Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F02279 (N° IP 2024I03525)
société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS C/ société DH RENOV SASU
CREANCIER
société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Isabelle PENAUD, Avocat au Barreau de Reims, pour la SARL Octav, société d'avocats au Barreau de Reims, [Adresse 2],
C /
OPPOSANT
société DH RENOV SASU, [Adresse 3],
ayant formé opposition en date du 27 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 septembre 2024 et signifiée le 12 novembre 2024,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 9 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, président de chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société DH RENOV SASU a ouvert un compte client auprès de la société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS le 4 septembre 2023, après avoir accepté ses conditions générales de vente.
Des livraisons de matériel ont été effectuées en novembre et décembre 2023, donnant lieu à deux factures d'un montant total de 16.873,77 € TTC, restées impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 20 août 2024.
Une ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux a été signifiée à la société DH RENOV SASU le 12 novembre 2024, laquelle a formé opposition par courrier de son conseil en date du 27 novembre 2024.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS demande au tribunal de :
Vu la clause attributive de juridiction, Vu les dispositions des articles 48, 1405 et 1408 du code de procédure civile,
Se déclarer incompétent en profit du tribunal de commerce de Poitiers et renvoyer l'affaire devant cette juridiction.
Subsidiairement,
Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer,
En conséquence,
Condamner la SAS DH RENOV à régler à la société ACR DISTRIBUTION POITOU, les sommes suivantes :
* Au titre de la facture 81123 : 10.030,31 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement
* Indemnité de recouvrement prévue à l'article D441-5 du code de commerce 40 €
* Au titre de la facture 82343 du 31 décembre 2023 : 6.843,46 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 janvier 2024, et jusqu'à parfait paiement ;
* Indemnité de recouvrement prévue à l'article D441-5 du code de commerce 40 €
Dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts par année entière et consécutive conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code de commerce,
En tout état de cause,
Condamner la SAS DH RENOV à régler à la société ACR DISTRIBUTION POITOU, la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société DH RENOV au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la requête en injonction de payer et des frais de signification et d'opposition.
La société DH RENOV SASU SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS pour l'exposé de ses moyens.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
En l'espèce, le tribunal constate que l'ordonnance du 20 septembre 2024 a été signifiée le 12 novembre 2024 à la société DH RENOV SASU. L'opposition a été formée le 27 novembre 2024 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux soit dans le délai légal de l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira que l'opposition formée par la société DH RENOV SASU est recevable en la forme et qu'il convient de statuer au fond.
In limine litis, sur l'exception d'incompétence territoriale
La société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS soulève in limine litis une exception d'incompétence au motif que les conditions générales de vente applicables en l'espèce comportent une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Poitiers ; elle sollicite le renvoi de l'affaire devant ledit tribunal, dans le ressort du siège social de la société.
Sur ce, le tribunal
Vu les conditions générales de vente, Vu les dispositions des articles 48, 1405 et 1408 du code de procédure civile,
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS, serait compétente ; elle est donc recevable.
Constate qu'il résulte des pièces produites, et notamment du formulaire d'ouverture de compte signé le 4 septembre 2023, que le président de la société DH RENOV SASU a expressément accepté les conditions générales
de vente de la société ACR DISTRIBUTION POITOU SAS ; que ces conditions générales sont donc opposables à la société DH RENOV SASU ;
L'article 13.1 des dites conditions générales stipule : « Les tribunaux du siège social d'ACR DISTRIBUTION POITOU SAS seront, de convention expresse, seuls compétents pour connaître des contestations relatives à la fourniture ou au règlement des produits, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou de stipulations de lieu de paiement ou de livraison. »
Constate que le siège social se trouve à [Localité 1].
En conséquence, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclarera incompétent et renverra l'affaire devant le tribunal de commerce de Poitiers.
Dira qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.
Dira qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dira que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DH RENOV SASU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se déclare territorialement incompétent profit du tribunal de commerce de POITIERS,
Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, en application de l'article 82 du code de procédure civile, le Greffier.
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