Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 24/05501 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M22B
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [B] [P]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône), de nationalité Française, Enseignante
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES :
L’ÉTAT FRANÇAIS
pris en la personne de Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat
domicilié [Adresse 2]
représentée par Me Jean-baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON
La CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3]
défaillante
La S.A PACIFICA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-baptiste DURAND - 1015
Me Grégory PILLIARD - 1016
Me [N] [S] ([Localité 1])
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 mars 2023, à [Localité 2] (Var), Mme [B] [P], fonctionnaire de l’éducation nationale, qui circulait à bord de son véhicule assuré par la société d’assurance mutuelle Matmut (la société Matmut) a été blessée dans un accident impliquant un véhicule assuré auprès de la société anonyme Pacifica (la société Pacifica).
La société Matmut lui a versé une provision de 1 000 euros et a mis en œuvre une expertise médicale amiable.
M. [O] [K], médecin, désigné pour procéder à cette expertise, a déposé son rapport le 5 avril 2024.
Par acte du 9 septembre 2024, Mme [P] a fait assigner la société Pacifica et l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.
Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état, afin de permettre à Mme [P] d’appeler en cause son organisme de sécurité sociale.
Par acte du 22 octobre 2025, Mme [P] a fait assigner la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la CPAM) en déclaration de jugement commun.
La CPAM, assignée à personne, n’a pas constitué avocat.
Mme [B] [P], aux termes de son assignation valant conclusions, demande au tribunal de :
« déclarer les présentes procédures communes et opposables ;constater la mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;dire que le droit à indemnisation de Mme [P] suite à l’accident de la circulation du 11 mars 2023 est entier ;condamner la compagnie d’assurances Pacifica à indemniser Mme [P] à titre de réparation du préjudice subi suite à l’accident de la circulation en date du 11 mars 2023, les sommes suivantes :frais médicaux et hospitalisation – débours CPAM et mutuelle : pour mémoire ;ATAP imputable de manière directe et certaine du 17 mars 2023 au 10 mai 2023 ;frais assistance à expertise : 550 euros ;déficit fonctionnel temporaire :gêne temporaire 25 % : 202,50 euros ;gêne temporaire 10 % : 405 euros ;souffrances endurées : 4 000 euros ;IPP 2 % : 2 800 euros ;provision à déduire : – 1 000 euros ;condamner la compagnie Pacifica au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la compagnie Pacifica aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
« condamner la compagnie d’assurances Pacifica Assurances à indemniser l’agent judiciaire de l’État de sa créance ;rejeter toute demande contraire au présent dispositif, et notamment toute demande dirigée à l’encontre de l’État français pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État ;condamner la compagnie d’assurances Pacifica Assurances à payer à l’État français, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, la somme de 5 600,74 euros décomposée comme suit :3 117,34 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels pour la période du 17 mars 2023 au 10 mai 2023,2 483,40 euros au titre des charges patronales,outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de la notification des présentes ;
condamner la compagnie d’assurances Pacifica Assurances à payer à l’État français, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance. »
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026, la société Pacifica demande au tribunal de :
« débouter Mme [B] [P] de ses demandes, fins et conclusions ;rejeter toute demande de condamnation dirigée contre la société Pacifica ;liquider, éventuellement, et avant déduction de la provision de 1 000 euros déjà versée, les postes de préjudice de Mme [B] [P] ainsi qu’il suit :honoraires de médecin conseil : la somme maximale de 550 euros ;déficit fonctionnel temporaire : la somme maximale de 582,50 euros ;souffrances endurées : la somme maximale de 3 000 euros ;déficit fonctionnel permanent : la somme maximale de 2 800 euros ;débouter l’agent judiciaire de l’État de ses prétentions présentées à l’encontre de la société Pacifica ;rejeter toute demande de condamnation sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile dirigée contre la société Pacifica ;écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
Les moyens des parties sont exposés dans les motifs ci-après, en tête de chaque prétention ou poste de préjudice.
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il ne statuera sur les demandes des parties tendant à « constater », « dire et juger » ou encore « déclarer » que dans la mesure où elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
I. Sur la demande d’indemnisation de Mme [P]
Sur le droit à indemnisationMme [P] soutient que son droit à indemnisation est entier. La société Pacifica, qui conclut au rejet de l’ensemble des demandes formées contre elle, ne discute que le montant des postes de préjudice.
Sur ce,
L’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur relève des seules dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l’exclusion du droit commun de la responsabilité, et notamment de l’article 1147 ancien du code civil visé par Mme [P]. Aux termes de l’article 4 de cette loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
En l’espèce, il est constant que Mme [P], conductrice de son véhicule, a été blessée le 11 mars 2023 dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Pacifica. Celle-ci ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle assure, ni sa garantie, et n’invoque aucune faute de la victime.
