Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETPB
NAC : 48B
MINUTE N°17/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 18 Mai 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 22 Juin 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [T]
né le 03 Juin 1994 à TAMATAVE (MADAGASCAR)
demeurant 27 E rue de chez garnier - 17460 RIOUX
comparant en personne
DÉFENDEURS :
[A] [C]
dont le siège social est sis Service surendettement - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
BNP PARIBAS
dont le siège social est sis AG. DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR - 20 Bd Eugene Deruelle - 69432 LYON CEDEX 03
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 30 janvier 2025 Monsieur [N] [T] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Charente -Maritime.
Le 12 mars 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 5 mai 2025 l’état du passif a été notifié à Monsieur [T].
Le 17 mai 2025 Monsieur [T] a contesté cet état du passif et notamment les créances de la société BNP PARIBAS et la société [A] [C].
Le 18 juin 2025 la Commission a transmis ce recours au greffe du tribunal judiciaire de Saintes qui l’a réceptionné le 8 août 2025.
Le 9 décembre 2025, le dossier a été transféré au greffe du tribunal de proximité de Jonzac pour compétence.
Le 19 février 2026 le greffe a convoqué les parties à une audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 18 mai 2026 à laquelle cette affaire a été retenue, Monsieur [T], comparant en personne, a renouvelé son recours.
Par observations écrites régulièrement communiquées au débiteur, la société BNP PARIBAS a déclaré sa créance. Bien que régulièrement convoquée et ayant signé sa lettre de convocation le 12 janvier 2026 (première convocation au tprox de Jonzac), la société [A] [C] n’a pas comparu et n’a pas présenté d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles L 723-2 et L 723-3 du Code de la consommation : « La Commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.” ; “ Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées »
En l’espèce Monsieur [T] a contesté le 17 mai 2025 l’état du passif qui lui avait été notifié le 5 mai 2025 soit dans le délai de 20 jours prévu par l’article R 723 – 8 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur la vérification de la créance
Selon l'article R 723-7 de ce même Code : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Au soutien de sa déclaration de créance la société BNP PARIBAS produit l’offre de crédit automobile d’un montant de 45.000,00€, crédit consenti à Monsieur [T], le tableau d’amortissement du prêt, les relevés du compte bancaire de Monsieur [T] faisant apparaître les échéances réglées et impayées.
Le débiteur reconnaît devoir à la société BNP PARIBAS la somme réclamée au titre de ce prêt, soit la somme de 41.796,69€, qui sera retenue par le présent jugement.
En ce qui concerne la créance figurant sur l’état du passif au nom de [A] [C] il apparaît qu’il s’agit d’une erreur et d’un doublon la société [A] [C] ayant exercé des poursuites la société BNP PARIBAS.
D’ailleurs la société [A] [C] n’a ni allégué de créance ni justifié de celle-ci devant le juge du surendettement.
À l’audience, le débiteur indique avoir été contacté téléphoniquement par Neuilly contentieux qui aurait confirmé avoir fait une erreur auprès de la banque de France, la même créance ayant été déclarée deux fois.
Faute de justifier de sa créance, l’éventuelle créance de [A] [C] sera écartée de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
-FIXE la créance de la société BNP PARIBAS au titre du prêt automobile de 45.000,00€, à la somme de 41.796,69€
-ECARTE la créance à la société [A] [C] de la procédure de surendettement
-DIT qu'à la diligence du greffe, le présent jugement sera :
notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux partiescommuniqué par lettre simple à la Commission de surendettement
-CONSTATE l'absence de dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 22 juin 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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