Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2025F00054
DEMANDEUR
SAS AJI GROUP [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Etienne BUCHER [Adresse 3].
DEFENDEUR
SAS LOUISE MICHEL [Adresse 4] comparant par Me Charlotte HILDBRAND de la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] et Me Emmanuelle GUIARD-SCHMID du cabinet BARBIER GUIARD-SCHMID [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société AJI GROUP (ci-après AJI) se déclare créancière de la société LOUISE MICHEL, ci-après nommée MICHEL, de la somme de 39.000,00€ au titre d'un contrat de développement informatique d'une plateforme éducative. La société AJI aurait mis en demeure la société MICHEL de régler la facture impayée, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société AJI a assigné la société MICHEL demandant au Tribunal de :
Vu le Code civil et notamment ses articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-6 et suivants, Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700,
Vu les moyens qui précèdent, les jurisprudences et les pièces versées aux débats,
Constater la parfaite exécution par la société AJI GROUP de ses obligations au titre du contrat conclu le 11 septembre 2023 avec la société LOUISE MICHEL,
Condamner la société LOUISE MICHEL à payer à la société AJI GROUP la somme de 39.000,00€ en règlement de sa facture n° Facture FAC-AJI-2309-004 du 11 septembre 2023,
Condamner la société LOUISE MICHEL à payer à la société AJI GROUP les intérêts de retard sur la facture n° FAC-AJI-2309-004 du 11 septembre 2023, à compter du 18 octobre 2024, date de la réception du courrier de mise en demeure, jusqu'à la date de la décision à intervenir,
Condamner la société LOUISE MICHEL à payer à la société AJI GROUP la somme de de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 février 2025 au cours de laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 mars 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 18 mars 2025, au cours de laquelle les parties ont comparu, la formation de jugement, au visa des articles 861-1 et 446-2 du Code de procédure civile, a fixé un calendrier des échanges entre les parties et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 16 septembre 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience collégiale du 17 juin 2025, les parties n'échangeant pas de conclusions. Puis l'affaire a été renvoyée au 8 juillet 2025 pour poursuite de la mise en état.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 octobre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 7 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement, serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société AJI expose que :
Elle est spécialisée dans la programmation, le conseil et l'étude des systèmes informatiques concernant la conception et le développement web. Durant les années 2022 et 2023, la société MICHEL a travaillé avec la société AJI CREATIVE (désormais radiée) pour créer son site web et la plateforme «
BEEGUP
», dédiée aux échanges linguistiques. La société MICHEL, se disant satisfaite des prestations réalisées par ses développeurs, a décidé de continuer la collaboration pour procéder à de nouveaux développements sur la plateforme éducative.
En parallèle, des opérations de restructuration de son groupe ont eu lieu : le 5 juin 2023, il y a eu la création de la société AJI GROUP LTD (Angleterre et Pays de Galles), suivie le 8 septembre 2023 de la radiation de la société AJI CREATIVE et du transfert du personnel et du siège social à AJI GROUP LTD avec la reprise des développements par la société française AJI GROUP.
Le 11 septembre 2023, elle a transmis à la société MICHEL le devis n° DEV-AJI-2309-073, correspondant aux nouveaux développements demandés, à la suite d'échanges concernant la
validation des maquettes. Le même jour, le 11 septembre 2023, la société MICHEL a accepté le devis et a sollicité l'envoi de la facture correspondante. Le 12 septembre 2023, elle a transmis la facture n° FAC-AJI-2309-004 d'un montant de 39.000,00€. Il était convenu que la facture serait exigible 1 an après sa date d'émission, pour permettre à la société MICHEL de gérer ses difficultés de trésorerie. Ses équipes ont procédé à l'ensemble des développements informatiques demandés sur la plateforme de développement GitLab. En février 2024, la société MICHEL, satisfaite des développements effectués, a sollicité de nouveaux devis pour des développements complémentaires mais en raison de contraintes budgétaires, n'a finalement pas fait appel à des services supplémentaires.
Le 14 juin 2024, elle a relancé la société MICHEL pour s'enquérir du règlement de la facture. Le même jour, cette dernière a demandé un nouveau délai de paiement à fin septembre 2024. En septembre 2024, elle a procédé à plusieurs relances (les 3 et 9 septembre) pour obtenir le règlement de la facture. Le 25 septembre 2024, la société MICHEL a répondu qu'elle ne pouvait pas honorer la facture à cause d'une prétendue procédure pénale à l'encontre de la société AJI. Le 7 octobre 2024, elle a indiqué à la société MICHEL n'avoir connaissance d'aucune procédure et l'a invitée à régler la facture, rappelant que les développements étaient validés et n'avaient fait l'objet d'aucune contestation. Le 16 octobre 2024, elle a émis une mise en demeure formelle à la société MICHEL lui demandant d'assurer le règlement de la facture dans un délai de quinze 15 jours. Sans réponse elle a assigné la société MICHEL.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 26 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, bien que comparante aux audiences collégiales ne s'est pas présentée à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire et n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater qui ne seraient pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens.
Le Tribunal observe que la société MICHEL est in bonis à la date de la clôture des débats.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
La société AJI sollicite le paiement d'une somme de 39.000,00€, au titre de sa facture du concernant des prestations effectuées auprès de la société MICHEL et produit à l'appui de sa créance :
Le devis de la société AJICREATIVE transmis le 11 septembre 2023 à la société MICHEL d'un montant de 39.000,00€.
L'approbation du devis par la société MICHEL (mail en provenance de beegup.com) le 11 septembre 2023 avec la mention «
c'est OK pour moi, dans l'attente de la facture»,
Le mail et la facture de la société AJICREATIVE transmis le 12 septembre 2023 à la société MICHEL d'un montant de 39.000,00€.
Le mail de réponse de la société MICHEL (mail en provenance de beegup.com) le 14 juin 2024 précisant : « Tout d'abord nous tenons à vous renouveler nos remerciements pour avoir accepté que nous nous acquittions de cette facture avec un délai de paiement d'1 an. A date, nous n'avons pas encore la trésorerie mais j'ai bien noté l'échéance de septembre 2024 … ».
Un mail de la société MICHEL (mail en provenance de beegup.com) le 25 septembre 2024 indiquant vouloir payer la facture due mais attendant des éclaircissements sur la situation de la société AJI,
La LRA/R en date du 16 octobre 2024 (avec l'A/R de La Poste portant la mention de distribution le 18 octobre 2024) de la société AJI à la société MICHEL mettait en demeure cette dernière de payer la somme de 39.000,00€ « sous quinzaine ».
Le Tribunal constate que la prestation de la société AJI au service de la société MICHEL n'a pas été contestée et que cette dernière a validé le principe du paiement de la facture de 39.000,00€ au 11 septembre 2024.
Ainsi la société AJI détient à l'encontre de la société MICHEL une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 39.000,00€.
La société AJI demande au Tribunal l'application d'intérêts pour sa créance au visa de l'article 1231-6 du Code civil.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société MICHEL à payer à la société AJI la somme de 39.000,00€ en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 (date de réception de la LRA/R plus «
quinzaine
») et déboutera la société AJI du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société AJI ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MICHEL à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société AJI du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Sur les dépens la société MICHEL succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société LOUISE MICHEL à payer à la société AJI GROUP la somme de 39.000,00 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 et déboute la société AJI GROUP du surplus de sa demande,
Condamne la société LOUISE MICHEL à lui payer une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société AJI GROUP du surplus de sa demande,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société LOUISE MICHEL aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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