En conséquence, le droit à indemnisation de Mme [P] est intégral, et la société Pacifica est tenue de réparer l’entier préjudice résultant pour elle de l’accident.
Sur l’évaluation du préjudiceLe rapport d’expertise amiable déposé le 5 avril 2024 par M. [K], régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, qui s’accordent pour en adopter les conclusions, sert de base à l’évaluation du préjudice.
Il ressort de ce rapport qu’à la suite de l’accident dont elle a été victime le 11 mars 2023, Mme [P] a présenté des douleurs de l’hypocondre droit et de la région lombaire droite, des cervicalgies et des céphalées, traitées par anti-inflammatoires non stéroïdiens et myorelaxant, que des radiographies du rachis cervical réalisées le 13 mars 2023 ont mis en évidence une rectitude de la colonne cervicale d’allure antalgique, et que son médecin traitant a prescrit le 17 mars 2023 un bilan complémentaire du rachis dorsolombaire pour des dorsolombalgies et prolongé son arrêt de travail.
L’expert propose de fixer la date de consolidation au 11 septembre 2023 et d’apprécier le préjudice corporel subi par Mme [P] comme suit :
déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II (25 %) du 11 mars 2023 au 11 avril 2023, puis de classe I (10 %) du 12 avril au 11 septembre 2023 ;arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident du 17 mars 2023 au 10 mai 2023 ;souffrances endurées : 2/7 ;déficit fonctionnel permanent : 2 %.
Au regard de ces constatations médicales, à l’égard desquelles les parties ne formulent aucune critique, des pièces produites et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, soit 36 ans, il convient d’évaluer ses préjudices ainsi qu’il suit :
Les préjudices patrimoniaux temporairesLes dépenses de santé actuellesLes dépenses de santé recouvrent non seulement les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime mais aussi ceux payés par des tiers, ainsi que les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
Mme [P] mentionne ce poste pour mémoire. La société Pacifica fait valoir que la créance de la CPAM a été réglée dans un cadre amiable par la société Matmut et qu’aucune somme ne revient à la victime à ce titre.
Sur ce,
Les dépenses de santé actuelles sont exclusivement constituées par les dépenses prises en charge par la CPAM qui, selon l’état définitif de ses débours, daté du 13 août 2024 et après déduction des franchises, soit 48 euros, s’élèvent à la somme de 726,49 euros, dont 705,31 euros au titre des frais médicaux, 63,63 euros au titre des frais pharmaceutiques et 5,55 euros au titre des frais d’appareillage.
Ce poste s’établit donc à 726,49 euros, montant de la créance de la CPAM, aucune somme ne revenant à Mme [P].
Les frais diversCe poste répare les frais, autres que les frais de santé, exposés par la victime avant la consolidation et directement imputables au dommage.
Mme [P] sollicite la somme de 550 euros au titre des honoraires du médecin qui l’a assistée lors de l’expertise. La société Pacifica ne formule aucune observation sur cette demande.
Sur ce,
Mme [P] justifie, par la production de la note d’honoraire du docteur [F], dont la présence aux opérations d’expertise est attestée par le docteur [K], avoir exposé des frais d’assistance à expertise d’un montant de 550 euros, dont l’imputabilité à l’accident n’est pas discutée. Cette somme lui sera allouée.
La perte de gains professionnels actuelsCe poste répare la perte ou la diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité temporaire de travail, jusqu’à la consolidation.
Mme [P], dont le traitement a été maintenu par l’État pendant l’arrêt temporaire de ses activités professionnelles, ne réclame aucune somme à ce titre. Ce poste sera examiné avec le recours de l’agent judiciaire de l’État (II).
2. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaireCe poste répare l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à la consolidation, qui inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence pendant cette période.
Mme [P] sollicite une indemnisation calculée sur la base de 810 euros par mois, soit la somme de 607,50 euros. La société Pacifica soutient que cette base est excessive au regard des blessures subies et propose une indemnisation calculée sur la base de 25 euros par jour, soit la somme de 582,50 euros.
Sur ce,
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [P] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, ce poste sera indemnisé sur la base de 27 euros par jour de déficit total proposée par la victime et qui est adaptée, l’indemnité journalière de 25 euros proposée par la société Pacifica ne permettant pas une réparation intégrale de la gêne subie.
