Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01993 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCKU
MINUTE n° : 2026/ 529
DATE : 30 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.S. MULTI SERVICES PISCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[H], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026, suivant renvoi, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie ALEXANDRE
Me Agnès REVEILLON
1 copie dossier
délivrées le : 30 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Marie ALEXANDRE
Me Agnès REVEILLON
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant facture établie en date du 22 juin 2020, Madame [Q] [J] épouse [A] a confié à la SAS MS PISCINE MULTI SERVICES PISCINE l’exécution de travaux de réfection des joints de carreaux existants de sa piscine sise [Adresse 3], pour le prix de 2500 euros TTC.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres (malfaçons et décollement du carrelage) et suivant exploit de commissaire de justice du 13 février 2025, Madame [Q] [J] épouse [A] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS MS PISCINE MULTI SERVICES PISCINE aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 30 avril 2025 (RG 25/01380, minute 2025/288), Monsieur [F] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, la SAS MULTI SERVICES PISCINE a fait assigner la société QBE EUROPE SA/[H], ès-qualités d’assureur de la SAS MULTI SERVICES PISCINE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 3 juin 2026, la SAS MULTI SERVICES PISCINE maintient l’ensemble de ses demandes, prétentions et moyens et demande au juge des référés de voir débouter en toutes hypothèses la compagnie QBE de ses demandes et prétentions tendant à l’application des frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/[H] demande au juge des référés de juger que les garanties de la police d’assurance de la société QBE EUROPE SA/[H] ne s’appliquent pas au chantier litigieux, et de juger que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime à attraire la société QBE EUROPE SA/[H], prise en la qualité d’assureur de la société MULTI SERVICES PISCINE, aux opérations d’expertise de Monsieur [O]. Elle demande sa mise hors de cause à la procédure et de voir débouter la requérante de sa demande d’ordonnance commune à son encontre, outre de voir condamner la société requérante à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SAS MULTI SERVICES PISCINE verse aux débats le pré-rapport établi en date du 23 février 2026 par l’expert judiciaire, ainsi que les conditions particulières de son contrat d’assurance décennale numéro 0085272/16796 à effet du 20 juillet 2017 qu’elle a souscrit auprès de la société la société QBE EUROPE SA/[H]. Ses attestations d’assurance en période de validité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 confirment l’effet des garanties QBE au cours du chantier puis au moment de la réclamation.
Néanmoins, la société QBE EUROPE SA/[H] conteste l’activité déclarée par la SAS MULTI SERVICES PISCINE, et produit en ce sens aux débats l’annexe correspondant à la table des activités de 2016.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Il convient de relever que les questions relevant de l’interprétation des contrats sur les clauses contractuelles du contrat d’assurance et ses conséquences, relèvent de la compétence du juge du fond et non du juge des référés à qui il revient seulement de vérifier qu’une instance ultérieure est possible, ce qui est le cas en l’espèce.
Dès lors, la société QBE EUROPE SA/[H] n’est pas bien fondée à contester la demande ainsi formée.
La société requérante justifie d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société QBE EUROPE SA/[H], ès-qualités d’assureur de la SAS MULTI SERVICES PISCINE.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SAS MULTI SERVICES PISCINE conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
La SAS MULTI SERVICES PISCINE conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société QBE EUROPE SA/[H] sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/[H], ès-qualités d’assureur de la SAS MULTI SERVICES PISCINE, l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/01380, minute 2025/288) ayant désigné Monsieur [F] [O] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/[H], ès-qualités d’assureur de la SAS MULTI SERVICES PISCINE ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DISONS que la SAS MULTI SERVICES PISCINE conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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