté du 12 décembre 2017 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2018, qui fait également référence à une entorse du genou gauche.
A la lecture de l'avis médical du médecin consultant de l'employeur, il apparaît que la consolidation est intervenue le 31 août 2019 et qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % a été attribué à M. [H] par le médecin-conseil de la caisse.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la présomption d'imputabilité des lésions et arrêts de travail à l'accident du travail du 23 novembre 2017 a vocation à s'appliquer.
Pour renverser cette présomption d'imputabilité, le médecin consultant de l'employeur, le Dr [R], évoque l'existence d'une lésion dégénérative du ménisque compliquée d'un kyste méniscal antérieur, ayant fait l'objet d'une chirurgie en août 2018 puis de soins en kinésithérapie. Il affirme que le mécanisme de l'accident du travail était banal, sans tension brutale et aucune chute. Il évoque la nécessité de fixer une courte durée d'arrêt de travail imputable à l'accident, sans donner de date précise dans la chronologie de la prise en charge des soins et arrêts de travail.
C'est la société [2] qui dans le dispositif de ses écritures évoque la date du 23 février 2018 à compter de laquelle les soins et arrêts de travail ne seraient plus imputables à l'accident. Toutefois, il n'est pas plus explicité par l'employeur lui-même les raisons pour lesquelles cette date devrait précisément être retenue, sauf en raison de la seule référence au barème indicatif en dehors de toute appréciation concrète de l'état de santé de M. [H].
Par ailleurs, la démonstration médicale du Dr [R] consistant à affirmer que les lésions du ménisque ne sont pas d'origine traumatique en lien avec l'accident du travail mais dégénérative n'apparaît pas probante alors que M. [H] était âgé de 36 ans au moment de l'accident du travail. Par ailleurs, quand bien même il existerait un état antérieur, encore faut-il démontrer que celui-ci évolue pour son propre compte et n'a pas
été aggravé par l'accident du travail. Or, comme le souligne le Dr [R] dans sa note médicale, il n'existe aucun antécédent médical relatif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et aucun état antérieur éventuellement interférant. Il en résulte que M. [H], cariste à l'époque, exerçait son activité professionnelle sans aucune doléance concernant son genou gauche. En revanche, il est parfaitement établi que le 23 novembre 2017, il a été victime sur son lieu de travail d'une entorse du genou gauche consolidée à la date du 31 août 2019 avec des séquelles indemnisables. Enfin, le médecin consultant de l'employeur affirme sans en apporter la moindre preuve que cette entorse du genou était sans gravité évoquant un mécanisme d'accident du travail « banal ». La prise en charge de M. [H] le jour même par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 8] tend à démontrer le contraire.
Par conséquent, la société [3] échoue à renverser la présomption d'imputabilité.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à la SASU [2] la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] et la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 5] de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [L] [H] au titre de l'accident du travail survenu le 23 novembre 2017.
Il est également confirmé s'agissant des dépens.
La SASU [2] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
Elle est également condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée par la société [2] sur ce même fondement est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement ;
Y AJOUTANT ;
REJETTE la demande présentée par la SASU [2] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU [2] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU [2] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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