Ainsi, l’indemnité s’établit comme suit :
déficit fonctionnel à 25 %, du 11 mars au 11 avril 2023 : 32 jours × 27 euros × 25 % = 216 euros ;
déficit fonctionnel à 10 %, du 12 avril au 11 septembre 2023 : 153 jours × 27 euros × 10 % = 413,10 euros ;
soit la somme de 629,10 euros.
Mme [P] limitant toutefois sa demande à la somme de 607,50 euros, cette somme lui sera allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances enduréesCe poste répare les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, des traitements et des soins subis, depuis l’accident jusqu’à la consolidation, les souffrances postérieures relevant du déficit fonctionnel permanent.
Mme [P] soutient que les souffrances qu’elle a subies, cotées à 2/7 par l’expert, sont incontestables et sollicite la somme de 4 000 euros. La société Pacifica fait valoir que, selon le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, des souffrances cotées à 2/7 sont indemnisées au maximum à hauteur de 4 000 euros, et que les douleurs dorsales et cervicales et les douleurs causées par les séances de kinésithérapie ne justifient qu’une indemnisation de 3 000 euros au plus.
Sur ce,
L’expert a évalué ce poste à 2/7 sur l’échelle de cotation médico-légale, en considération de l’évènement accident, des douleurs physiques subséquentes et du vécu psychologique.
Compte tenu de ces éléments et de l’âge de la victime, les souffrances endurées seront réparées par l’allocation d’une somme de 3 000 euros.
3. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents : le déficit fonctionnel permanent
Ce poste répare la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Mme [P] sollicite la somme de 2 800 euros, compte tenu des séquelles imputables à l’accident et de son âge. La société Pacifica ne formule aucune observation sur cette demande.
Sur ce,
Au regard du taux de déficit fonctionnel permanent de 2 % retenu par l’expert et de l’âge de Mme [P] à la date de la consolidation (36 ans), la somme de 2 800 euros, qui n’est pas discutée, répare exactement ce poste et lui sera allouée.
***
Le préjudice corporel de Mme [P] s’établit ainsi :
frais divers : 550 euros ;déficit fonctionnel temporaire : 607,50 euros ;souffrances endurées : 3 000 euros ;déficit fonctionnel permanent : 2 800 euros ;soit un total de 6 957,50 euros.
En conséquence, la société Pacifica sera condamnée à payer à Mme [P] la somme de 6 957,50 euros en réparation de son préjudice corporel, sous déduction de la provision de 1 000 euros, soit la somme de 5 957,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.
II. Sur la demande de l’agent judiciaire de l’État
L’agent judiciaire de l’État soutient qu’il est en droit, en application des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, d’obtenir la condamnation du tiers responsable au paiement de sa créance, dont le montant définitif s’élève à 5 600,74 euros, soit 3 117,34 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels pour la période du 17 mars au 10 mai 2023 et 2 483,40 euros au titre des charges patronales. En réponse au moyen opposé par la société Pacifica, il fait valoir qu’il ne lui appartient pas de produire les bulletins de salaire de son agent et que les justificatifs établis par l’administration ont force probante. Il soutient que sa créance porte intérêts à compter de la notification de ses conclusions, en application de l’article 1231-6 du code civil.
La société Pacifica conclut au rejet de cette demande sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, au motif que l’agent judiciaire de l’État se borne à produire une attestation de l’inspecteur d’académie, sans les bulletins de paie de Mme [P], de sorte que les revenus effectifs de référence ne sont pas connus.
Sur ce,
Aux termes de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique, l’État dispose de plein droit contre le tiers responsable de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public et de toutes les charges qu’il a supportées à la suite de l’infirmité ou de la maladie. Selon l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ce recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que les prestations ont pris en charge.
En outre, en application de l’article L. 825-2, 2°, du code général de la fonction publique et de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985, l’État est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée à l’agent pendant la période de son indisponibilité.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’agent judiciaire de l’État de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir le maintien de la rémunération de Mme [P] pendant son indisponibilité imputable à l’accident et le montant des sommes ainsi exposées, faits dont la preuve peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, l’expert a retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident du 17 mars au 10 mai 2023, conclusion que la société Pacifica ne discute pas.
L’agent judiciaire de l’État produit un état liquidatif des traitements versés daté du 17 février 2025, duquel il ressort que Mme [P] a perçu la somme totale de 3 117,34 euros pendant son arrêt de travail du 17 mars au 10 mai 2023, et que les charges patronales afférentes à cette rémunération se sont élevées à 2 483,40 euros.
Ce document, qui émane de l’administration employeur, laquelle a elle-même maintenu la rémunération de son agent, précise la période d’indisponibilité, qui correspond à celle retenue par l’expert, ainsi que le montant des sommes versées et des charges supportées. L’article 9 du code de procédure civile n’imposant aucun mode de preuve particulier, la production des bulletins de paie de Mme [P] n’est pas requise. La société Pacifica, qui ne critique ni la période ni les montants retenus, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations de ce document.
Le moyen tiré de l’absence de connaissance des revenus effectifs de référence de la victime est par ailleurs inopérant : le recours de l’État porte sur la rémunération effectivement maintenue à son agent pendant son indisponibilité, laquelle correspond aux gains dont Mme [P] aurait été privée en l’absence de ce maintien. Le poste de la perte de gains professionnels actuels s’établit donc à la somme de 3 117,34 euros, entièrement prise en charge par l’État, de sorte que le recours de celui-ci s’exerce sur l’intégralité de ce poste, aucune somme ne restant due à Mme [P], qui au demeurant n’en réclame aucune.
Les charges patronales, d’un montant de 2 483,40 euros, relèvent quant à elles de l’action directe de l’État, qui ne s’impute sur aucun poste de préjudice de la victime.
En conséquence, la société Pacifica sera condamnée à payer à l’agent judiciaire de l’État la somme de 3 117,34 euros au titre de la rémunération maintenue à Mme [P] du 17 mars au 10 mai 2023, imputée sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, et la somme de 2 483,40 euros au titre des charges patronales afférentes, soit au total la somme de 5 600,74 euros.
La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent, de sorte qu’elle produit intérêts au taux légal à compter de la demande, en application de l’article 1231-6 du code civil. Il en va de même de la créance de l’État au titre des charges patronales, dont le montant est déterminé antérieurement à toute décision du juge.
En l’espèce, l’agent judiciaire de l’État a formé sa demande en paiement par ses premières conclusions, notifiées le 27 février 2025.
En conséquence, la somme de 5 600,74 euros portera intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025.
III. Sur la demande en déclaration de jugement commun
L’appel en déclaration de jugement commun d’une caisse de sécurité sociale, formé en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet de rendre celle-ci partie à l’instance (2e Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 05-21.309, Bull. 2007, II, n° 212).
En l’espèce, la CPAM, régulièrement assignée par acte du 22 octobre 2025, est partie à l’instance, même si elle n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement lui est opposable en cette qualité.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la CPAM.
IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Pacifica, partie perdante, sera condamnée aux dépens. La circonstance que des offres d’indemnisation aient été formulées au cours de la phase amiable ne justifie pas de mettre tout ou partie des dépens à la charge d’une autre partie.
Tenue aux dépens, la société Pacifica sera condamnée à payer à Mme [P] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande, compte tenu notamment de l’écart limité entre les sommes allouées et les propositions d’indemnisation formulées par la société Pacifica dans la présente instance, de fixer à 1 000 euros.
Elle sera également condamnée à payer de ce chef à l’agent judiciaire de l’État une somme de 800 euros.
Enfin, la seule allégation, non étayée, d’une solvabilité inconnue de la victime ne caractérise aucune incompatibilité de l’exécution provisoire avec la nature de l’affaire, qui porte sur l’indemnisation, pour un montant modéré, du préjudice corporel d’une victime dont le droit à indemnisation n’est pas discuté.
En conséquence, la demande de la société Pacifica tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le droit à indemnisation de Mme [B] [P] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 11 mars 2023 est intégral ;
CONDAMNE la société anonyme Pacifica à payer à Mme [B] [P] la somme de 6 957,50 euros en réparation de son préjudice corporel, sous déduction de la provision de 1 000 euros déjà versée, soit la somme de 5 957,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des postes de préjudice suivants :
frais divers : 550 euros ;déficit fonctionnel temporaire : 607,50 euros ;souffrances endurées : 3 000 euros ;déficit fonctionnel permanent : 2 800 euros ;DÉBOUTE Mme [B] [P] du surplus de sa demande d’indemnisation des souffrances endurées ;
CONDAMNE la société anonyme Pacifica à payer à l’agent judiciaire de l’État les sommes suivantes :
3 117,34 euros au titre de la rémunération maintenue à Mme [B] [P] du 17 mars au 10 mai 2023, imputée sur le poste de la perte de gains professionnels actuels ;2 483,40 euros au titre des charges patronales afférentes, soit au total la somme de 5 600,74 euros ;DIT que les sommes dues à l’agent judiciaire de l’État porteront intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 ;
DIT n’y avoir lieu de déclarer le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;
CONDAMNE la société anonyme Pacifica aux dépens ;
CONDAMNE la société anonyme Pacifica à payer à Mme [B] [P] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société anonyme Pacifica à payer à l’agent judiciaire de l’État la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société anonyme Pacifica tendant à voir écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.